CHAPITRE IV

Les Lois fondamentales au XVIIIp siècle.

L'affaire des princes légitimés ; — le testament de Louis XIV ; les idées politiques de Saint-Simon ; — de Boulainvilliers.

Louis XIV, au mépris de la loi fondamentale de succession, déclarait par un édit de juillet 1714 0>, ses bâtards légitimés, le duc du Maine et le comte de Toulouse, et leurs descendants mâles, habiles à succéder à la couronne à défaut de princes du sang légitimes. Le Parlement, habitué alors à obéir, enregistra l'édit sans résistance : peut-être aussi pensa-t-il qu'une telle disposition, étant d'après le droit public du royaume radicalement nulle, ne pourrait avoir aucune exécution après la mort du roi.

Radicalement nulle, ai-je dit : et c'est bien ainsi en effet que les contemporains l'ont jugée. Quand il s'agit, en 1717, de faire révoquer cette déclaration, les princes du sang s'appuient sur ce que « le feu roi n'a pu disposer de la couronne, ni donner le titre de prince du sang », parce que c'est « la loi du royaume » qui « appelle à la couronne », et que « personne ne la peut avoir que celui qui y est appelé par les

(1) Isambert, Anciennes lois françaises, t. XX, p. G19-623.

lois fondamentales 0> ». C'est la doctrine traditionnelle, telle qu'elle avait été définitivement fixée par Jean de Terre-Rouge au début du xv* siècle ; le Mémoire cite le témoignage de Juvénal des Ursins, et d'autres encore; Rappelant la disposition du traité de Troyes qui déférait la couronne au roi d'Angleterre, il ajoute : « Cette disposition supposait dans le roi un pouvoir qu'il n'avait pas ; . . . aussi ne subsista-t-elle qu'autant de temps que la violence prévalut sur la justice ; il ne fut besoin ni d'édit, ni de lettres patentes pour la révoquer : la loi de l'État fut seule suffisante pour afi*ermir le droit de l'héritier légitime sans aucune révocation <2). »

Les légitimés avaient beau nier « la prétendue loi fondamentale <3) )) qui les excluait de la succession à la couronne, la nullité ne faisait donc pas de doute. Saint-Simon était dans la stricte vérité en écrivant : « Jamais disposition plus nulle, plus vaine, ni plus inutile à opérer son effet. . . C'est un attentat à la couronne W », « un forfait contre la loi fondamentale de l'État (5) ». Aussi bien, la contestation entre les princes du sang et les légitimés ayant été portée devant le roi, c'est-à-dire devant le régent, le conseil de régence rendit, en juillet 1717, un jugement en forme d'édit, où il « révoque » purement et simplement l'acte de Louis XIV, et dont le préambule dit assez clairement que cet acte était nul par lui-même : « Puisque les lois fondamentales de notre

(1) Mémoire des princes du sang pour répondre au Mémoire instructif des princes légitimés,,., seconde proposition, p. 8 et 9 (s. 1., iu-f»; à la fin : Imprimé par ordre des princes du sang, le 1" février 17Î7, D'après le P. Lelong, ce Mémoire aurait été écrit par Miilain, secrétaire des commandements du duc de Bourbon. Bibl. hist,, t. II, n^ 28 589).

(3) Un des factums publiés en faveur des légitimés et sans doute à leur instigation, est intitulé Examen de la prétendue loi fondamentale de l'État^ qui exclut les princes légitimés de la succession à la couronne.

(4) Saint-Simon, Mémoire sur les légitimés, dans les Écrits inédits publiés par P. Faugère (Paris, 1880, 8 vol. iu-8"), t. II, p. 67, etc.

(5) Jbid., p. 150.

royaume nous mettent dans une heureuse impossibilité d'aliéner le domaine de notre couronne, nous nous faisons gloire de reconnaître qu'il nous est encore moins libre de disposer de notre couronne même. . . etc. <^) ». Les légitimés avaient réclamé qu*au moins on consultât la nation, c'est-àdire les Etats généraux, la question de succession à la couronne étant, selon la tradition, de celles qui devaient leur être soumises ; mais Tédit, adoptant avec raison la manière de voir du Mémoire des princes du sang, répond qu'il n'est pas nécessaire de faire intervenir la nation pour constater la nullité d'une « disposition sur laquelle elle n'a pas été consultée <2) ».

La loi fondamentale était nette, la violation en avait été manifeste, aussi le conseil de régence n eut-il pas à chercher de détours pour prononcer la nullité. Remarquons en passant qu'il n'en avait pas été de même, et que la question était beaucoup moins claire dans l'afiTaire du testament de Louis XIV, cassé en 1715 par le Parlement. On a souvent cherché à justifier cet arrêt en disant que la disposition par laquelle Louis XIV réduisait à rien l'autorité effective du premier prince du sang pendant la minorité du jeune roi, en ne lui donnant que la présidence d'un conseil de régence où tout devait se décider à la pluralité des voix, était contraire aux lois fondamentales qui, dit-on, attribuaient au premier prince du sang, avec le titre de régent, la plénitude des pouvoirs qui y étaient attachés. Cette opinion est pour le moins

(1) Édit de juillet 1717 (Isambert, Anciennes lois françaises^ t. XXI, p. 147).

(2)Ibid.— Cf. le Mémoire des princes du sang, p. 28. — Saint-Simon est du même avis. Il fait même un raisonnement encore plus irréfutable : puisque, dit-il, les légitimés estiment que Louis XIV a pu les faire princes du sang et babiles à succéder à la couronne, « il est évident que ce qu'un roi a établi, un autre le peut détruire, et que le principe qui les a faits ce qu'ils étaient, est le même pour attaquer et changer cet état. » {Op. cit., p. 125 ; cf. p. 166.)

douteuse. La loi fondamentale, c'est-à-dire la tradition en cette matière, n'était pas si exclusive. Que la régence dût appartenir, de droit, au premier prince du sang, en l'absence de toute disposition du roi prédécédé, tel était bien le principe : mais il avait été généralement admis qu'en première ligne il fallait tenir compte de cette disposition, s'il y en avait une 0). L'argument était si faible que le duc d'Orléans, aussi bien que le Parlement, n'invoquèrent les lois du royaume qu'avec une certaine timidité, presque subsidiairement : on mit surtout en avant les dernières paroles du roi, on s'appuya sur ses intentions présumées, qui auraient modifié le testament (2). Et puis le Parlement, étant fait juge du cas, usa de l'autorité qu'on afTectait de lui reconnaître. Au fond, ce fut un marché : le duc d'Orléans voulait la régence ; il flatta le Parlement, lui promit de lui rendre le droit de libre enregistrement, « le lui jeta presque à la tête )>, comme dît d'Âguesseau (3), — et on sait ce que le Parlement devait en faire. Le duc d'Orléans obtint la régence aux dépens de l'autorité royale. Les lois du royaume n'eurent pas grand chose à voir dans cette afTaire.

Revenons à celle des légitimés. Les mémoires qu'elle fit naitre, celui des princes du sang, celui de Saint-Simon, ne se contentent pas d'établir la nullité de la déclaration de 1714, en disant : la loi fondamentale est telle, elle est certaine, elle a été violée ; — ils veulent encore répondre à ceux qui nieraient la fondamentalité de cette loi, et sont ainsi amenés à rechercher quelle est son origine, et d'où elle tire sa force obligatoire. Leur thèse doit attirer notre attention. « Cette

(1) V. infra, chap. V. § iv.

(2) Cf. Flammcrmont, Remontrances du Parlement de Paris au XVIIh siècle (Paris, 1888-98. 3 vol. in-4»). t. I, p. 6, 7, et 11 ; - Glasson, Le Parlement de Paris (Paris, 1901, 2 vol. in-8»), t. II, p. 8 à 11 ; — Hitier, op. cit., p. 120-121.

(3) D'Aguesseau, Fragment sur l'origine et Vusage des remontrances, dans ses Œuvres (Paris, 1759-89, 13 vol. iu-4^), t. XIII, p. 546.

loi, dit le Mémoire des princes du sang, a été respectée par tous les rois de France qui ont bien connu la qualité et le titre de la couronne qu'ils portent. Redevables à la nation du choix qu'elle avait fait de celui dont ils descendaient, ils ont bien senti qu'ils devaient laisser à la nation ce sacré dépôt tel qu'ils l'avaient reçu d'elle. . . » Et après avoir cité un passage de Mézerai <i>, où il est dit que « personne ne peut avoir la couronne que celui qui y est appelé par les lois fondamentales, . . . puisque le peuple français, qui sans doute est plus ancien que ses rois, ne leur a cédé sa puissance et confié son autorité que sous ces conditionsAk », le Mémoire ajoute : (( Tous ceux qui ont écrit sur cette matière. . . ont raisonné sur le même principe ; . . . tous leurs sentiments se renferment dans ce principe, qu'en France celui qui succède à la couronne ne tient rien du roi son prédécesseur, mais du peuple : non jus accepit ab eo qui decessit, sed a populo (Grotius). Il y a donc une loi, un contrat primitif et originaire, qui en liant le roi avec la nation, ôte au roi la disposition de la couronne, pour la laisser à la nation lors de l'extinction de la maison royale qu'elle avait choisie pour régner sur elle (2) .»

