L£S LOIS FONDAMENTALES

jurer de les conserv^er (^) », et promettent au prince de lui obéir « à telles conditions (2) », n définit le pouvoir royal « la puissance qui coopère aux lois (3) » ; la royauté est élective (*); « c'est la nation qui est souveraine (^) ».

Le Catéchisme du citoyen, de Saige, est peut-être encore plus fantaisiste <^>. Lui aussi part de ce double principe, que « la société politique est un assemblage d'homnies réunis librement par un contrat primitif 0) », et que, « par Tessence de l'état civil, l'autorité souveraine ne peut légitimement résider que dans le corps du peuple W ». « C'est, dit-il, à l'évidence de ces principes que tout doit se plier dans l'institution politique (^> », — et dans l'histoire aussi, sans doute. Les « actes de la volonté générale », poursuit l'auteur, sont de deux sortes : « les lois politiques et les lois civiles ; ... les lois fondamentales sont cette espèce de lois politiques, qui règlent la forme et la constitution particulière de l'État (i®) », Du reste, l'objet de ces dernières est très limité : car le pouvoir législatif « appartient nécessairement au corps de la nation » : les lois fondamentales n'ont donc pas à statuer sur ce point ; elles ne peuvent avoir pour objet que l'exécutif, « agent secondaire, chargé d'appliquer aux personnes et aux actions particulières les volontés de la nation ; c'est seulement dans la forme de cet agent, . . . que les diverses sociétés.

(1) Op, ciU, p. 25-28.

(6) [Saigc], Catéchisme du citoyen^ ou éléments du droit public français. La première édition (1775) fut condamnée au feu par le Parlement. Je renvoie à celle de 1788, in-8o.

peuvent différer Tune de Tautre <^> ». — On reconnaît les idées de Rousseau ; passons à l'application.

« La véritable et légale constitution de France » « est une constitution où le pouvoir législatif réside exclusivement dans le corps de la nation, où la puissance executive est partagée entre un premier magistrat que Ton nomme roi, et un Sénat, que Ton appelle Parlement, cour.de France, ou cour des pairs (2). »

La puissance législative, d'abord, « réside dans rassemblée des États, composée du roi et des trois ordres de la nation, suivant la décision des capitulaires, lex fit populi consensu et constitutione régis (3) ». Au reste, « dans ce concours de la volonté du roi et des États, ... la plus nécessaire des deux, et celle qui forme Fessence de la souveraineté, c'est la volonté des États. Il est, par conséquent, des circonstances où les États peuvent agir sans le consentement du roi ; mais il n'en est point, dans tout ce qui a trait à la législation, où le roi puisse agir sans le concours des états <'^> ». Ce droit de la nation se justifie, non seulement a priori, mais encore par (( les preuves positives que nous puisons dans nos constitutions primitives, dans les lois subséquentes, dans l'histoire de nos ancêtres, et dans la tradition et la créance politique des premiers siècles de notre monarchie (S)». Nous ne suivrons pas Saige dans les bizarres considérations historiques (®) par lesquelles il entreprend de prouver que, depuis l'époque de Tacite jusqu'à celle de Louis XV, la nation a conservé le pouvoir législatif.

C'est aussi par l'histoire qu'il entend démontrer que « la

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puissance executive, en France, est composée, puisqu'elle se trouve, par la constitution légale du royaume, partagée entre le roi et un sénat que l'on nomme cour de France, ou cour des pairs ; par où il est évident que c'est une monarchie aristocratique (^) ». C'est le roi « qui assemble le corps législatif ou les trois ordres de l'État, qui a droit conjointement avec la cour des pairs de traiter et préparer les matières avant qu'elles aient passé à la décision des états » ; il ne peut exercer ses attributions executives et administratives « que conformément aux lois constitutives établies par la société ; lois dont elle a confié le dépôt à la cour des pairs, qui par cette raison se trouve chargée de leur défense, dans tous les temps où le corps législatif n'étant pas assemblé, ne peut élever sa voix pour les protéger lui-même <2) ». C'est au Parlement (( que, dans la vacance du trône, est dévolue la totalité du pouvoir exécutif <3) ». Bien entendu, « formant une partie essentielle de la constitution, il ne peut être détruit ou altéré que par ce qui a formé la constitution. . ., c'est-à-dire par la nation, ou de son consentement exprès (4) ».

Ce Catéchisme du citoyen n'est qu'un échantillon d'un genre de littérature qui prit un grand développement après le conflit parlementaire de 1770 (^). Les Maximes du droit public français en sont le chef-d'œuvre. Publiées d'abord en 1772, réimprimées en 1775, — « seconde édition, double de la précédente (6> », — elles soutiennent, avec une érudition très étendue et de meilleur aloi que celle de Lauraguais ou de Saige, une thèse assez voisine de la leur, ou du moins

(5) V. Rocquain, op. cit., p. 298, 299 avec les notes 2 et 4, 301 avec la note î), 305 avec la note 4, etc.

(()) Amsterdam, 1775, 6 vol. in>12. La même édition, sous la même date, parut aussi en 2 vol. in-4«. Je renvoie à l'édition in-12.

inspirée des mêmes principes a priori. Elles citent longuement, el avec beaucoup d'exactitude, les théoriciens scolastiques, les modernes Locke, Sidney, Noodt, Burlamaqui, Vattel (sauf exception pour Rousseau, qu'elles afîectent d'ignorer), les vieux publicistes français, les documents historiques, capitulaires, ordonnances, etc. Elles forment une des compilations les plus vastes qui aient été entreprises en ce genre. Malheureusement cette œuvre considérable manque d'unité ; on y sent la main de plusieurs auteurs <i> ; elle manque plus encore de méthode.

