LES NEUTRES
Art. 57. — L*État neutre qui reçoit sur son lerriloire des troupes appartenant aux armées belligérantes, les internera, autant que possible, loin du théâtre de la guerre.
Ll pourra les garder dans des camps, et même les enfermer dans des forteresses ou dans des lieux appropriés a cet effeL
Ll décidera si les officiers peuvent être laissés libres en pre^ nanlTengagement sur parole de ne pas quitter te territoire neutre sans autorisation.
AH, 58, — A défaul de convention spéciale, l'État neutre fournira aiiE internée les vivres, les habillements et le& secours commandés par l'humanité.
Bonifîcalîoû sera faile, à la paix, des frais occasionnés par Finternement,
ArL 59. — L'État neutre pourra autoriser le passage sur son territoire des hlessés ou malades appartenant aux arméesbelligérantes, sous la réserve que les trains qui les amèneront De transporteront ni personnel ni matériel de guerre. Kn pareil cas, TEtal neutre est tenu de prendre les mesures de sûreté et de contrôle nécessaires \ cet effet.
Les blesses ou malades amenés dans ces conditions sur le territoire neutre par un des belligérants, et qui appartiendraient à la partie adverse, devront être gardés par TEtat neutre, de manière qu'ils ne puissent de nouveau prendre part aux opérations de la ^^uerre. Celui-ci aura les même^ devoirs quant aux blessés ou malades de Pautre armée qui foi seraient confiés.
Art, 60. — La Convention de Genève s'applique aux malades et aux blessés internés sur territoire neutre.
Déclarations
/" Déclaration
Les soussignés, plénipotentiaires des puissances représentées à la Conrérence internationale de la Paix à la Haye* dûment autorisés à cet elTel par leurs Gouvernements, s*inspirant des sentiments qui ont trouvé leur expression dans la
9Q novendbre Déclaration de Saint-Féterâbourg du .. ^ 1868;
Déclarent :
Les puissances contractantes s'interdisent l'emploi de balles qui s*épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps
humain, telles que les balles à enveloppe dure dont l'enveloppe ne couvrirait pas entièrement le noyau ou serait pourvue d'incisions.
La présente Déclaration n'est obligatoire que pour les puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles.
Elle cessera d'être obligatoire du moment oi^, dans une guerre entre des puissances contractantes, une puissance non contractante se joindrait à l'un des belligérants.
La présente Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible.
Les ratifications seront déposées à la Haye.
{\ sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la Toie diplomatique à toutes les puissances contractantes.
Les puissances non signataires pourront adhérer à la présente Déclaration. Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux puissances contractantes, au moyen d'une notilication écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes.
S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes dénon* çàt la présente Déclaration, cette dénonciation ne produirait ses eiïets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes.
Cette dénonciation ne produira ses effet qu'à Tégard de la puissance qui l'aura notifiée.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Déclaration et l'ont revêtue de leurs cachets.
Fait à la Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatre* vingt-dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux puissances contractantes.
//• Déclaration,
Les soussignés, plénipoteDliairea des puissances représentées à la Conférence internationale de ta Paix à la ilaye» dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvornemeals, s'inspirant des sentiments qui ont trouvé leur expression dans la
29 novembre Déclaration de Saint-Pétersbourg du i\ .;- — r-^1868,
° 11 décembre
Déclarent :
Les puissances contractantes consentent, pour une durée de cinq ans, à l'interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons ou par d autres modçs analogues nouveaux.
La présente Déclaration «'est obligatoire que pour les puts^ sances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles.
Elle cessera d'être obligatoire du moment où^ dans une guerre entre deux puissances contractantes, une puissEince non contractante se joindrait à l'un des belligérants.
La présente Déclaration sera rdtitiée dans le plus brjf dé. ai possible.
Les ratifications seront déposées k la lîaye.
11 sera dressé du dépôt de chaque rïititîcation un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, serîi remise par la voie diplomatique à toutes les puissances contractantes.
Les puissances non signataires pourront adhérer à la présente Déclaration. Elles auront, k cet effet, à Taire connaHre leur adhésion aux puissances contractantes, au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des l*ays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes.
S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes dénon* çàt la présente Déclaration, cette dénoncialioa ne produirait ses effets qu'un an après la nolilîcation faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes.
Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à Tégard de la puissance qui l'aura notifiée.
En foi de quoi, Jbs plénipotentiaires ont signé la présente Déclaration et Tont revêtue de leurs cachets.
Fait à la Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatrevingt-dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux puissances contractantes.
///• Déclaration.
Les soussignés, plénipotentiaires des puissances représentées à la Conférence internationale de la Paix à la Haye, dûment autorisés à cet eiïet par leurs Gouvernements, s'inspiraol des sentiments qui ont trouvé leur expression dans la
Déclaration de Saint-Pétersbourg du .. ., -. — 1868,
Déclarent:
Les puissances contractantes s'interdisent l'emploi de projecliles qui ont pour but unique de répandre des gaz asphyxiants ou délétères.
La présente Déclaration n'est obligatoire que pour les puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles.
Klle cessera d'être obligatoire du moment oh, dans une guerre entre deux puissances contractantes, une puissance non contractante se joindrait à l'un des belligérants.
La présente Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible.
Les ratifications seront déposées à La Haye.