La thèse de Saint-Simon paraîtra toute voisine ; en réalité, elle est bien différente. Le roi, dit-il, n'a pas pu disposer de la couronne, parce qu'elle « ne fut jamais un bien sujet à pouvoir être légué ni donné en manière quelconque (3) » ; cette disposition est « faite en substitution perpétuelle par la loi salique(^) » ; « or, tant qu'il est des héritiers, ou pour parler

(1) Ce sont les paroles que riiistorien prête à Robert d'Artois, dans un long discours que celui-ci aurait prononcé en 1328 pour répondre aux ambassadeurs du roi d'Angleterre et défendre les droits de Philippe VI. V. VHisloirc de France de Mézerai, sous cette date, au t. IV, p. 294, de la réimpression de Paris, 1830, 18 vol. in-S». Ce discours n'est pas reproduit, même en substance, dans V Abrégé chronologique,

(2) Mémoire des princes du sang, p. 8 et 9.

(3) Mémoire sur les légitimés, p. 66.

(A) Op. cit„ p. 121.

avec plus d'exactitude, des substitués à un bien, vivants et incontestables, ni le roi, ni la nation ne peuvent disposer de ce bien, parce qu'on ne dispose que d'une chose vacante, et que ce bien n'est point vacant <i). » Si la race régnante vient à s'éteindre, la désignation du successeur « passe à la nation qui alors a droit délire à la couronne sans que jusqu'à sa vacance il soit possible de disposer de ce qui ne l'est pas (vacant), sans que lorsqu'elle l'est, autre que la nation en ait le droit (2) ». L'ordre de succession au trône étant donc une substitution réglée par la loi salique, sur quoi se fondent cette substitution et cette loi ? « La loi salique, répond Saint- Simon, règle la succession à la couronne par une disposition que le consentement de la nation et Vusage de tant de siècles ont souverainement consacrée ; . . . la nation qui à faute de mâles saliques a constamment le droit de disposer de la couronne, l'exerce actuellement encore par cette loi salique dont elle a reçu, adopté, suivi et consacré la disposition qui par cette acceptation devient ainsi la disposition de la nation même <3). )) Ainsi, la loi salique, « la loi fondamentale de l'État qui en règle la succession par une disposition consacrée par tant de siècles (^) », cette succession qui « de bien des siècles la plus ancienne du monde dans la même maison, ne peut souffrir de nouveautés <^) », est avant tout un usage reçu et non plus un contrat primitif : c'est tout autre chose. A l'extinction de la famille régnante, c'est à la nation que revient le droit délire, mais Saint-Simon ne parle nulle part d'une cession de sa puissance (6) : et c'est encore tout autre

(1) Ibidem.

(3) Op. cit., p. 162-163.

(4) Op. cit., p. 150. — Cf. p. 121 : « la loi salique, dont rautorité a passé depuis tant de siècles en force de clwse consacrée. . . » ; etc.

(5) Op. cit., p. 06.

(6) « Ln maison royale venant à s'éteindre, il n'y a que Dieu qui ait droit d'en disposer (de la couronne), et la nation elle-mêroç de se donner

chose. Saint-Simon ne s'appuie que sur la tradition ; le Mémoire des princes du sang part d'une théorie a priori, celle du contrat de sujétion professée par GrotiusO), dont au reste il cite nommément l'autorité. Chose extraordinaire, cette théorie, qui ne reposait sur aucun fondement positif, qui de plus était dangereuse, se trouvait consacrée pour la seconde fois dans un document quasi officiel : qu'on se rappelle le Traité des droits de la reine <^), Par contre l'édit de juillet 1717 évite avec soin d'y adhérer : sur ce point, c'est la doctrine de Saint-Simon qu'il adopte : il reconnaît Tinviolabilité des lois fondamentales, le droit délire en cas d'extinction de la dynastie (3), mais se garde bien de les rattacher à une prétendue cession contractuelle du pouvoir qui aurait eu lieu à l'origine.

D'ailleurs, quand Saint-Simon parle des droits de la nation, c'est des droits de la noblesse et surtout des pairs qu'il s'agit W : à ses yeux, la haute noblesse est en quelque sorte représentative de la nation, elle en est la représentation politique naturelle (^). On sait avec quelle intransigeance minutieuse Saint-Simon défendait les prérogatives de son

un roi qu'elle n*a pas même le pouvoir de se dcsiguer d'avance » {ibid., p. 67).

(1) Cf. infra, p. 223.

(2) Ci-dessus, p. 189. — Happroclier ïlnstruction du 4 janvier 1577, supra, p. 105-106.

(3i « Si la nation française éprouvait jamais ce mallieur (l'extinction de la dynastie), ce serait à la nation même qu'il appartiendrait de le réparer par la sagesse de son choix. . . etc. » (Isambert, toc cit.)

(4) «. . . Ce droit des droits d'élire à la couronne,. . . ce droit si distinctif de la noblesse, qu'elle a acheté par tant de conquêtes, cimenté par tant de sang. » (Mémoire sur les légitimés, p. 165.) — Cf. p. 167 : « le droit le plus essentiel de la nation, de la noblesse;... le concours de la nation, delà noblesse » ; etc.

(5) V. le Mémoire sur la renonciation^ dans les Écrits inédits, t. II, p. 198, 320. — Ce travail, composé en 1712, a été utilisé par Saint-Simon (ians SCS Mémoires : v. t. X, p. 360 et s. (éd. Chérucl et Régnier, Paris, 1881-1904, 22 vol. in-16).

ordre, avec quelle opiniâtreté inlassable il lutta toute sa vie pour la reconstitution d'une aristocratie puissante : non par intérêt personnel, puérile vanité ou rancune de mécontent <^), mais parce qu*il considérait la pairie (2) comme un organe constitutif de l'État.

Saint-Simon est traditionaliste, mais il a une thèse historique. Selon lui, la noblesse, la pairie, ont des droits et prérogatives politiques remontant aux origines mêmes de la nation» et qui ne sont si diminués que par les usurpations successives du pouvoir royal. Les assemblées de la première race se sont continuées dans celles de la seconde et dans la cour des premiers capétiens ; « que ce soient d'autres noms, que ce soit un plus grand ou un moindre nombre qui compose ces assemblées, elles sont toujours les mêmes : et ceux qui les composent sont toujours plus ou moins puissants et, quelques noms qu'ils portent, les successeurs et pour ainsi dire les mêmes en d'autres hommes que ces premiers chefs et conquérants francs, ensuite inféodés et inféodants ; et toujours le même rapport mutuel du roi à eux et d'eux au roi pour les conseils et pour les sanctions du royaume ; rien sans eux, tout avec eux : lois, partages d'États..., traités avec les voisins, constitutions intérieures ... (3) Sans nom ou sous d'autres noms, les pairs de France sont aussi anciens que la monarchie (^). » La constitution française n'est donc pas despotique ; la monarchie est tempérée, mais tempérée par la haute noblesse ; elle est même partagée : car selon Saint-Simon, ce n'est pas au roi

(1) V. sur ce point l'Introduction de M. V. Mesnard eu tète des Projets de gouvernement de Saint-Simon (Paris, 1880, in 8»), p. lxxii-lxxiii.

(2) Aux pairs, Saint-Simon joint les ducs héréditaires et les officiers de la couronne. V. le Mémoire sur la renonciation, p. 272, 275, 286, etc. Mais en « droit étroit », les pairs seuls forment dans l'État un corps politique ayant des droits propres. (Ibid., p. 374.)

(3) Mémoire sur la renonciation, p. 205.

(4) Mém. sur la rcnon., p. 202.

seul qu'appartient le pouvoir législatif, c'est an roi et aux pairs (1). Ceux-ci possèdent « le pouvoir législatif et constitutif. .. avec le roi Iorsqu41 y en a un majeur, et sans lui lorsque la couronne vaque ou repose sur la tête d'un enfant (2) » ; en cas de vacance, ou de contestation, c'est à eux qu'appartient le droit d'élire ou déjuger.

En somme, c'est la monarchie féodale du xi*' siècle qui est ici prise pour type le plus pur, pour le type normal de la monarchie française. Nous ne discuterons pas en détail le système historique de Saint-Simon. On remarquera seulement, et c'est ce qui nous importe surtout, qu'il cherche le fondement du droit public dans les réalités historiques, dans les faits, dans la permanence de certains usages : « Il faut remonter à la source de la monarchie, et pour ainsi dire régner avec chaque roi dans le même esprit qui depuis la fondation du royaume a été celui de la nation (3) ». Le « droit légitime » du royaume doit se tirer « de l'esprit uniforme de la nation, de l'établissement de la monarchie, du génie constant du gouvernement, à travers les désordres des temps et

(1) Les hauts barons « étant demeurés par succession les mêmes que ceux qui dés la fondation des choses partageaient la puissance législative et constitutive avec les premiers rois dans les pays dont ils avaient aidé à faire la conquête et à se former en royaume », « tout cela ne marque rien moins que la puissance législative et constitutive entre les mains du roi seulement ». (Ibid,, p. 204-205, et passim.) — Les pairs sont « les conseillers nécessaires du roi », « ceux qui, par leur pairie, exercent de droit le pouvoir législatif et constitutif pour les grandes sanctions du royaume avec le roi, eux du concours desquels ces sanctions ne pouvaient se passer pour avoir force de loi. » (Mémoires, loc. cit., p. 379, et passim,)

(2) Mém. sur la renon.y p. 351.