Prenant pour base, elle aussi, le double principe du contrat social et de la souveraineté nationale, elle considère les lois fondamentales positives, — distinguées soigneusement <2) des lois fondamentales essentielles ou générales, — comme des limitations apposées au pouvoir du prince, en vertu de l'acte par lequel la nation lui a confié le pouvoir. Les Maximes considèrent cet acte comme un contrat synallagmatique; elles le nomment un mandat (3); les lois fondamentales ont une nature contractuelle (^). C'est en somme la doctrine de Burlamaqui que les Maximes semblent suivre, bien qu'elles citent également Sidney et Vattel sans réprouver leur opinion (5).

L'application qu'elles font de cette doctrine à la France est intéressante à plus d'un titre.

En vertu des lois fondamentales essentielles (6), la nation

(1) Mey, Maultrot, Aubry, Blonde, d'après Quérard (France littéraire, t. V, p. 639) ; Barbier (Dict, des ouv. anon., t. II, n« 10 935) ajoute le nom de Michau de Montblin.

(2) Tome II, p. 205, etc.

(3) Tome II, p. 232-235.

(4)/Wd., p. 240-241.

(5) Sidney : ibid., p. 370-376, et t. III, Appendice sur les États généraux, p. 14-16, 18. —Vattel : t. II, p. 351 et s., t. III, p. 127.

(6) Les Maximes rangent, bien entendu, parmi les lois fondamentales essentielles, < toutes les obligations du souverain qui naissent des motifs

a le droit de s'assembler d*elle-mênie en États généraux, sans convocation du roi, si elle juge que le prince outrepasse ses pouvoirs : sinon, « toutes les lois fondamentales sont des chimères ; car il n'y a que le corps de la nation qui puisse en procurer Texécution <^) ». Elle peut le faire également si elle désire changer la constitution (2).

Quant aux lois fondamentales positives, les Maximes s'embarrassent peu de l'objection qu'on pourrait leur faire, que, ces lois « supposant des conventions aussi anciennes que la fondation de la monarchie, il faut que l'histoire ait conservé des traces certaines de l'engagement mutuel contracté par le roi, de concert avec la nation (3) ». Elles s'en tirent avec assez de légèreté. « Il n'est point nécessaire pour constater l'existence des lois fondamentales, de rapporter la convention originaire rédigée par écrit, ni même de prouver par des témoignages précis que le contrat qui les contenait a existé. On sent d'abord combien il serait déraisonnable d'exiger la représentation du contrat primitif pour un royaume qui subsiste depuis plus de douze siècles. » Et les Maximes ajoutent : « D'ailleurs, les publicistes conviennent

primitifs de l'institution des sociétés, ou que le droit divin lui impose : gouverner selon les lois de la justice et de Téquité, veiller au bien public, n'opprimer personne. . . H faut donc mettre au rang des lois fondamentales essentielles^ la nécessité de gouverner par des lois, et non à discrétion, l'obligation de ne point entamer les propriétés, de ne point toucher à la liberté légitime des sujets » (T. II, p. 209-210). — Les Maximes considèrent les impôts établis par le roi de sa propre autorité, et les lettres de cachet, comme des violations de ces lois fondamentales essentielles : sur les impôts, V. t. I, p. 285 et s., notam. p. 407 (cf. contra, ibid.^ p. 437); sur les lettres de cachet, v. t. 11. p. 3 et s., 146 et s., 165, 210, etc.

(1) T. III, Appendice sur les États généraux, p. 5 ; — cf. ibid,, p. 28-29 3:J-34, 54-55, etc.

(2) Ibid., p. 54-55. Les Maximes oublient ici qu'elles ont admis ailleurs qu'il existe des engagements mutuels entre le prince et les sujets. — Cf. encore, t. 11, p. 320, 338 et s.

(3) Tome II, p. 285.

que la réalité des lois fondamentales doit passer pour constante, lorsqu'elle a pour base une tradition suivie qui les a transmises de siècle en siècle <^) ». L'objection est esquivée, mais non résolue : car il ne faudrait pourtant pas tout confondre : les lois fondamentales sont-elles une tradition, ou sont-elles une convention ? de la réponse qu'on fait à cette question découlent de trop graves conséquences pour qu'il soit permis d'équivoquer.

Les Maximes énumèrent comme lois fondamentales positives : la loi de succession à la couronne (hérédité, primogéniture, exclusion des filles et des enfants naturels) ; — l'inaliénabilité du domaine ; — le droit des États d'être consultés sur les affaires importantes, et même de décider; l'inamovibilité des magistrats<2) ; — la libre vérification des édits, ordonnances, etc., par les cours souveraines (•'^), et le droit pour elles, en cas de conflit, de résister par tous les moyens W ; — l'existence du Parlement comme corps intermédiaire <^). La question des droits politiques du Parlement occupe à elle seule la moitié de l'ouvrage : elle en est le centre ; c'est elle qui l'a fait naître.

Le sacre de Louis XVI fut encore l'occasion de dissertations historiques et politiques. C'est alors que parut Le sacre royaU ou les droits de la nation française reconnus et confirmés par cette cérémonie (^*). L'auteur entreprend de prouver que la monarchie française est élective : « il n'est pas douteux, dit -il, que les rois ne naissent point, mais qu'ils sont élus<7>)). Il s'appuie, comme bien on pense, sur le cérémonial

(1) Ibid,, p. 285-286.

(2) T. II, p. 270-276.

(3) T. IV, ch. 5, p. 1 et s., notam. p. 64, 97-98, 197, 226, etc.

(4) Suspension du cours de la justice : v. t. III, Appendice sur les États généraux, p. 70-75.

(5) Tome VI, p. 330-333.

(6) Amsterdam, 1776, 2 vol. in-12. — Attribué ù Morizot.

(7) Tome 1, 2« part., p. 22 ; cf. p. 38.

