CHAPITRE V. — DE l'aRMISTICE

Art. 36. — L'armistice suspend les opérations de guerre par un accord mutuel des parties belligérantes. Si la durée n'en est pas déterminée^ les parties belligérantes peuvent reprendre en tout temps les opérations, pourvu toutefois que 4'ennemi soit averti en temps convenu, conformément aux conditions de l'armistice.

Art, 37. — L'armistice peut être général ou local. Le premier suspend partout les opérations de guerre des Etats belligérants ; le second, seulement entre certaines fractions dei armées belligérantes et dans un rayon déterminé.

Art. 38. — L'armistice doit être notitië officiellement et en temps utile aux autorités compétentes et aux troupes. Les hostilités sont suspendues immédiatement après la notiôca* tion ou au terme fixé.

ArL 39. — Il dépend des parties contraclanle& de fixer» dans les clauses de l'armistice;, les rappurts qui pourraient avoir lieu, sur le théâtre de la guerre, avee les populations et entre elles.

ArL 40. — Toute violation ^rave derarraistice,par l'une, des parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités^

Ai'L 4L — La violation des clauses de rarniistice, par des particuliers agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à réclamer la punition des coupables et^ s'il y a lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées.

SECTION III. — DE L'AUTORITÉ MILITAIRE SUR LE TERRITOIRE DE L'ÉTAT ENNEMI

Art. 42. — Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fart sous l'autorité de Tarmée ennemie.

L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer.

Ari. 43. — L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de roccupant^ celui-ci prendra toutes les mesures <jui dépendent de lui en vue de rétablir et d assurer, autant qu'il est possible, Tordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays,

Ari. 44. — Il est interdit de forcer la population d*UQ territoire occupé à prendre part aux opérations militaires contre son propre pays.

Art. 45. — Il est interdît de contraindre la population d*un territoire occupé à prêter serment k la puissance ennejuie,

ArL 46. — L^honneur et les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée, ainsi que les convictions religieuses et l'exercice des cultes, doivent être respectés,

La propriété privée ne peut pas être confisquée.

Ari. 47. — Le pillage est formellement interdit.

Art. 48, — Si l'occupant prélève, dans le territoire occupé, les impôts, droits el péages établis au profit de TEtat» il le fera, autant que possible, d'après les règles de l'assiette et la répartition en vigueur, et il en résultera pour lui l'obligation de pourvoir aux frais de Tadministration du territoire occupé dans la mesure où le Gouvernement légal y était tenu.

Art. 49. — Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire occupé, ce ne pourra être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire.

Art. 50, -^ Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations à raison de faits individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables.

Art. 51. —Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un ordre écrit et sous la responsabilité d'un général en chef.

11 ne sera procédé, autant que possible, à cette perception que d'après les règles de l'assiette et de la répartition des impôts en vigueur.

Pour toute contribution un reçu sera délivré aux contribuables.

Art. 52. — Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de Tarmée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie.

Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec l'autorisation du commandant dans la localité occupée.

Les prestations en nature seront, autant que possible, payées au comptant ; sinon, elles seront constatées par des reçus.

Art. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière de l'État de nature à servir aux opérations de la guerre.

Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre^ les téléphones^ les bateaux à vapeur et autres navires, en dehors des cas régis par la loi maritime, de même que les dépôts d^armes et en général toute espèce de munitions de guerre^ même appartenant à des sociétés ou à des personnes privées, sont égalemenf des moyens de nature à servir aux opératioos de la guerre, mais devront être restitués^ et les indemnités seront réglées à la paix.

Art. 54. — Le matériel des chemins de fer provenant d'États neutres, qu'il appartienne à ces États ou h des socté^ tés ou personnes privées, leur sera renvoyé aussitôt que possible.

Art. 55. — L'État occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à TËlat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder te fonds de ces propriétés et les administrer conformément aux règles de l'usufruit.

Âj't. 56. — Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à ['instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant k TÉlat, seront traités comme la propriété privée.

Toute saisie, destruction ou dégradation Intentionnelle de semblables établissements, de monuments hjstariques, d'œiivres d'art et de science, est interdite et doit être poursuivie*