(S) Mém. sur la renon., p. 189. Saint-Simon revient encore, un peu plus loin, sur cet esprit qu'il faut savoir dégager : « Le même esprit de la nation, le même genre de gouvernement, la même chaîne non interrompue démontrée depuis Pharamond jusqu'à Chariemagne et dans tous les règnes de la seconde race se continue dans Hugue Capet et dans la troisième race » (Op. ci7., p. 204-205).

ia légèreté française 0) ». C'est le principe traditionaliste. Mais Saint-Simon a-t-il su l'appliquer avec justesse et clairvoyance ? Est-ce bien dans la pairie qu'il faut voir ce quelque chose de constant qui à travers les âges remplit le rôle de modérateur dans la monarchie française ? Saint- Simon l'a cru. Il a pourtant bien senti qu'il y a eu, par exemple, une « manière de changement des assemblées des champs de mai en d'autres assemblées » ; mais il pense qu'il n'en « résulte point que l'esprit du gouvernement de la nation ait changé, mais bien qu'en se conservant le même, il s'est ployé aux nouveaux besoins particuliers de l'État <2) ». Saint-Simon, remarquons-le, est sur le chemin de la vérité. Mais dominé par cette idée que la pairie, organe essentiel de la monarchie, est aussi ancienne qu'elle, trompé aussi par quelques apparences de fondement que lui fournit l'histoire, il croit trouver une uniformité constante de droits politiques entre les conquérants compagnons de Clovis, les grands vassaux du xi*' siècle, et les ducs et pairs du xviii**. Il reconnaît bien que, dans ces temps lointains auxquels il fait remonter, tel quel, le droit public du royaume, il n'y avait « point de lois précises et point d'usages assez uniformes pour mériter le nom d'irréfragables (3) » ; mais se trouvant dans la nécessité, comme il le dit lui-même, « de faire repasser devant soi l'origine et les divers temps principaux de notre monarchie, . . . d'examiner les divers exemples, ... de combiner ces diverses choses et de suppléer par des raisonnements aux clartés et aux précisions qui manquent et qui embarrassent par leurs lacunes C'*) », il n'a pas su, en s'engageant dans cette voie, se débarrasser de tout préjugé.

Il se trouve ainsi entraîné à méconnaître les transforma-

(1) Op. cit., p. 350.

(2) Op. cit., p. 210.

(3) Op. cit., p. 189.

(4) Ibid., p. 190.

tions les plus évidentes, les plus consacrées, que le cours des siècles a introduites dans le droit public du royaume. Il concentre dans la cour des pairs, purgée de tout alliage, et dans elle seule, « le pouvoir législatif et constitutif pour faire avec le roi les grandes sanctions du royaume (i) ». Ce « pouvoir législatif et constitutif» des pairs est, pour Saint- Simon, aussi fondamental que la forme monarchique et héréditaire de TÉtat <2). Aucune autre institution ne Test vraiment à ses yeux. Les États généraux, dont aucun des trois ordres, pas même la noblesse (3), ne possède ce pouvoir, ne sont qu'un corps de remontrants, créé par les rois, assemblé quand ils veulent, et sans pouvoir propre ('*). Le Parlement, corps de légistes et de juges, chargés de juger à la place des pairs les procès devenus trop nombreux des par-

(1) Saint-Simon emploie avec insistance, répète à satiété, cette expression qui contient vraiment sa pensée : V. le Mém, sur la renon., p. 286, 288, etc. passim, et les Mémoires^ t. X, p. 375, 379, etc. Ce « pouvoir législatif et constitutif » a pour objet beaucoup moins la législation courante que les lois politiques, celles qui doivent compléter ou réformer les lois fondamentales elles-mêmes. Le roi et les» pairs peuvent légiférer en matière de succession à la couronne, par exemple pour régler la question de la renonciation de Philippe V à la couronne de France, — en matière de régence, etc. (Mém, sur la renon., p. 359 et s., 369, 370, 373, 375...) De teHes lois, et Télection que font les pairs, en cas de vacance, ou leur jugement en cas de contestation, sont ce que Saint-Simon appelle « les grandes sanctions du royaume ».

(2) Il est à remarquer cependant que Saint-Simon n'emploie jamais l'expression de loi fondamentale que pour désigner la loi salique.

(3) Mém. sur la renon., p. 274.

(4) Op. cit., p. 185-186, 323 ;— Afenioirci, t. XI, p. 293-298 ; t. Xlll,p. 430 et s. — Saint-Simon les considère comme un expédient de circonstance, un « grand nom », un « simple leurre », bon pour « séduire » la nation dans les temps difficiles. Si, dans ses Projets de gouvernement (p. 5) il les considère comme un rouage régulier, une assemblée périodique, c'est une concession qu'il fait aux idées du duc de Bourgogne. — On sait que ces projets sont beaucoup moins ceux du duc de Bourgogne que ceux de Saint-Simon lui-même, malgré l'attribution qu'il lui en fait : v. Vlntroduction de M. P. Mesnard.

ticuliers, a encore moins le droit d*intervenir dans les affaires de rÉtat 0). La cour des pairs est le seul corps politique essentiel, nécessaire, que reconnaisse la constitution. Telle est la thèse de Saint-Simon. Est-elle bien juste? Est-il bien exact de soutenir que les États généraux d*une part, le Parlement et les cours d'autre part, n'avaient rien retenu des prérogatives politiques des assemblées de la cour du roi d'où ils étaient issus, Saint-Simon lui-même le reconnaît ? Les transformations politiques qui avaient amené à la fois l'introduction du tiers état dans les grands conseils nationaux et l'établissement d'une cour de juges royaux, avaient-elles laissé entières les prérogatives des hauts barons féodaux ? Saint-Simon le croit ; mais peut-être se trompe-t-il. Sa théorie a le même défaut que celle des Parlementaires ; ceux-ci attribuent au moderne Parlement, comme lui à la moderne cour des Pairs, les pouvoirs des grands vassaux du XI* siècle <2).

A la même époque, Boulainvilliers soutenait une thèse assez voisine <3>. Lui aussi va chercher les lois fondamentales

(1) Quelle iusistaoce et quelle amertume ne met-il pas a montrer comment ces légistes, introduits au Parlement des Pairs pour les conseiller, « simples souffleurs, et consultés à pure bonne volonté, et sans parole qu'à l'oreille des juges seigneurs », devinrent, à force d'usurpations favorisées par les circonstances et aussi par le pouvoir royal, « juges euxmêmes avec eux », et enfin « seuls maîtres du lieu, montèrent aux hauts sièges )». {Mémoires, t. X, p. 368 et s., 396, 399 et s. ; Mémoire sur la renonciation^ p. 207 et s. ; Mémoire abrégé de l'origine de quelques usurpations du Parlement sur les Pairs de France (Écrits inédits, t. HI), p. 369 et s. ; Réfutation de Vidée du Parlement d'être le premier corps de l'État (Ibid,), p. 399 et s.). Saint-Simon admet pourtant que les édits, ordonnances, etc., doivent être enregistrés par le Parlement ; mais c'est une simple formalité matérielle. (Mémoires, t. X, p. 400-403 ; Projets de gouv., p. 10).

(2) Les idées de Saint-Simon restèrent longtemps ignorées : il ne publia rien, et nul ne sut qu'il écrivait. Il ne peut donc être question de son influence.

(3) Histoire de l'ancien gouvernement de la France, La Haye, 1727, 3 vol. in-8\ — Boulainvilliers était mort en 1722.

dans les institutions de l*époque franque ; lui aussi fait de la noblesse, descendante et héritière des conquérants, le vrai corps de la nation : mais c*est à la noblesse toute entière (la noblesse ancienne, bien entendu), et non plus seulement à la pairie, qu'il veut qu'on reconnaisse le droit de coopérer au gouvernement de l'État, « la tutelle des rois mineurs, et la concurrence avec le roi majeur (^) ». Il reproche amèrement au pouvoir royal d'avoir introduit le clergé et surtout le tiers état dans les grands conseils du royaume. L'émancipation des serfs, les anoblissements de roturiers, la création de la moderne pairie, — invention destinée à affaiblir l'ancienne noblesse féodale, tous les nobles autrefois étant pairs, — les progrès, les « entreprises » du pouvoir royal au détriment des seigneurs, sont autant d'atteintes aux lois primitives et fondamentales de la monarchie. Quant aux prérogatives politiques que le Parlement, « tribunal commun pour régler les plus petites contestations entre particuliers », a voulu s'attribuer, en abusant de son nom, « il n*y a cœur de gentilhomme qui n'en doive frémir <2) ». Que dire enfin de l'absolutisme royal toujours croissant jusqu'au règne de Louis XIV, à qui Boulainvilliers ne ménage ni la critique, ni la satire, ni même l'injustice ? Tout ce qui a pu le favoriser excite son indignation : il n'est pas jusqu'à l'hérédité de la couronne qu'il n'attaque violemment, parce que « la perpétuité d'une famille dans la possession de la royauté est une occasion nécessaire d'avancer le pouvoir dQispotique (•'^> ».

Quelle que soit d'ailleurs son admiration pour les primitives institutions des Francs, qui auraient dû rester fondamentales, Boulainvilliers n'est pas assez aveugle pour

(2) Jbid., p. 49-50.

('6)Ibid., p. 161-162. Il reconnaît cependant que riiérédité masculine, d'abord « simple usage », « a depuis passé en loi fondamentale et incontestable » (/ftirf., p. 173).

méconnaître que le temps amène avec lui d'inévitables changements et que « tous les âges ont leurs avantages particuliers, qui ne passent point aux autres générations (i) ». Il semble donc que, se résignant à la transformation des primitives assemblées des hommes libres, des nobles, des pairs, en assemblée des deux ordres, puis des trois ordres, il admettrait que les lois fondamentales trouveraient leur application suffisamment exacte dans un régime où le roi partagerait sa puissance avec un « conseil nécessaire », c'està-dire avec des États généraux où la noblesse tiendrait la place prépondérante. — J'ai dit il semble, car nulle part Boulainvilliers ne ramasse en une formule précise son système politique. C'est pourtant en vue d'éclairer le droit public, « de rappeler, dit-il, nos usages présents à leur véritable origine, de découvrir les principes du droit commun de la nation (2) », qu'il a entrepris son œuvre. Mais il tient assez mal sa promesse : il écrit l'histoire avec plus d'aigreur que de vérité, et, en fait de droit public, se borne à insinuer çà et là ses idées, sans aboutir à des conclusions nettes.