2<4 LiLS LOIS FO>DAJŒ3TAiXS

du %5MrT*r, eîi i^rilcull^rT «ir le eoo5<i3leïi>eiil detnacdé an j/frt:pk ' ; H hir-n loin de m'étire en docte sll i&nt lui attribuer là rnérr.e valeur et la ménie portée dans la monarcfaîe d^-* d*rrTii*rrs siècles qu'au tenip^ des premiers rapétieus, il ronsidére c/>mme une « erreur grossière » de croire que le droit puhJic ait pu se transformer sur ce point •^»- L'éridence des faits l'oblige p^jurtant à distinguer entre la « monarchie élective s[>ér:i;jJement dite », où l'élection est # Tolon taire et de pure grâce », et la « monarchie héréditaire », coaune est la France, où « le droit de naissance n'est rien autre chose que la promesse de l'élection nationale '2* ».

Quoi qu'il en soit de sa thèse historique, il est intéressant de remarquer comment il a été conduit à Tadopter : il part de princi|>€^ a priori. Ce n*est pas seulement en droit public français, c'est en thèse générale que les monarchies même les plus héréditaires sont encore électives, Félectioc de ITiéritier présomptif y étant seulement * de justice, ou de nécessité de droit, parce que la nation s*y est engagée par le pacte social, et que ce pacte oblige nécessairement toutes les fois que les conditions et l'objet en sont remplis '*>». Et pourquoi en est-il ainsi ? C'est que n chaque peuple, en s'établissant en corps de société, ou de nation, est libre de choisir son régime politique, et que par conséquent, celui qu'il adopte, n'ayant d'autre fondement que son choix, ne peut encore exister, d'une manière raisonnable, qu'en vertu d'un pacte ^^>», renou-

<]) Tome II, .> et 4' parties.

(2) Tome II, 4- part., p. 238.

(3> Tome I. 2* part., p. 76-77.

(4) Ihid.

(.'»; Tome I,l'« part., p. 5<). — Cf. ibid., p. 15 et 21 : c La société politique, ainni que toute autre, n'a pu exister sans un pacte : et il ne s'en niiiintient que par l'exécution de ce pacte... Le gouvernement]» doit uiiHHi » Hon existence au pacte : ses règles, qui sont les lois sociales, ne MMit encore autre chose qu'un pacte... Delà l'axiome vulgaire que le roi ue peut toucher aux lois constitutives. . . j»

velable à chaque avènement. Voilà pourquoi i7 faut que la monarchie française soit reconnue élective, au moins d'une certaine manière.

C'est encore un ensemble de principes a priori qui domine la Théorie des lois politiques de la monarchie française, de M"* de Lézardière (i). Une énorme quantité de documents recueillis avec soin et classés avec méthode n'ont pas empêché M"® de Lézardière de découvrir dans l'ancienne France ce qu'elle voulait y découvrir, c'est-à-dire une monarchie parlementaire à l'anglaise, basée à l'origine sur une stipulation, et demeurée toujours la même depuis Clovis. « Une stipulation légitime et sacrée (2) » détermina « les droits et les pouvoirs que les Francs confièrent à leurs monarques, et ceux qu'ils se réservèrent (3) ». « Le grand principe qui fut la base de la constitution de la monarchie », ce fut le « partage de la puissance législative entre le roi et le peuple (-*) ». « Le roi ni le peuple ne reconnaissaient que dans l'assemblée du placité général, formée dans les règles que la constitution avait consacrées, la réunion des deux puissances, l'accord de la voix du roi et de la voix du peuple, nécessaire pour former les lois (^). » M"® de Lézardière imagine dans ces temps primitifs une constitution rigide, une savante séparation des pouvoirs. « Les lois fondamentales qui fixèrent le partage de la puissance législative entre le roi et le corps du peuple attribuèrent au seul monarque l'institution et l'initiative des lois<6). » A lui seul appartint (( le droit de décider de la guerre et de la paix » : « la consti-

(1) Paris, 1844, 4 vol. ia-8«. — Cette œuvre considérable, entreprise sous le régne de Louis XVI, commença à paraître en 1790. La révolution l'interrompit. Elle ne fut publiée en entier qu'après la mort de l'auteur.

(2) Tome I, p. 106.

(3) Ibid., p. 105.

(4) Ibid., p. 122.

(5) Ibid., p. 123.

(6) Ibid.

tution prononçait Tindépendance de ce pouvoir <i) ». En revanche, le pouvoir exécutif est entièrement privé du droit de juger : « la séparation des deux pouvoirs fut expressément stipulée par les institutions fondamentales de la monarchie »; le roi ne peut juger lui-même, il a seulement « le droit d*assembler les juges établis par la constitution (2) ». Ce tribunal, c'est le placité du roi, distinct du placité général ou assemblée législative, et prototype de la caria régis et du Parlement (^\ Enfin, « les lois fondamentales prononçaient rinviolabilité de la personne du roi et Tirrévocabilité de ses prérogatives (*) ».

Cette belle constitution, due à la sagesse des Francs, est demeurée, selon M"* de Lézardière, la vraie constitution de la l'rance. « Le principe qui, dès l'origine de la monarchie, avait partagé la puissance législative entre le roi et le peuple, se conserva sous la troisième race pour les citoyens qui restèrent soumis à Tautorité du monarque » : cette « puissance co-législatrice », c'est « le parlement » qui « l'exerçait au litre le plus incontestable (^) ». De même, « le principe qui séparait le pouvoir de juger de la puissance executive se maintint dans toute sa force <^> ». Ces lois fondamentales n'ont perdu leur vigueur que depuis l'avènement du despotisme.

Telle est la Théorie de M"® de Lézardière. On voit ce qu'il y entre d'idées préconçues, en dépit d'une documentation très riche. Tous les systèmes plus ou moins historiques qui viennent d'être analysés méritent donc le même reproche : ils torturent l'histoire, chacun dans son sens. Aristocrates comme

(1) Tome II, p. 82.

(2) Tome III, p. 21.

(3)//7iV/., p. 13 et s., 174 et s.

(4) Tome IV, p. 108.

(5) IbiiL, p. 123.

H'}) Ibid., p. 101.