ît sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverl)al, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances contractantes.
Les puissances non signataires pourront adhérer à la présente Déclaration. Elles auront, à cet efïet, à faire connaître leur adhésion aux puissances contractantes, au moyen d'une nolification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et
ÀNMBXB» 403
communiquée par celui-ci à toutes l^s autres puissances contracta ti tes.
S il arrivait qu'une des hautes parties conïraclantei dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne produirait ses elTets r]u*un an après la notification faite par pcrit au (Tûuvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes.
Cette dénonciation ne produira ses efTets qu*à l'égard de la puissance qui Taura notifiée.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont sij^né la présente Déclaration et l'ont revêtue de leurs cachets.
Fait à La Haye, le vingl-neurjuillet mil huit cent quatrevio^t-dix-neuf, en uo seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux puissances conlractantHs.
Décret (français) portant abrogation de l'article 109 du décret du 28 mai 1895 sur le service des armées en campagne.
Ra|>port au Présiidi^nt de la néfiublkiue franralse
Monsieur le Président,
L'usfige des prises n été régîilarisé par une ordonnance royale du 30 novembre 1710.
Voûtant mettre un terme au brigandage de < partis qui» se disant k tort sortis des places ou détachés désarmées du roi i>, eu prenaient prétexte pour a tirer de gros rafraîchissements des lieux par où ils passaient », le roi avait ordonné que « nul parti ne pourrait être délaché de ses armées ou sortir de ses places sans un passeport du j^énéral d'armée ou du gouverneur » ; qu'il ne pourrait être inférieur à vingt-cinq hommes commandés par un officier; « qu il ne saurait tirer
aucun rafraîchissement du lieu où il passait qu'en payant de gré à gré » ; enfin que « les effets pris sur Tennemi par les partis ne pouvaient être vendus qu*après qu'il en aurait été dressé procès- verbal par le prévôt de Tarmée ou par les subdélégués des intendants dans les places ».
Pour tenir compte de ces prescriptions, l'ordonnance du il février 1753 «r portant règlement sur le service de Tinfanterie en campagne », les rappela dans son article 471, intitulé: V des partis ».
Depuis cette date, les « règlements provisoires de 4755, de 1778 et du 5 avril 1792, sur le service de l'infanterie en campagne ; le règlement provisoire des troupes en campagne du { i octobre 1809 », daté de Schœnbrunn ; I' « instruction provisoire de février 1823 », 1' « ordonnance de 1832 et le décre* présidentiel du 26 octobre 1883 portant règlement sur le service des armées en campagne », ont plus ou moins copié l'ordûnnance de 1753 en traitant « des partis » ou « des partisans », et en rappelant les a prises » qui leur étaient reconnues.
Toutefois, à partir de 1832, les règlements complétèrent les dispositions de 1753 en prescrivant que, si le matériel enlevé à Tennemi était un matériel de guerre, il devait être rétrocédé k l'Etat, moyennant indemnité au capteur.
Enfln, le décret du 28 mai 1896, réunissant le chapitre des partisans à celui des détachements, séparés dans le règlement de 1883, reproduit, pour la répartition des prises faites par les détachements, les dispositions admises jusque-lÀ pour les prises faites par les partisans, mais ne Tétend pas aux unités constituées organiquement.
Si, maintenant, des règlements relatifs au service en campagne on passe à ceux d'administration, on constate que l'article 259 ywo/^r du règlement du 13 avril 1869 sur la comptabilité publique prévoit la « répartition des prises sur Tennemi ». « Le montant brut des prises, dit-il, est partagé entre l'Etat et les capteurs... Les prises faites par les détacliements agissant isolément leur appartiennent intégralement. Du rapprochementde ces deux prescriptions, il semble résulter que le règlement du 13 avril 1869 prévoit, à la fois.
ÀNNBXBS 405.
les prises faites par une unité quelconque et celles faites par un détachement isolé. Toutefois, pour que le texte en fut absolument clair, il eût fallu qu'il définit nettement les a capteurs » et les <:< détachements » opérant isolément ou non.
De cette analyse, il résulte que tous les règlements sur le service en campagne, depuis TordonnancQ de 1753 jusqu'au décret du 28 mai 1895, restreignent aux détachements, sans toutefois les définir, l'usage des prises qui remonte à Tannée
Dans Tordre administratif, le premier alinéa de Tarticle 259 du règlement du 13 avril 1869 pourrait être invoqué pour reconnaître à une unité quelconque le droit de prise ; mais les termes n'en sont pas assez précis et sont en tout cas, en contradiction avec ceux du règleoient sur le service en campagne qu'il cite à Tappai de son texte.
Au surplus, Tusage d'opérer une vente régulière des prises et d^en répartir le produit est, en quelque sorte, tombé en désuétude depuis de nombreuses années. Dès lors, Tarticle 109 du décret du 28 mai 1895, sur le service en campagne, trai- ^tant des prises en temps de guerre, n'est plus en harmonie avec nos mœurs militaires, qui se sont transformées en même temps que l'organisation des forces du pays. Il constitue aujourd'hui un anachronisme dans nos règlements, donc il doit disparaître.
Si vous approuvez cette proposition, j'ai Thonneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, Thommage de mon respectueux dévouement.
Le Ministre de la guerre, Général André.