Quoi qu'il en soit, le fond même de son système, qui consiste à rechercher le vrai droit public de la France dans les temps les plus reculés de la monarchie, mérite le même reproche que celui de Saint-Simon ; il repose sur trop cf /iisioire, ou plutôt il abuse de l'histoire, il l'interprète à faux.

(2) T. I, Préface.

Les lois fondamentales selon les parlementaires ; — VEsprit des lois: son influence; — les Lettres historiques de Le Paige; — les Remontrances du Parlement.

C'est encore une thèse historique, et des plus douteuses, qui se trouve à la base des théories de la magistrature sur les pouvoirs politiques du Parlement : on a vu comment cette cour, depuis le xvi* siècle, revendiquant la succession des anciens parlements de barons et des placita de l'époque carolingienne, prétendait jouer dans la monarchie le rôle de contrepoids nécessaire 0). La théorie n'est donc pas nouvelle au xviii* siècle : mais elle prend alors un développement qu'elle n'avait encore jamais atteint, et devient matière à de grandes thèses d'ensemble sur les lois fondamentales du royaume. C'est surtout après 1750 qu'elle présente ce caractère : elle se transforme alors sous l'influence des doctrines a priori des publicistes et des philosophes ; l'histoire du passé n'est plus appelée en témoignage que pour conflrmer des systèmes.

Dans la première partie du siècle, le Parlement ne fait en somme que reprendre la théorie que nous l'avons vu soutenir au temps de la Fronde. Le régent l'ayant « rétabli dans l'ancienne liberté » de présenter des remontrances « avant que d'être obligé de procéder à l'enregistrement des édits et déclarations W », il renoue la chaine de ses traditions brisée par Louis XIV. De nouveau il use et abuse des remontrances <3), de nouveau ; il prétend exercer un contrôle sur

(1) Cf. ci-dessus, p. 85-86, 164 et s.

(2) Déclaration du 15 septembre 1715. (Isambert, t. XXI, p. 40-41).

(3) Le recueil des Remontrances du Parlement de Paris an XVIII* siècle, publiées par Flammermont, forme trois gros volumes in-4<> (Paris, 1888-98).

radministralioli de TÉtat, et participer d'une manière effective au pouvoir législatif par le moyen de la libre vérification ; et c'est encore sur ce qu'on pourrait appeler sa généalogie politique qu'il appuie cette prétention; il invoque les anciens usages de la monarchie, les lois fondamentales du royaume (*).

VEsprit des lois, paru en 1748, vint avec sa théorie des pouvoirs interitiédiaires, confirmer celle du Parlement. « Les pouvoirs intermédiaires, subordonnés et dépendants, dit Montesquieu, constituent la nature du gouvernement monarchique, c'est-à-dire de celui où un seul règne par des lois fondamentales. J'ai dit les pouvoirs intermédiaires, subordonnés et dépendants : en effet, dans la monarchie, le prince est la source de tout pouvoir politique et civil. Ces lois fondamentales supposent nécessairement des canaux moyens par où coule la puissance : car s'il n'y a dans l'État que la volonté momentanée et capricieuse d'un seul, rien ne peut être fixe, et par conséquent aucune loi fondamentale (2). » H est vrai que Montesquieu ajoute aussitôt que « le pouvoir intermédiaire subordonné le plus naturel est celui de la noblesse » ; mais il raisonne in abstracto, et se montre ici, on doit le reconnaître, bien ingrat envers la magistrature : car il n'est pas douteux que, au moins pour une bonne part, sa théorie des pouvoirs intermédiaires ne lui ait été inspirée par celle que depuis deux siècles les parlementaires avaient soutenue, quand ils faisaient de la cour souveraine le médiateur entre le roi et son peuple. « une espèce de lien nécessaire entre le souverain et ses autres sujets », comme disent

(1) V. par exemple les remontrances du 26 Juillet 1718, dans Flammermont, op. cit., t. I, p. 88 et s.

(2) Esprit des Lois, liv. II, eh. 4. — Il s'agit ici des lois fondamentales positives. Montesquieu parle ailleurs de celles « qui suivent directement de la nature de chaque gouvernement » (monarchique, républicain), et qui sont « les premières lois fondamentales » (op. cit., liv. I, ch. 1).

encore les remontrances du 26 juillet 1718 (>>. Aussi le Parlement n'hésila-t-il pas à se reconnaître dans ces pouvoirs intermédiaires. Cetle application lui était même suggérée par Montesquieu : « Il ne suffit pas, dit-il en effet, qu'il y ait dans une monarchie des rangs intermédiaires ; il faut encore un dépôt de lois. Ce dépôt ne peut être que dans les corps politiques, qui annoncent les lois lorsqu'elles sont faites, et les rappellent lorsqu'on les oublie (2). » Le Parlement pouvait à bon droit se croire, en France, le « corps politique » dépôt des lois, exigé par Montesquieu dans toute monarchie bien organisée ; et cumuler cetle fonction avec celle de corps intermédiaire n'était pas pour l'effrayer. Reprenant donc cette double idée qui lui avait été empruntée, mais revêtue dès Jors de l'autorité considérable qu'y attachait le renom de Montesquieu, il en fait la base de toutes les réclamations, de toutes les prétentions qu'il élève à rencontre du pouvoir royal, jusqu'aux dernières années de l'ancien régime. Dans les interminables remontrances que le Parlement présente au roi à chaque conflit, — véritables traités de droit public, — c'est le principe a priori de la nécessité d'un corps intermédiaire, gardien des lois fondamentales et modérateur du pouvoir souverain (au moyen du libre enregistrement), qui domine toute l'argumentation ; les faits historiques, habilement choisis et interprétés, viennent confirmer la thèse. L'existence d'un corps intermédiaire, dépôt des lois, est désormais considérée non seulement comme une loi fondamentale particulière au royaume, mais comme une loi fondamentale essentielle de toute monarchie. Bien entendu, on ne nomme pas Montesquieu.

Il y a, disent les remontrances du 9 avril 1753, « une économie aussi ancienne que la monarchie », qui y assure

(1) Flammcrmoni, t. I, p. 90.

(2) Esprit des loiSf loc. cit.

« robservation d'un ordre invariable » : c'est « cette gradation de pouvoirs intermédiaires qui, dépendant du souverain dont ils émanent, . . . forment Tencliaînement de toutes les parties de l'État; ...dépôts sacrés, où l'autorité souveraine et la confiance des sujets s'unissent intimement ; degrés nécessaires pour établir entre le trône et les peuples cette communication qui. . . » (etc.)0>.

Vers la même époque, l'avocat Le Paige soutient la même doctrine dans ses célèbres Lettres historiques ; voici comment il résume toute sa théorie (2) : « i© par la constitution fondamentale de l'État, il est essentiel que nous ayons un roi ; ce roi réunit en sa personne toute la puissance législative et coactive ; il est éminemment le principe et la source de toute la justice, et de toute l'autorité qui sont dans le royaume l elles ne sont qu'une émanation de son pouvoir, et ceux qui les exercent les tiennent de lui seul. Mais aussi, quelque étendue que soit son autorité, loin d'être injuste ou arbitraire, elle est essentiellement réglée par les lois suprêmes de l'équité et par celles de l'État. — 2^ Il est également essentiel à notre gouvernement qu'il y ait une cour du roi, qui, conjointement avec lui, ou séparément, rende la justice au peuple en son nom, et comme tenant de lui seul l'autorité qu'elle a. Elle tient tout du monarque, quoiqu'elle soit aussi essentielle à la monarchie que le monarque lui-même. Elle est le tribunal né avec lui, pour rendre la justice avec lui ou à sa décharge ; . . . » ses membres sont les « coopérateurs et conseils nés du monarque, auxquels par la loi fondamentale de la monarchie son autorité doit être communiquée. — 3® Il est encore de l'essence de notre monarchie qu'il y ait toujours un tribunal qui, successeur des anciens Parlements

(1) Flammermont, Remontrances..., t. I, p. 568-569.

(^9) Lettres historiques sur les fonctions essentielles du Parlement, sur le droit des Pairs^ et sur les lois fondamentales du royaume ; sans nom d'auteur, Amsterdam, 1753-54, 2 vol. in-12 ; t. J, p. 150-153,

généraux, et les représentant 0), .. . soit le dépositaire et le conservateur des lois et des maximes de TÉtat ; qui examine et qui promulgue légitimement et librement toutes les lois nouvelles ; qui donne au monarque les avis importants au bien de son service, et à celui de la patrie ; qui lui résiste même, s*il le faut, plutôt que de' trahir des intérêts si chers. . . » Le Parlement esta la fois a ce tribunal auguste et cour du roi (2) ».

En d'autres termes, les parlementaires posent en lois fondamentales : 1° L'existence du Parlement comme corps judiciaire, et l'impossibilité de son remplacement dans cette fonction par aucun autre corps, soit ancien, soit nouvellement créé (3) ; l'interdiction pour le roi de prononcer de lui-même une condamnation C^) ; l'illégalité des évocations t^). — 2» L'existence du Parlement comme corps intermédiaire, dépositaire et gardien des lois du royaume, médiateur entre , le prince et son peuple, et l'impossibilité de son remplacement dans cette fonction par aucun autre corps, soit ancien,^ soit nouvellement créé <^>. — 3° La libre vérification.