Saint-Simon, parlementaires comme Le Paige, républicains comme Saige, exploitent les mêmes faits, prétendent s'appuyer sur le même passé historique, mais en le tournant de manière à justifier chacun leurs préférences. On comprend qu'en face d'une pareille diversité de systèmes, — sans compter la théorie des monarchistes purs et traditionalistes, à laquelle nous arriverons bientôt, — au milieu de ces contradictions et de ces incohérences , beaucoup se soient demandé si vraiment il existait des lois fondamentales de la monarchie française. Le doute était encore fortifié par les doctrines si répandues selon lesquelles, a priori, une constitution devait être établie de telle et telle manière. Confrontant le passé de la France avec ces théories abstraites, les uns avaient faussé l'histoire pour justifier la théorie (^), d'autres étaient amenés à douter, et même à nier que la monarchie fût constituée, puisqu'elle ne répondait pas au schéma rationnel dressé par les doctrinaires ; d'autres, à tout le moins, se trouvaient perdus au milieu de ce déluge de thèses historiques et de systèmes philosophiques.

« Plus de trente mille volumes sur celte matière ne nous

(1) Quelques-uns même s'embarrassent trop peu de l'histoire : v. par exemple les Principes généraux de la constitution française, ouvrage utile à tous les députés qui forment rassemblée des États généraux (s. 1. n. d., iu-8o de 32 p.) : « Quelqu'un a dit que nous n'avons point de eonstitutiou... Si cela était vrai, nous devrions effectivement nous la donner; nous en avons le droit incontestable, et par conséquent celui de nous assembler pour cet unique objet. Mais nous l'avons, cette constitution : les preuves en existent partout ; et en dissipant les nuages dont on les a enveloppées, il est aisé de les retrouver et de les consigner à jamais. . . Nos droits sont consignés partout; ils sont dans la nature; ils sont dans le contrat social, dans l'essence même de la monarchie. Il y avait une nation avant qu'il y eut un souverain ; . . . elle s'est dessaisie d'une partie du pouvoir qu'elle avait pour la lui conférer; les conditions n'ont pu devenir caduques par le laps de temps... » Un des droits que la nation s'est réservés est « le droit de se donner des lois, et par une conséquence nécessaire, celui de s'assembler pour cet objet. » (V. 1, 5, 8.)

ont pas éclairés », dit Pierre Chabrit dans son livre De la Monarchie française ou de ses lois (i). Et après avoir résumé, pourtant avec un sens assez juste des traditions, le droit public et privé de Tancienne France, il n*y découvre que « barbarie » et confusion. « Il y a donc eu, dit-il, sur la terre, un peuple cliez qui les lois du gouvernement, les droits établis pour les familles, les règles prescrites aux juges... n'ont été qu'une confusion épouvantable... Si ce peuple a été bon, juste, ami de Tordre et heureux, si ses souverains ont profité de la sagesse et de Texpérience des siècles, ... ce peuple a trompé tous les principes reçus, son histoire mérite bien qu'on l'approfondisse et qu'on la suive jusqu'au bout, il est le prodige de tous les peuples (2). »

« Il n'existe point de constitution en France », dit de son côté l'auteur plus radical de la brochure intitulée : De la constitution française, ou des lois fondamentales du royaume (3) : « on affecte depuis longtemps de regarder comme lois fondamentales, des usages qui ont varié sans cesse, que rien n'a sanctionnée^)» ; or, une « véritable constitution... doit être immuable et fixe <^) », « une loi ne peut être constitutionnelle que quand elle est convenue entre le prince et les sujets <6) ». L'auteur consent pourtant à reconnaître la loi salique comme « véritablement constitutive et intégrante » (quoique « son origine soit assez incertaine »), parce que « depuis qu'elle existe elle n'a reçu aucune atteinte (7) ». Mais, ajoute-t-il, « elle ne suffit pas, ou plutôt elle ne sert de rien pour régir cet empire », car « ce sont les lois qui établissent les rapports entre le souverain et son peuple et

(1) BouUlon, 1783-85, 2 vol. ia-8« ; tome I, p. vu de V Introduction,

(2) Tome II, p. 219-220.

(3) Lausanne, 1789, in-8«> de 54 p.

(4) Avant-propos j p. i.

entre les membres de la société, les lois qui fondent le droit public, qui devraient être ce qu*on appelle constitutionnelles, et qui manquent absolument 0) ». Le Parlement n*a jamais eu le caractère d'un corps constitutionnel, attendu que ce caractère « ne lui a pas été conféré par le roi et la nation conjointement (2) » ; on ne le trouve pas davantage dans les États généraux : « ces anciennes assemblées » « n'étaient convoquées qu'à la volonté des princes, et quand ils le trouvaient bon (3) ». « Ainsi, de quelque côté que nous nous tournions, nous ne voyons jamais de constitution ni écrite, ni même admise par un consentement tacite de la part du peuple ... La France n'a été administrée que d'après une aveugle routine et par la volonté instantanée des rois ; . . . un droit public n'a jamais existé sous aucun règne <^). » Et là-dessus, l'auteur propose son plan de réformes, que nous n'avons pas à examiner ici.

Les mêmes incertitudes ou les mêmes négations, le même goût pour les théories a priori^ la même aspiration vers des lois constitutionnelles rigides et purement rationnelles, se retrouvent, en 1789, dans un bon nombre de cahiers du tiers état et de la noblesse, et même dans quelques-uns de ceux du clergé. Les rôles, d'ailleurs, sont intervertis : au moyen âge, c'était le clergé qui professait une politique a priori^ tandis que maintenant ce sont les ordres laïques qui sont imbus d'un esprit tout scolastique, et le clergé se fait le défenseur de la tradition.

« La nuit des temps et les ténèbres de l'histoire » ne présentant « qu'une extinction absolue de principes <5> », il faut

(5) Tiers état de Nîmes, dans le Résumé général ou extrait des cahiers (par Prudhomme, s. 1., 1789, 3 vol. in-8^), t. 111, p. 11-12, art. ii.

250 LES LOIS F'ÛNDAMEN'rALES

<( donner à la France une constitution 0) », dit le tiers état ; « la constitution qui sera faite dans les États généraux actuels sera la propriété de la nation, et ne pourra être changée ou modifiée que par le pouvoir constitutif, c'est-à-dire par la nation elle-même ou par ses représentants <2) ». Quelques cahiers consentent à partager le pouvoir constituant entre la nation et le roi <3). Tous, — tous ceux du moins qui demandent que Ton constitue la France, — proposent la séparation rigoureuse des pouvoirs, l'attribution du législatif à la nation, avec ou sans sanction royale, etc. (•*) Les opinions novatrices et révolutionnaires ne sont du reste représentées, de la part du tiers état, que par un nombre de cahiers beaucoup moindre qu'on ne pourrait croire. On les rencontre dans un nombre peut-être aussi grand de cahiers de la noblesse. Quelques-uns de ceux-ci, estimant que a les principes de la politique sont aussi absolus que les principes de la morale (^) », « arrêtent impérativement les bases sur lesquelles ils désirent que soit établie la constitution (6) »; la séparation des pouvoirs et l'attribution du législatif à la nation sont au nombre de ces principes <^").

Plusieurs enfin s'imaginent restaurer exactement la constitution de la monarchie française, en réclamant le partage du pouvoir législatif entre le roi et la nation. Les cahiers de la noblesse de Paris, d'Auxerre, du Bugey, de Metz, d'Evreux,

(1) Tiers état de Dax, Saiiit-Sever et Bayonue ; ibid., p. 42, art. iv.

(2) Tiers état de Paris, ibid., p. .55, art. xxxvi ; cf. Paris liors les murs, ibid., p. 57, art. xxxix.

(3) Tiers état de Ponthieu, ibid., p. 42, art. m. (4)V. op. cit., t. ni, p. 47-49.

(5) Noblesse de Mantes et Meulan, op. cit., t. II, p. 51, art. x.

(6) Noblesse de Paris, ibid., p. 48, art. xxxvii. — V. tout le § III, p. 38 et s.

(7) Paris, ibid., p. 44, art. xxiv^xxv ; Evreux, ibid., p. 42 et 44, art. xix et XXVI ; Meaux, ibid., p. 46, art. xxxii ; etc.

d'Alençon, etc., expriment ce sentiment (i) ; les cahiers du tiers état de Rouen, de Dunkerque, du Bourbonnais, de Lyon, etc., sont conçus dans le même esprit t2). Échos fidèles de publicistes dont nous avons analysé les systèmes politicohistoriques, ils vont se traduire, dans la réalité, par l'impraticable partage du pouvoir entre une assemblée législative et un prince armé du droit de veto. Rien ne marque mieux le désarroi des idées que la contradiction qui se révèle si nettement, dans quelques-uns de ces cahiers, entre les principes posés, tout traditionalistes, et les conséquences tirées, révolutionnaires sans le savoir.

Ainsi la noblesse du Bugey commence par une déclaration de principes d'une clarté qui ne laisse rien à désirer : « La France a une constitution. Vainement de hardis novateurs répandent dans des écrits répréhensibles, et voudraient persuader qu'un État qui subsiste depuis mille trois cents ans, n'a jamais été constitué. Un principe aussi erroné ne peut trouver grâce aux yeux de la raison et du bon sens, qu'en admettant que les Français n'ont connu d'autres lois que celles du caprice, de la volonté arbitraire, ou d'un aveugle hasard. . . Il s'agit moins de créer ou de changer la constitution que de déraciner les abus qui la minent sourdement ; moins de fomenter de dangereuses innovations, en établissant de nouveaux principes, que de respecter ceux qui sont anciennement établis, dont l'expérience a confirmé la bonté, et auxquels l'état doit sa splendeur et sa prospérité depuis son origine (3). » Après ce préambule, on n'est pas peu surpris d'aboutir à cette proposition, que « dans la monarchie le souverain est la nation, jointe au monarque et

(1) Paris, ibiiL, p. 44, art. xxv ; Auxerre, ibid., p. 42, art. xix ; Bugey, ibid., p. 26-30; Metz, il>id., p. 42; Evreux, ibid,, p. 31-32, art. xx, et p. 42. ail. xix ; Arençôii. ibid., p. 32-35.

(2) Op, cit., t. III, p. 42-43, 44, 45, 46-47. ^3) Loc. cit.

présidée par lui ». — De même la noblesse d'Alençon estime que « deux causes doivent toujours concourir à la formation et à rabrogation de la loi, le consentement de la nation et le décret du prince ... )> ; mais c*est dans les antiques usages du royaume qu'elle croit découvrir ce principe ; elle s'étonne qu'on ait osé soutenir a la supposition que la nation fran* çaise, malgré son antique et glorieuse existence, était sans constitution ; et que, pour donner cours à cette étrange assertion, on n'ait pas craint de mettre en principe qu'en matière de droit public, il n'est permis ni de penser ni de dire que de simples exemples soient des titres, que des usages non sanctionnés ni délibérés fassent loi ou opèrent une prescription, et que quand on se permet d'alléguer une constitution, il faudrait au moins montrer la charte ou le diplôme de cette constitution. . . » De toutes les lois, ajoute-t-elle, « qui appartiennent bien constamment au droit public » de la monarchie, telles que l'hérédité du trône, l'exclusion des femmes, etc., « il n'en est aucune. . . qui repose sur d'autres titres que les simples exemples, les usages et la possession <i) ».

Peut-on demander un traditionalisme plus pur? Et de tels principes auraient -ils dû conduire à la constitution de 1791?

Les traditionalistes : D'Aguesseau ; — D'Argenson ; — Plganiol de La Force ; — Gautier de Sibert ; — Gin ; — Moreau ; — Aublet de Maubuy ; — Chaillon de Jonville ; — les Cahiers de 1789 ; — le Développement des principes fondamentaux de la monarchie française.