(1) « Les États généraux qui ont commencé sous Philippe le Bel ne sont point les anciens Parlements ; ils n'en sont qu'une copie imparfaite. L'autorité et les fonctions de ces anciennes assemblées sont tellement demeurées réunies dans le Parlement, que loin de cesser de les exercer, pendant la tenue des États, il les exerce sur les États eux-mêmes ; il réprime par ses arrêts ce qui s'y peut passer de contraire aux lois du royaume. » (Ibid., p. 142, note.)

(2) Ces deux corps étaient distincts, selon Le Paige, dans les premiers temps de la monarchie.

(3) Lettres historiques. . ., t. I, p. 10-11, 109-110,245, etc. ; t. II, p. 116, etc. — Remontrances, t. II, p. 22 et s. (27 nov. 1755) ; p. 95-100 (11 mars 1756), etc. ; p. 145 (22 août 1756) ; p. 714 et s. (5 juin 1767) ; etc.

(4) Mêmes références. — Cf. l'Esprit des lois, liv. VI, ch. 5, et liv. XI, ch. 6.

(5) Remontrances, t. I, p. 232 et s. (9 janv. 1731) ; p. 243-244 (25 juillet 1731) ; p. 513-514 (25 janvier 1753) ; p. 569 et s. (9 avril 1753) ; t. II. p. 22 et s. (27 nov. 1755) ; etc.

' (6) Remontrances, t. I, p. 90, 95, 101 (26 juill, 1718) ; p. 513 (?5 jany.

par le Parlement et non par un autre corps, des édits, ordonnances, etc., c'est-à-dire le droit de les refuser ou de les modifierez). — 4» L'inamovibilité des membres du Parlement (2). — 5° L'unité des divers Parlements, considérés comme un seul corps divisé en plusieurs classes (^\

Ces lois fondamentales sont d'ailleurs, aux yeux de la magistrature, des « maximes nées avec la monarchie et aussi anciennes qu'elle ». Cette expression, ou d'autres équivalentes, reviennent constamment dans les Lettres historiques (^) ou dans les remontrances (5), Ainsi, quoique avec une idée

ilf& ; p. 528, 566 (9 avril 1753) ; t. II, p. 22 et s. (27 nov. 1755) ; p. 13&-139 (22 aoât 1756) ; p. 490, 433-434 (18 jaov. 1764) ; etc.

(1) Lettres historiques, t. I, p. 11-12, 85-93, 300, 309. 317, etc. ; — Remontrances, t. 1, p. 466. 468 (16 août 1751); t. II, p. 31-35,69, etc. (27 nov. 1755); p. 254 (18 sept. 1759) ; p. 274-275 (20 janv. 1760) ; p. 342-347 (24 juin 1763) ; p. 417 (26 déc. 1763) ; etc.

(2) Remontrances, t. II, p. 137 et s. (22 août 1756); p. 180-181 (4 avril 1759) ; p. 535-538 (2 fév. 1766) ; etc.

(3) Remontrances, t. II, p. 189-190, 195-196 (mai et juillet 1759) ; etc. Cf. Glasson, Le Parlement de Paris, t. II. p. 226, 292, etc.

(4) «( Cette loi (celle de la liberté des suffrages dans l'approbation des édits nouveaux), aussi ancienne que la monarchie, et qui y subsistait déjà il y a plus de 1600 ans. nous donne une idée de ce qu'on doit entendre par ce qu'on appelle loi fondamentale du royaume » (t. I, p. 19 ; cf. p. 22). « Les principes les plus précieux de notre droit public remontent jusqu'à ce premier âge, et c'est de là qu'ils sont venus de main en main jusqu'à nous, par une tradition que les rois et les peuples ont toujours également respectée ; et ce qu'on ne saurait trop remarquer, c'est cette vénération seule, qui a fait depuis 1600 ans. et qui fait encore aujourd'hui leur sûreté commune D (t. I, p. 30-32 ; cf. p. 55, etc. ; et t. II, p. 15 (note), etc.).

(5) « Il y a des lois aussi anciennes que la monarchie, qui sont fixes et invariables, dont le dépôt vous a été transmis avec la couronne» (26 juill. 1718; Flammcrmont, t. I, p. 95). — « Il y a treize cents ans que la monarchie subsiste, il y a treize cents ans que votre Parlement, sous quelque dénomination qu'il ait été connu,... exerce les mêmes fonctions dans l'État. . . Il est né avec l'empire des Français, pour être une branche de la forme essentielle du gouvernement » (27 nov. 1755, t. II, p. 26). — « ... La coopération, aussi ancienne que la monarchie, de tous les grands du royaume et de tous les ministres essentiels des lois à la confection et à la promulgation des lois nouvelles » (24 juin 1763; t. II, p. 346). — « La néces-

préconçue des pouvoirs intermédiaires et une thèse historique contestable, les théoriciens de cette école considèrent encore les lois fondamentales comme essentiellement tradiiionnelles. Disciples de Montesquieu, ils s'attachent plus aux qualités et aux efTets des lois fondamentales qu'à leur origine première. Ils considèrent la fixité absolue comme leur caractère essentiel, — ils vont même jusqu'à déformer l'histoire pour la faire cadrer avec le principe ; quant aux origines, ils s'en inquiètent peu. Ils n'invoquent pas le contrat social ou les clauses du pac/e primitif par lequel les sujets se seraient soumis au roi. Tout au moins, s'ils ont sur ce sujet quelque arrière-pensée, ils ne l'expriment jamais <i).

Tel qu'il est, cependant, leur système n'en porte pas moins de rudes coups à la puissance royale. Il aboutit, qu'ils le veuillent ou non, à un véritable partage de la souveraineté, en contradiction avec le principe monarchique qu'ils affectent si fort de mettre au-dessus de toute discussion. Si en effet le Parlement a le droit de rendre inexistants ou de modifier à son gré les édits, ordonnances, déclarations, etc., émanés du prince, s'il peut ainsi opposer un veto infranchissable à tous les actes législatifs ou administratifs du pouvoir royal, celui-ci n'a évidemment plus que le droit de proposer, le Parlement ayant celui de décider (^h Les théoriciens comme les magistrats auteurs des remontrances, basent les prétendus droits du Parlement sur une primitive attribution qui lui en

site de la vérification de toutes les lois au Parlement est une tradition immémoriale reconnue d*âge en âge par tous nos souverains » (26 déc. 1763 ; t. II, p. 417). ~ « C'est la force de ces lois, aussi anciennes que la monarchie, écrites dans le cœur des Français... » (18 janv. 1764; t. II, p. 432); etc.

(1) Cf. cependant VEsprit des lois, liv. I, ch. 3 ; et infra, p. 236.

(2) Cf. la réponse du roi au Parlement dans la séance du 3 mars 1766, et le discours du chancelier au lit de justice du 7 dccemhre 1770(Flammermonif Remontrances ... , t. II, p. 557-558, et t. III, p. 163-165).

aurait été faite lors de la fondation de l'État. Par qui ? -— La pensée reste vague. Le Parlement, « inséparable de la monarchie », dit Le Paige, « tient également son être des fondateurs mêmes de TÉtat, ainsi que des rois ; . . . comme successeur des parlements généraux, il tient tout à la fois ses fonctions et des fondateurs de la monarchie, et des monarques euxmêmes 0) ». Au fond, les parlementaires traitent le droit et les traditions politiques de la France à peu près à la manière d'Hotman : leur conception des lois du royaume suppose chez les Francs une sorte de république, de « démocratie tempérée par le pouvoir du prince (2) », dont les principes fondamentaux seraient restés ceux de la monarchie française <3).

Cette république des Francs a hanté presque tous les publicistes du xviii* siècle, depuis Boulainvilliers, — qui en tire de tout autres conclusions que la magistrature, - jusqu'à M"* de Lézardière qui, à la fin du siècle, amasse une énorme documentation pour prouver que la constitution française, depuis Clovis, a toujours été un régime parlementaire aux contrepoids savamment équilibrés (*). Certains découvrent même à son origine un contrat social ; les plus modérés trouvent au moins dans la transformation de cette république en monarchie, un contrat de sujétion dont ils croient pouvoir déterminer les clauses : on verra jusqu'où peut aller leur fantaisie. La magistrature se compromet moins. Jusqu'à la fin de l'ancien régime elle reste fidèle à sa vieille théorie, fortifiée et systématisée depuis V Esprit des lois. Elle est phi-

(1) Lettres historiques, t. Ie^ p. 152-153.

(2) Cette expression est de Mably : Observations sur l'histoire de France, Genève, 1765, 2 vol. in-12. t. I, p. 7.

(3) Il n'est pas possible, dit le Parlement en parlant de lui-même, d* « enlever à la nation un tribunal coexistant avec elle, qui a la filiation, la représentation et les prérogatives de ces tribunaux primordiaux, dont la nation même faisait la composition » (Rcmontr, du 8 janv. 1775 ; t. III, p. 258).

(4) Cf. infra, % iv,

losophe ti la manière de Montesquieu, mais non pas à la manière de Rousseau.

Théoriciens a priori ; leurs devanciers, Suarez, Navarre, etc. ; — Grotius, Puffendorf, Wolf, Burlamaqui, etc.; — Jurieu, Locke, Sidney, Vattel, Rousseau ; V Encyclopédie.

La politique du droit naturel, c'est-à-dire fondée sur la raison a priori, dont on a fait honneur au xvin* siècle, n'était cependant pas une nouveauté. Elle remonte, pour ses traits principaux, à la scolastique du moyen âge, en passant par les théories politiques des protestants aux xvi* et xvii* siècles (^).