Quelle que fût la confusion produite dans les esprits par la diversité et le nombre des théories qui s*offraient à eux, il

(1) Loc. cit.

ne faudrait pas croire que Tancienne théorie monarchique, à la fois absolutiste et modérée, que nous avons autrefois rencontrée chez Claude de Seyssel ou même chez Bodin, fût tombée tout à fait dans Toubli et manquât de défenseurs. La tradition s'était perpétuée sans interruption à travers tout le XVIII* siècle. Mais elle prend généralement une teinte plus accentuée d'absolutisme, reflet naturel de l'autocratisme régnant : ainsi l'auteur de la Science du gouvernement, Real, se rattache à l'école de Grégoire de Toulouse, de Le Bret, de Domat (1).

C'est au même groupe qu'appartient D'Âguesseau. « Lorsque, dit-il, on examine attentivement la nature du gouvernement français, ébauché sous la première race de nos rois, perfectionné sous la seconde, et pleinement affermi dans la troisième, on reconnaîtra que toute sa substance est comme renfermée dans ces deux points principaux : l'un que le gouvernement est purement monarchique, et que les rois y exercent une domination absolue qui réside dans leur personne, et dont ils ne doivent compte qu'à Dieu seul ; — l'autre que cette puissance suprême y est tempérée uniquement par les lois qu'ils se dictent à eux-mêmes comme à leurs peuples, en sorte qu'il n'y a point de monarques qui puissent dire

(1) « Quelque auguste que soit le pouvoir des rois, il n'est pas au-dessus de la loi fondamentale de l'État, ... ils n'en doivent pas moins observer une loi primitive^ à laquelle ils sont redevables de leur couronne. Les lois fondamentales de l'État ont précédé la grandeur du prince, et doivent lui survivre. Pour ne pouvoir changer ces lois, il n'en est pas moins absolu dans l'exercice de la puissance que ces lois lui donnent... Dans tout gouvernement il y a des lois fondamentales ; et il n'est point d'État où le droit de commander aux hommes ne suppose l'obligation de les gouverner justement ; cette obligation est exprimée dans les serments que les rois les plus absolus font à leur sacre, ou dans les cérémonies de leur couronnement. » {La Science du gouvernement, Paris, 1760-65, 8 vol. in-4o, tome IV, p. 130.> Vue de ces lois fondamentales essentielles est « d'observer les lois civiles tant qu'elles subsistent », bien que le prince soit au-dessus d'elles comme législateur {Ibid., p. 128) : Real rapporte et suit la doctrine de saint Thomas d'Âquin (cf. ci-dessus, p. 40 note 5).

plus véritablemenl, . . . quoiqu^au-dessus des lois, nous vivons cependant sous les lois <^). » Cette formule, du reste, a besoin d'être complétée : elle n'exprime pas toute la pensée de D*Aguesseau. Celui-ci, eu effet, pense si peu que le pouvoir du prince soit « tempéré uniquement par les lois qu'il se dicte à lui-même », que pour défendre le droit de remontrances du Parlement, il s'attache à mettre en lumière la « tradition suivie (2) » sur laquelle repose ce droit : car « on a toujours cm dans ce royaume que quelque grande que soit l'autorité du roi, les lois qui intéressent tout l'État ne doivent pas tellement dépendre de la volonté d'un seul, qu'elles ne soient examinées par ceux qui ont le plus de part à leur exécution, et qui sont chargés de veiller à la manutention de l'ordre publicC^)». C'est donc, aux yeux de D'Âguesseau, la tradition, les usages anciens, qui tempèrent le pouvoir du prince. Mais ces usages ne sont-ils pas bien compromis, sinon morts tout à fait, et la restauration du droit de remontrances des cours souveraines, opérée par le Régent, défendue par D'Aguesseau, suffît-elle à compenser la disparition des libertés provinciales et des grands conseils nationaux où la France toute entière était consultée?

Beaucoup ne le pensaient pas. D'Argenson, quelques années plus tard, estimant que « l'aigreur importune des Parlements <^) » n'avait pour effet que de contrecarrer l'autorité royale, de lui susciter d'interminables tracasseries, sans pouvoir jouer le rôle d'un salutaire modérateur, proposait

(1) Fragments sur Vorigine et Viisage des remontrances (écrit après 1718), daus les Œuvres de D'Aguesseau, Paris, 1759-89, 13 vol. in-4», t. XIII, p. 553.

(2) Ibhi.f p. 550. — Cf. p. 553 : « L'aucienneté de cet usage ;. . . un usage si autorisé pendant le cours de plusieurs siècles » ; etc.

(3) Ibid,, p. 536.

(4) D'Argenson, Considérations sur le gouvernement ancien et présent de la France, Amsterdam, 1784, in-S» (2e éd.), p. 147 ; cet ouvrage était écrit avant 1750 ; première édition, 1764.

une application nouvelle et hardie des anciens principes de la monarchie. Il se montre, dans ce projet, traditionaliste réformateur. Ce qu'il souhaite, c'est une monarchie pure, mais tempérée « à Taide d'une démocratie bien entendue, qui n'ôte rien à l'autorité 0) ». D'une part, « il n'y a en France qu'un roi et des sujets, parce que c'est une monarchie <2) ». D'autre part, cette monarchie était autrefois tempérée, notamment par les États généraux, et, en raison, la monarchie tempérée par le concours de la nation elle-même apparaît comme le meilleur régime. Que faire donc ? Restaurer les Etats généraux? — D'Argenson repousse cette idée : « l'assemblée des États généraux est dangereuse à la monarchie, quoi qu'en dise M. de Boulainvilliers (3) » ; d'ailleurs, « ils ne tiennent point du tout à la constitution de notre monarchie : les premières assemblées nationales, les anciens parlements, les cours plénières, n'y ressemblaient point du tout (*) ». — Est-ce dans la noblesse qu'on trouvera le modérateur cherché ? Pas davantage : « le droit féodal n'est, à tous égards, qu'une usurpation sur la royauté (S). » Quant au Parlement, c'est un simple corps de magistrats (6>.