La théorie des lois fondamentales selon la raison naturelle, — et il ne s'agit pas ici des lois fondamentales essentielles ou générales, mais des lois fondamentales particulières à chaque peuple, — repose sur les quelques propositions suivantes : lo Le sujet en qui la souveraineté réside primitivement et de droit naturel est le corps du peuple, antérieur à tout souverain constitué. — 2° La souveraineté ne réside donc actuellement dans un ou dans plusieurs que par la cession de cette souveraineté ou seulement de son exercice, faite librement par le peuple. — 3° Cette cession, de quelque manière qu'on la conçoive, peut comporter certaines clauses restrictives, /

garanties, conditions, terme : ces clauses sont précisément ce qu'on appelle lois fondamentales. Les lois fondamentales peuvent donc se définir, dans cette théorie, les clauses du contrat, ou les dispositions de l'acte législatif, par lequel le peuple a confié la souveraineté ou seulement l'exercice de la souveraineté à une ou plusieurs personnes. Cette formule

(1) Cf. supra, p. 33-35, 45-47, 92 n. 1. 103-104, 139-141,

très large englobe des théories d^ailleurs bien différentes, mais qui toutes s'accordent à considérer rétablissement des lois fondamentales comme un acte libre de la volonté nationale.

Si maintenant, de cette idée générale qui leur est commune, on veut descendre à quelque chose de plus précis, les divergences apparaissent. Pour les uns, les lois fondamentales seraient les clauses d'un contrat par lequel le peuple confierait au prince ses pouvoirs ; pour les autres, les lois fondamentales, comme l'établissement du souverain, résulteraient d'un acte législatif, qui pourrait être abrogé ou modifié par un autre acte législatif, le peuple conservant toujours, pour cet objet, son souverain pouvoir. Dans la théorie du contrat elle-même, il y a des nuances : les uns conçoivent ce pacte comme une véritable aliénation de la souveraineté (réserve faite, bien entendu, des droits naturels des sujets), et ainsi les lois fondamentales, une fois stipulées, ne peuvent être modifiées ; pour les autres, il est une sorte de mandat, et, le mandat étant révocable de sa nature, les lois fondamentales peuvent être changées ; cette dernière théorie se rapproche de celle qui trouve leur origine dans un acte législatif du peuple. Enfin, qu'il y ait aliénation, mandat, ou acte législatif, les uns admettent que le peuple peut donner

au souverain constitué un pouvoir absolu, et les autres le nient ; mais tous s'accordent généralement à concevoir les lois fondamentales comme la caractéristique essentielle de la monarchie limitée.

Prise dans son ensemble, cette doctrine, on l'a déjà vu, remonte à l'enseignement des docteurs scolastiques (^). Sans

(1) Nous n'avons pas à aborder ici la question de Torigine première de la société et du pouvoir. Les docteurs catholiques enseignent que l'état de société, et par suite la souveraineté nécessaire à la conservation de la société, sont voulues par la loi naturelle : la souveraineté vient donc de Dieu « ni ab anciorc natnric ». Les publicistes modernes, Grotius,

revenir sur ce qui a été dit plus haut, citons deux célèbres auteurs du xvi* siècle, dont le premier représente assez bien la tendance absolutiste, et le second la tendance libérale : Suarez et Navarre. — Le peuple, dit Suarez, peut aliéner son droit de souveraineté (i), par un contrat ou quasi-contrat intervenant entre lui et le prince. Cette aliénation peut être soit pure et simple, soit limitée par certaines stipulations (2) : de là vient la diversité des constitutions politiques. Dans l'un comme dans l'autre cas, ce contrat doit être fidèlement exécuté : si le peuple a transmis tout son pouvoir, sans réserve, il ne peut plus le reprendre W, pas même en partie,

Puffeudorf, Wolf, Noodt, Burlamaqui, Vattel, etc., opposent l'état de société à l'état de nature, et pensent que la société résulte d'un contrat librement consenti par les intéressés : c'est la thèse du contrat social^ que Rousseau reprendra à son tour. Ici, la souveraineté n'est autre chose que la résultante de toutes les forces des associés mises en commun. Dans l'une comme dans l'autre théorie, la société étant formée, c'est le peuple en corps qui est le souverain primitif et naturel. A partir de là, les deux doctrines sont semblables : la divinité de l'origine première de la souveraineté, dans la théorie scolastique, ne doit logiquement influer en rien sur les rapports du peuple et du souverain.

(1) « Tertio addo, licet hœc potestas sit veluti proprietas naturalisa perfectfe commuuitatis hominum, ut talis est : nihilominus non esse in ea immutabiliter, sed per consensum ipsiusmet communitatis. . . posse in alium transferri. . . Libertas a servitute proprietas est naturalis hominis, . . . et nihilominus per propriam voluntatem potest se homo illa privare. . . Simili modo communitas humana perfecta, licet ex natura rei libéra sit... » etc. (De legibus, lib. III, cap. 3, § 7. — Même comparaison dans Defensio fidei,.., lib. III, cap. 2, § 17, et cap. 3, §2; v. ce dernier texte ci-dessous, n. 3. — Je renvoie à l'édition de Venise, in-f, tomes V et XXI, 1740-49).

(2) « Nec sufficit designatio'personse, neque est separabilis a donatione vel contractu, aut quasi contractu humano, ut habeat effectum conferendi potestatem . . . Et hinc oritur... ut hœc regia potestas non sit equalis in omnibus regibus, ncquc cum eisdem proprietatibus durationis, perpetuitatis, aut successionis, et similibus. » (Defensio fidei..., lib. III, cap. 2, § 17 et 18). — «... Juxta pactum, vel conventionem factam inter regnum et regem, ejus potestas major vel minor existit. » (De legibus, lib. III, cap. 4, § 5.)

(3) « Nam postquam populus suam potestatem in regem transtulit, non

SOUS forme de limitations du pouvoir du prince postérieures à ce transfert ; s*i] a stipulé certaines réser\'es, elles doivent avoir leur effet, mais ne peuvent être étendues au-delà des termes du contrat. Si de son côté le prince contrevient aux clauses stipulées, le peuple peut appliquer les sanctions prévues au contrat (i>. Dans tous les cas, y compris celui d'une soumission pure et simple, le peuple conserve toujours le droit naturel de légitime défense contre la tyrannie, car c'est un droit dont il ne peut se dépouiller (2) : mais il faut bien remarquer qu'il ne s'agit que du cas de légitime défense ^K

Navarre n'admet pas que le peuple puisse transférer au prince tout son pouvoir, purement et simplement, en pro-

potest juste eadem potestate fretus suo arbitrio» seu quoties voluerit, se in libertatem veodicare. Nam si potestatem suam régi concessit, quam ille acceptavit, eo ipso rex dominium acquisivit ; ergo quamvis rex liabuerit a populo illud dominium per donationem vel contractum, non ideo licebit populo dominium illud régis auferre, née libertatem suam iterum usurpare. Sicut particularis persona, quie suie libertati renunciayit, et se in servum vendidit, aut donavit, non potest postea suo arbitrio se a servitute eximere. Idem ergo est de persona ficta, seu communitate, postquam se alicui principi plene subjecit. Item postquam suam potestatem régi contulit, jam se illa privavit. . . » etc. (Defensio fidti. . ., lib. III, cap. 3, § 2.)

(1) « In certis casibus. Qui casus intelligendi sunt, vel juxta conditiones prions contractus vel juxta exigentiam naturalis justitite, nam pacta et conventa justa servauda sunt. Et ideo si populus transtulit potestatem in regem, reservando eam sibi pro aliquibus gravioribus causis, aut negotiis, in eis licite poterit uti, et jus suum conservare. Oportebit autem, ut de tali jure, vel antiquis et certis instrumentis, vel immemorabili consuetudine sufficienter coustet. . . Atque eadem ratione non licet populo semel subjecto potestatem régis magis restringere quam in prima translatione seu conventione restricta fuit, quia id non permittit lex illa justitiœ, quœ docet légitima pacta servanda esse, et donationem absolutam semel valide factam revocari non posse, neque in totum, neque ex parte, et maxime quando onerosa fuit. » {Ibidem^ § 3 et 4.)

(2) « Si rex justam suam potestatem in tyrannidem verteret,... posset populus naturali potestate ad se defendendum uti ; hac enim nunquam se privavit. » (Ibidem, § 3.)

(3) 4... Solum per modum defensionis necessariœ ad conservationem suam. » {Op, cit,, lib. VI, cap 4, § 15.)

priété et en exercice. « Nulle communauté, dit-il, ne peut se dépouiller si complètement de cette juridiction à elle accordée par la loi de nature, que dans aucun cas elle ne puisse la reprendre. ... La loi royale des Romains porte que le peuple a concédé, mais non pas transféré son pouvoir à l'empereur W . . . Le peuple, en cédant aux rois Tusage et l'exercice de la juridiction qui lui appartient naturellement, en conserve cependant le principe, la racine (Jxabitum illius et radicem), et ainsi la juridiction quant à l'usage même peut retourner facilement à son premier état (2). » Le peuple reste donc toujours maître de ses destinées. C'est ce qu'enseignent formellement Major et Almain (3).

Grotius connaissait-il les traités de Suarez et s'en est-il inspiré? Toujours est-il que, dans son De jure belli ac pacis, paru en 1625, et traduit en français, d'abord par Antoine de Courtin en 1687, puis par Barbejrrac, lui aussi considère la constitution politique d'un peuple (sauf dans les états démocratiques) comme le résultat d'un contrat, par lequel ce peuple a aliéné son pouvoir, soit sans réserva <'*>, soit sous

(1) « ... Coocessisse jurisdictiouem Imperatori, et non in eum transtulisse ». Cf. le texte des lostitutcs, supra, p. 20, n. 2. L'interprétation de Navarre est pour le moins douteuse.