D'une manière générale, ce n'est pas dans un essai de restauration servile du passé qu'il faut, selon d'Argenson, espérer découvrir la solution du problème. Il a même ici un mot très dur : « les savantes recherches sur le droit public, dit-il, ne sont souvent que l'histoire des anciens abus, dont on s'entête mal à propos, quand on s'est donné la peine de les étudier <7) ». On voit que si d'Argenson est traditionaliste, il l'est d'une manière très large. Il entend rester fidèle aux

(1) Oji. cit., p. 195.

(2) Op. cit., p. 271.

(7) P. 18. — Il vise sans doute les écrits de Boulninvilliers.

principes de la monarchie, mais en leur faisant produire au besoin des conséquences pratiques nouvelles, — respecter Tessence même de la constitution, mais sans s'attacher obstinément aux formes qui peuvent ne plus correspondre à Tétat actuel du royaume. Le principe, c'est que l'autorité royale doit être tempérée par le concours de la nation elle-même, c'est le gouvernement par très grand conseil. L'application consistera à organiser dans tout le royaume des états provinciaux annuels 0), investis non seulement du droit de répartir dans la province « la part des charges générales du royaume que celle-ci doit supporterez) », mais de fixer et d'administrer librement le budget particulier de la province ; et ce budget sera considérable, chaque province devant avoir pour son administration locale le plus d'autonomie possible. Ainsi l'impôt provincial, l'administration provinciale, seront substitués dans une large mesure à l'administration royale, à l'impôt royal. Celui-ci, en revanche, ne peut être refusé : d'Argenson « proscrit le mot et l'idée de don gratuit, étant convaincu qu'aucune des provinces, ni même aucun des sujets, ne peut ni ne doit refuser de contribuer aux charges générales de l'État ». La contribution de chaque province sera déterminée par le roi en son conseil. Cependant les États pourront ^ faire des représentations, s'ils les croient justes et bien fondées » ; le roi se fera un devoir « d'y répondre article par article <3) ».

On voit en quoi consiste, dans ce projet, le tempérament apporté au pouvoir du roi : libertés provinciales, consultations périodiques des sujets par le moyen des états provinciaux W, à quoi il faut ajouter les « avis » des cours

(1) V. op. cit., p. 195 et s,, le projet d'édit dressé par d'Argensou» art. 6. (2)/Md., art. 9, p. 208.

(3)/Wrf.. p. 209.

(4) Le projet de d'Argenson comprend, eu outre, l'extinction de ce qui reste des droits féodaux, en taut qu'ils sont une parUcipation à la puis-

souveraines sur les lois nouvelles, soumises h leur « examen » avant renregistreinentO). Le principe monarchique demeure intact : « le droit de faire et d'abroger les lois » continue d'appartenir au roi seul (2) ; quand les observations des cours « auront été reçues, et de nouveau examinées au conseil du roi, les lois seront définitivement promulguées dans une forme impérative, qui exigera un prompt enregistrement et une parfaite exécution (3) » ; Tautorité royale sera « toujours décisive mais toujours éclairée <^> » ; enfin « le soin de rendre la justice appartenant éminemment au roi, seul législateur et premier magistrat du royaume », c'est « en son nom » que ses officiers continueront à la rendre <^). La réforme proposée ne constituerait donc pas « un changement de gouvernement » : ce sont « les vrais principes de la monarchie, bien développés, bien entendus, bien suivis (6) ».

Il faut, du reste, se garder de donner à cette formule un sens qu'elle n'a pas : d'Argenson l'entend de la monarchie en général. Sa méthode est rationnelle bien plus qu'historique : en cela il se distingue des traditionalistes purs. Il est traditionaliste sans le savoir, ou en voulant l'ignorer. Il afiecte de dédaigner les enseignements de l'histoire (7), et au fond il les

sance publique, la noblesse ne devant conserver que ses honneurs, — et la suppression de la vénalité des charges, ainsi que d'un grand nombre d'ofiQces.

(1) Art. 21, p. 224.

(2) Préambule, p. 196.

(3) Art. 21. p. 224-22.-).

(5) Art. 18, p. 220.

(6) Op. cit., p. 244.

(7) « La plupart des gouvernements se sont établis au liasard dans des temps de trouble, de conquête et d'ignorance. Ce n'est qu'après bien des épreuves, suites de divers accidents, que se sont formés les différents États de l'Europe. .. Le gouvernement de France n'a pas été plus exempt qu'un autre de ces variations dans les principes de la monarchie. . . Mais dans un siècle tel que le nôtre, éclairé par une longue expérience, par les réflexions

saisit mieux que ne Tont fait, avant ou après lui, Saint- Simon, Boulainvilliers, Le Paige et tant d'autres. Fénelon, à qui on ne peut s'empêcher de le comparer, les estimait plus, et les aurait peut-être moins suivis.

Piganiol de La Force, contemporain de d'Ârgenson, se contente d'adopter la doctrine de Guy Coquille sans y rien changer, dans son Introduction à la description de la France et au droit public de ce royaume (ï). Il est donc entièrement dépourvu d'originalité. C'est précisément ce qui le rend intéressant, à cette époque féconde en systèmes contradictoires, où ceux qui affirment le plus leur respect des traditions sont les premiers à les fausser de parti pris (2). Il est assez curieux d'entendre, au milieu du règne de Louis XV, un auteur soutenir une doctrine bien plus favorable aux États généraux qu'au Parlement. S'il reconnaît à celui-ci le droit d'enregistrement et le mérite d'avoir de temps en temps pourvu à la « conservation des lois fondamentales de la monarchie », il ne mentionne même pas la libre vérification (3). En matière de régences, de minorités, il donne le pas aux Etats généraux sur le Parlementa. En temps ordinaire, ils sont le grand conseil du prince, quand celui-ci juge à propos de les convoquer (^). Piganiol de La Force décrit le droit public de la monarchie tel qu'il était à la fin du xvi® siècle. Il n'ignore

et par la philosophie, il est temps d'adopter un plan d'administration raisonné. . . » {Op. cit., p. 273.)