(2) Relectio cap. nov. de judic, Notabile tertium, § 119, 121; Opéra, Lyon, 1589, in-f», t. II, p. 145. — Cf. ibid., § 120 : « Non obstat, quod multi populi videntur carere omnino jurisdictione, . . . quia non carent omnino jurisdictione, sed ejus usu : habent enim illam, saltem in habita, licet careant actu ».

(3) V. supra, p. 92, n. 1.

(4) € Il faut rejeter l'opinion de ceux qui prétendent que la puissance souveraine appartient toujours et sans exception au peuple, en sorte qu'il ait droit de réprimer et punir les rois, toutes les fois qu'ils abusent de leur autorité... Il est permis à chaque homme en particulier de se rendre esclave de qui il veut ; . . . pourquoi donc un peuple libre ne pourrait-il pas se soumettre à une ou plusieurs personnes, en sorte qu'il leur transférât entièrement le droit de gouverner, sans s'en réserver aucune partie ? » (Liv. 1, ch. 3, § 8, trad. Barbeyrac). — Il faut ajouter que, si Grotius admet une telle aliénation, il considère la souveraineté, une fois

certaines restrictions. « Lorsqu*en établissant un roi, on a stipulé expressément qu'au cas qu'il arrivât telle ou telle chose on pourrait lui résister, encore même que cette clause n'emporte aucun partage de la souveraineté, on se réserve du moins par là quelque partie de la liberté naturelle, et une liberté indépendante de l'autorité royale. Or, rien n'empêche que chacun, en aliénant ses droits en faveur d'autrui, ne le fasse sous telle restriction que bon lui semble c^). » Et il ne s'agit pas ici « de l'observation du droit naturel et du droit divin, ou même du droit des gens, à quoi tous les princes sont obligés encore qu'ils n'aient rien promis expressément là-dessus : mais de l'observation de certaines règles, qui concernent des choses auxquelles ils ne seraient tenus en aucune façon, sans l'engagement où ils entrent par leur promesse C^^ » Si le prince contrevient à ses engagements, quelle sera la sanction ? Sur ce point Grotius montre quelque timidité à accepter les conséquences de sa théorie : l'acte excessif est nul, dit-il, mais « il n'est pas annulé par une autorité supérieure, il est nul en lui-même et par le droit C3) ». Cependant, il peut arriver que le peuple exige du prince « des promesses accompagnées de cette clause, que s'il vient à violer ses engagements, il sera déchu de la couronne » : dans ce cas, « la condition apposée. . . fait à peu près de sa souveraineté une souveraineté à temps C'*) » : c'est ce que Grotius et ses disciples appellent la clause commissoire,

Puffendorf, dans son traité Du droit de la nature et des

transférée au prince, comme inaliénable entre ses mains, à moins de clause contraire bien formelle : « Je conviens, dit-il, qu'on ne doit pas présumer que le peuple ait voulu laisser au roi la permission d'aliéner la souveraineté » (Ibid.^ § 13).

(1) Liv. I, ch. 4, § 14.

(2) Liv. I, ch. 3, § 16.

(3) Ibid.

(4) Ibidem.

gens (1672), Wolf, dans son Jus naturœ (1740-48), suivent la doctrine de Grotius en la développant. Burlamaqui, dans ses Principes du droit politique (1751), suit PufTendorf, mais avec une tendance bien plus libérale. Tous deux, distinguant la monarchie absolue et la monarchie limitée, définissent la première, celle où « le prince gouverne comme il le juge à propos <^) », pour le plus grand bien du peuple, sans être soumis à aucune loi humaine, — étant d'ailleurs bien entendu qu'il reste « soumis aux lois divines, tant naturelles que révélées <2) » ; — et la seconde, celle où le prince « est astreint à suivre certaines règles » en vertu du contrat qui lui a transféré le pouvoir, le peuple ayant « jugé à propos de mettre des bornes à ce pouvoir et de lui prescrire la manière dont il doit gouverneras) ». « Quoique, dit Burlamaqui,le pouvoir absolu, considéré en lui-même, . . . n'ait rien d'odieux et d'illégitime, et que les peuples puissent l'accorder sur ce pied-là au souverain,... la plupart des peuples et les plus sages » ont préféré <c mettre des bornes au pouvoir de leurs souverains, et leur prescrire la manière dont ils doivent gouverner; c'est ce qui produit la souveraineté limitée. . . Ces règlements qui restreignent l'autorité souveraine, qui lui donnent des bornes, sont appelés lois fondamentales de VKtat <^^\ » Burlamaqui fait remarquer, après PufTendorf (•>) (qu'il copie ici presque textuellement), « qu'il y a une espèce de loi fondamen-

(1) Puffendorf, De jure naturœ cl gentium, lih. VII, cap. 6, ji 7 ; trad. Barbeyrac. La première édition de cette traduction parut en 1706 ; nombreuses éditions postérieures.

(2) Ibid., § 3.

(3) Ibid,, § 7 et 9. — Burlamaqui, Principes du droit politique, l'«^ part., ch. 7, § 15. - Cf. Wolf, Jus naturœ, t. VIII (Haie, 1748, in-4-), cap. I, § 66, 74 à 77, 91.

(4) Burlamaqui, loc. cit., § 27 et suiv.

(5) Puffendorf, op. cit., liv. VU, ch. 6, § 10 : « Toutes les promesses des rois... n'emportent pas une limitation de leur autorité... » etc. — Cf. Wolf, loc, cit., § 126.

taie de droit et de nécessité essentielle à tous les gouvernements, même dans les États où la souveraineté est la plus absolue ; et cette loi est celle du bien public, dont le souverain ne peut jamais s'écarter, sans manquer à son devoir ; mais cela ne suffit pas pour rendre la souveraineté limitée. Ainsi les promesses, ou expresses ou tacites, par lesquelles les rois s'engagent même avec serment, quand ils parviennent à la couronne, de gouverner selon les lois de la justice et de l'équité, de veiller au bien public, de n'opprimer personne, de protéger les bons, de punir les méchants et autres choses semblables, n'apportent aucune limitation à leur autorité, et ne diminuent rien du pouvoir absolu : le choix des moyens, pour procurer l'avantage de l'État, et la manière de les mettre en usage, sont laissés au jugement et à la disposition du souverain ci). » Au contraire, dans les monarchies limitées, « les lois fondamentales de l'État. . . sont non seulement des ordonnances par lesquelles le corps entier de la nation détermine quelle doit être la forme du gouvernement, et comment on succédera à la couronne : mais encore ce sont des conventions entre le peuple et celui ou ceux à qui il défère la souveraineté, qui règlent la manière dont on doit gouverner, et par lesquelles on met des bornes à l'autorité souveraine. Ces règlements sont appelés des lois fondamentales, parce qu'elles sont comme la base et le fondement de l'État, sur lesquels l'édifice du gouvernement est élevé, et que les peuples les considèrent comme ce qui en fait toute la force et la sûreté... Les lois fondamentales proprement ainsi nommées, ne sont que des précautions plus particulières que prennent les peuples pour obliger plus fortement les souverains à user de leur autorité conformément à la règle générale du bien public. . . Ce n'est que d'une manière impropre et abusive qu'on leur donne le nom de lois ; car, à

(1) Burlamaqui, loc. cit., § 39-40.

proprement parler, ce sont de véritables conventions ; mais ces conventions étant obligatoires entre les parties contractantes, elles ont la force des lois mêmes i^). » — Fleischer c^\ Gribner (3) conçoivent aussi les lois fondamentales comme un contrat.

Les théoriciens de cette école ajoutent que pour assurer l'exécution des clauses stipulées, le peuple fera bien « d'établir une assemblée d'un certain nombre de gens, sans le consentement desquels le roi ne puisse rien faire en matière des choses dont on ne veut pas le laisser absolument le maître ; ou bien d'obliger le roi de convoquer lui-même une assemblée générale. . . lorsqu'il s'agit de pourvoir à ces sortes de choses W ». PufFendorf estime que, si cette précaution n'a pas été prise, les clauses particulières stipulées comme lois fondamentales « lient seulement la conscience du prince », en sorte que « s'il passe sans nécessité les bornes qu'on lui a prescrites, il viole certainement sa parole royale », mais « les sujets ne sont pas pour cela en droit de lui refuser leur obéissance ou d'annuler les actes qu'il a faits au-delà de son pouvoir (^) ». Wolf partage cette opinion <6). Burlama-

(1) Ibidem, § 36, 37. 38, 41. —Wolf. loc, cit., §122-128, fait une distinction entre les lois fondamentales et les pactes ou capitulations.

(2) Fleischer, Insiituiiones juris naturœ et gentium (Leipzig, 1741, in-8"), lib. ni, cap. 17, § 8 : « Monarchia limitata vocatur, quando summa potestas certis pactis seu legibus fundameutalibus rcstricta est, ita ut princcps usum jurium inm'eçtaticorum secundum illas leges exercerc debeat. Coinpetere hoc jus subditis in regno deferendo ncmo ambigere potest : et hn? leges communiter quoque vocantur capitulationes. »

(3) Gribner, Principia jurisprudentiœ naturalis (Vitemberg, 1748, in-8" ; 4« édit.), lib. H, cap. 8, § 1 et 2 : « . . . Nihil prohibet quominus sub certis legibus et conditiouibus rcx constituatur. Regnum crgo limitatum est, ubi potestas principis circajura majestatica non omniex parte est libéra. Hiuc restrictio potestatis summœ flt pacto populi cum imperante. Inde capitulationes et leges fundamentales. . . » etc.

(4) Pufifendorf, op, cit., liv. VII, ch. 6, § 10.

(5) Puffèndorf, ibidem.

(6) Wolf, Jus natnrœ, t. VIII, cap. 1, § 81 : « Si populus saltem exprimît

qui 0), moins timide et plus logique, pense que la simple stipulation a pour sanction la nullité ; « en sorte que tout ce que ferait le roi au contraire de l'engagement formel où il est entré, serait nul et de nulle force ». Les autres précautions ne sont prises que « pour une plus grande sûreté ». Dans une circonstance extraordinaire, dans un pressant besoin, le prince ne pourrait-il pas cependant enfreindre légitimement les règles limitatives qui lui ont été imposées ? Burlamaqui le nie absolument : « Le prince, dit-il, ne saurait le faire de son chef, . . . mais il devrait, dans ces circonstances, consulter le peuple lui-même, ou ses représentants. Autrement, sous prétexte de quelque nécessité, ou de quelque utilité, le souverain pourrait aisément éluder sa parole, et anéantir TefFet des précautions que la nation a prises pour restreindre son pouvoir (2). » Wolf, au contraire, pense que dans toutes les lois fondamentales il faut admettre une exception tacite pour les cas de nécessité publique (3).

En s'ayançant ainsi davantage dans la voie des « précautions » et des « sûretés », Burlamaqui se rapproche beaucoup des théoriciens qui, rejetant la possibilité d'une véritable cession de la souveraineté W, admettent seulement une sorte

voluntatem suam de nonnullis, quie rector civitatis facere, aut non faccre dcbcat, non vcro expresse déclarât se ejus Judicio stare noUe, si secus fccerit, aut concilium constituit, sinecujus consensu nihil eoinim decemere valeat, nuUum sibi jus in actus rectorls réservât... Nuda declaratione voiuutatis suœ de modo administrandi imperii non videtur populus aliud egisse, quam ut interne obligaret rectorem ad imperium ita exercendum. »

(1) Burlamaqui, loc, cit., § 42.

(2) Ibidem.

(3) Wolf, loc. cit., § 120 : « Tacita iis inest exceptio, nisi salus publica aliter exigat. »

(4) Burlamaqui admet une telle cession ; et il rejette comme « absurde et dangereuse », la distinction que font quelques politiques d'une souveraineté réelle, qui réside toujours dans le peuple, et d'une souveraineté actuelle, qui appartient au roi » {op, cit., part. I, ch. 7, n<» 12-14) : distinction qui équivaut à celle de Vhabitus et de Vactus.

de mandat, contractuel ou légal, par lequel le peuple confie au souverain Yexercice de son droit. Les lois fondamentales ne sont plus qu'une sorte de règlement que la nation peut toujours changer. A cette école, qui est celle de Major, d'Âlmain, de Navarre, appartiennent, au xvi* siècle, les ligueurs les plus nuancés ; les protestants (avant 1585) soutiennent la même doctrine 0). On la retrouve, assez mitigée d'ailleurs, au xvii*, chez le ministre Jurieu. « Le peuple, dit-il, fait les souverains et donne la souveraineté. Donc le peuple possède la souveraineté et la possède dans un degré plus éminent,,. C'est la souveraineté du peuple qui est exercée par le souverain. Il y a un pacte mutuel entre le peuple et le souverain. Car il est contre la raison de concevoir qu'un peuple se livre, absolument, sans traité et sans condition, à un seul homme, sans mettre sa vie, ses biens et le public en sûreté par des lois. Cela ne s'est jamais fait et même cela ne se peut faire ; ... un tel traité serait nul parce qu'il serait contre les lois de la nature (2). » Jurieu admet donc une certaine réciprocité d'engagements entre le prince et le peuple, puisqu'il parle d'un pacte mutuel C*^) : ce qui

(1) V. supra, p. 103-104 et 139-141. — On rencontre aussi chez les protestants, aux xvi« et xviic siècles, des partisans de l'absolutisme et du droit divin le plus outrés : v. Lacour-Gayet, L'éducation politique de Louis XIV, p. 340-343.

(2) Lettres pastorales adressées aux fidèles de France qui gémissent sous la captivité de Babylone, Rotterdam, s. d., t. III (1689). in-12, 16« lettre, p. 367-368, 370. — Cf. 18« lettre, p. 416 : « La souveraineté appartient radicalement et originalement au peuple. II la donne comme bon lui semble, ou entière et sans rései*\'c, ou avec des réserves et des privilèges qu'il retient pour borner la puissance de ses rois. . . » etc.

(3) La pensée de Jurieu manque d'ailleurs de netteté : il confond, on vient de le voir, pacte et lois. Un peu plus haut, il semblait adopter la doctrine de Grotius, et admettre une aliénation véritable : « Si les peuples ont revét|i les souverains de leur puissance, ils doivent obéir ; car le don fait un très Juste titre : quand on a donné un bien à un homme, il en peut user comme du sien ; le^ peuples s'étant dépouillés du droit de commander, il ne leur reste plus en partage que l'obéissance, et les souverains peuvent

semble impliquer que tant que le prince exerce la souveraineté conformément aux clauses de ce pacte, le peuple n'a pas le droit de se dédire et de les modifier. Mais qui jugera si le prince excède ses pouvoirs? Le peuple, évidemment.

Les anglais Locke et Sidney, qui devaient faire tant d'impression sur les publicistes français du xviii* siècle, soutiennent la thèse de la souveraineté nationale dans toute sa rigueur. « Le peuple, dit Locke, se réserve toujours le pouvoir souverain d'abolir le gouvernement, ou de le changer, lorsqu'il voit que les conducteurs en qui il avait mis tant de confiance, agissent d'une manière contraire à la fin pour laquelle ils avaient été revêtus d'autorité. .. L'autorité qui leur avait été remise, est dévolue au peuple, qui peut la placer de nouveau où il jugera à propos. . . Le peuple doit être considéré, à cet égard, comme ayant toujours le pouvoir souverain, mais non toutefois comme exerçant toujours ce pouvoir : car il ne l'exerce pas, tandis que la forme du gouvernement qu'il a établie subsiste 0). » C'est donc au peuple qu'il appartient déjuger « si le prince ou la puissance législative passe l'étendue de son pouvoir et de son autorité » : et « en effet, qui est-ce qui pourra mieux juger si l'on s'acquitte bien d'une commission, que celui qui l'a donnée, et qui par la même autorité, par» laquelle il a donné cette commission, peut désapprouver ce qu'aura fait la personne qui l'a reçue ?. . . Qui est plus propre à en juger que le corps du peuple, qui, du commencement, a conféré au prince l'autorité dont il est revêtu, et qui par conséquent sait quelles bornes il a mises au pouvoir de celui entre les mains duquel

user selon leur prudence de l'autorité qui leur a été donnée. (P. 366-367) ... 11 est au pouvoir des peuples de donner ou d'engager leur liberté, après quoi ils n'en sont plus les maîtres. Mais aussi il est en leur pouvoir de l'engager jusques à tel e^t tel degré, avec telles et telles conditions. » (P. 366). (1) Du gouvernement civil, traduit de l'anglais, Amsterdam, 1691, in-12, cliap. Xll, i^ 1, p. 190-192. L'original avait paru en 1690.

il a remis les rênes du gouvernement 0)? » — « On ne peut, dit Sidney, donner aucune raison de la variété des constitutions, qui est presque infinie, sinon que ceux qui ont fait ces règlements, ont voulu que cela fût ainsi... Les différentes manières dont les peuples ont limité le pouvoir souverain, sont une preuve convaincante de Tusage qu'ils ont fait, à cet égard, de leur liberté naturelle W. » Aussi, « la même raison qui peut avoir porté une ou plusieurs nations à établir des rois, lorsqu'elles ne connaissaient point d'autre forme de gouvernement, peut non seulement les porter à en établir une autre, si elles trouvent que la monarchie ne leur convient pas ; mais elle suffit encore pour prouver que ces nations peuvent faire ce changement avec autant de justice, que de déposer un roi qui ne s'acquitle pas de ce que l'on s'était promis de lui (^^ ».

Vatlel, dans son Droit des gens (1756), développe la même théorie avec beaucoup de netteté. « Les suites d'une bonne ou d'une mauvaise constitution étant d'une telle importance, et la nation se trouvant étroitement obligée à se procurer, autant qu'elle le peut, la meilleure et la plus convenable, elle a droit à toutes les choses sans lesquelles elle ne peut remplir cette obligation. Il est donc manifeste que la nation est en plein droit de former elle-même sa constitution, de la maintenir, de la perfectionner, et de régler à sa volonté tout ce qui concerne le gouvernement, sans que personne puisse avec justice l'en empêcher. . . En vertu des mêmes principes, il est certain que si la nation se trouve mal de sa constitution même, elle est en droit de la changer^^). » L'acte par lequel la

(1) Op. cit., ch. 18, § 27, p. 317, et |^ 29, p. 319.

(2) Discours sur le gouvernement, trad. par Samson, La Haye, 1755, 4 vol. in-12, tome IV, section 31, p. 214-215.

(3) Ibid., scct. 25, p. 72-73.

(4) De Vattel, Le droit des gens (éd. de Londres, 1758, 2 voL in-4'^), t. I, liv. I, ch. 3, î^ 31 et 33. — « La souveraineté... appartient originairement