(1) Paris, 1752, 2 vol. in-12.

(2) Piganiol de La Force est d'ailleurs, comme Guy Coquille sou maître, un traditionaliste teinté de scolastique (pour Guy Coquille, cf. ci-dessus, p. 144) : « Le peuple, dit-il, s'étant dépouillé de tout son droit pour eu revêtir le monarque, il s'ensuit que dans un État monarchique les États généraux ne doivent être ordinairement regardés que comme les conseillers du prince... » (Op. cit. y t. I, p. 520.)

(3) V. op. cit., t. II, p. 135, 142-143, 157, ce qui est dit des Parlements.

(4) Op. cit., t. I, p. 432, 522, 526, 527.

(5) Op. cit., t. I. p. 620-521.

pas qu'il a subi une éclipse 0> ; mais il ne semble pas dpuler que ces institutions ne soient toujours, de droit, en vigueur. Il ne dit rien, pourtant, des anciennes libertés communales et provinciales, ni du vote de Timpôt.

D'autres auteurs, Gautier de Sibert(2), Moreau <'^), Gin(**), prenant le droit public dans le dernier état, acceptent comme définitive la désuétude des États généraux (^) et estiment que le Parlement, par ses remontrances, remplit suffisamment le rôle d'organe de la nation et de modérateur du pouvoir royal (<^). Ils sont donc plus absolutistes, sans admettre cependant Tautocratie pure. Leurs principes restent toujours ceux de Bodin, — sauf en ce qui concerne le libre octroi de rimpôt.

Gin se propose d'établir par l'histoire que les lois fondamentales traditionnelles de la monarchie française correspondent aux « lois fondamentales de la monarchie pure », qu'il ramène à cinq <7) : p Unité et plénitude de la puissance publique dans la main d'une seule personne régnant sur un peuple libre. 2** Existence d'un ordre invariable de succession

(1) Il l'ignore si peu que lui-même, dans les premières éditions de sa Description de la France (1715 et 1718), considérait par exemple les lUats généraux comme une institution morte : v. Téd. de 1718, t. I, p. 206-207. — V Introduction imprimée en 1752 n'est que le développement, entièrement remanié, du tome !•' de la Nouvelle description de la France (1718), où l'auteur décrivait le droit public de la monarchie tel que l'avait fait Louis XI\'. La comparaison des deux textes est intéressante ; cf. ce qui a été dit, inversement, de VEstat de la France, ci-dessus, p. 186-188.

(2) Gautier de Sibert, Variations de la Monarchie françoisc, Paris, 1765, 4 vol. in-12.

(3) Moreau, Les devoirs du prince réduits à un seul principe^ ou Discours Bur la justice, Versailles, 1775; je renvoie à la 2<' édit., Paris, 1782, in-S".

(4) [Gin], Les vrais principes du gouvernement français, Genève, 1777, în-8».

(5) Gautier de Sibert, op. cit., t. 111, p. 10-11, et t. IV, p. 95; — Gin, op. cit., p. 261-262.

(6) Gin, ibid. ; — Moreau, op. cit., p. 337-340, 344-346.

(7) Op. cit., p. 28-32; adde p. 41-44, 47 et 102-106.

à la couronne (en France, hérédité, exclusion des femmes, primogéniiure). S© Nécessité d'une forme constante de publication des lois, et de l'observation des lois par le prince lui-même, tant qu'elles sont en vigueur. 4^ « Nécessité d'un conseil destiné à porter aux pieds du trône les vœux et les besoins des peuples, et à prévenir par de sages représentations » les abus de pouvoir ; ce droit, — « droit de représentation, non de résistance » absolue, — « appartient naturellement aux magistrats dépositaires de la loi et chargés de la faire exécuter » ; ils doivent être inamovibles. 5o Exception aux lois précédentes : droit du monarque de déroger aux formes légales quand l'intérêt public l'exige. — Ainsi, indépendamment des lois divines et naturelles, « les lois fondamentales de chaque État, lois qui ne sont écrites dans aucun code, résultent de la nature de la constitution et de la possession ancienne (^) » : en France, ce sont, d'une part les lois générales du régime monarchique (par opposition au despotisme, à l'aristocratie, etc.), d'autre part les usages établis (2) dans lesquels se particularisent ces lois générales : loi salique, inaliénabilité du domaine, droit de remontrances des cours souveraines.

On reconnaît, sans qu'il soit possible de s'y méprendre, les idées de Bodin. C'est de Bodin aussi que s'inspire J.-N. Moreau dans son Discours sur la Justice, mais avec plus de liberté. Il y a, dit-il, « des lois essentielles au gouvernement », « que le souverain n'a point faites », « qu'il ne peut ni abroger ni enfreindre ». Elles sont de deux sortes. «Les premières sont la base de toute constitution politique : si elles pouvaient être abrogées, l'homme cesserait d'être gouverné ; il n'y aurait plus d'association civile. Les autres sont essentielles à la constitution qu'elles caractérisent : si elles sont

(1)0/). cit., p. 102.

(2) « Lois auxquelles le souverain ue pourrait donuer atteinte sans changer la forme de la constitution » (p. 16).

violées, le gouvernement change, mais il pourra y avoir encore un gouvernement. Ainsi, pour fixer la signification d*un mot dont il est possible d*abuser, je définirai les lois fondamentales, les principes qui constituent Tessence de tout gouvernement en général, et les formes qui différencient chaque gouvernement en particulier ; en sorte que, si Ton écartait ces principes, la société cesserait d'avoir une constitution politique, et que, si Ton détruisait ces formes, elle cesserait du moins d'avoir la constitution à laquelle jusque-là elle a dû sa conservation. » C'est ainsi, d'une part, qu'«il est essentiel à tout gouvernement que la vie, l'état, les propriétés de tous les citoyens soient en sûreté sous la sauvegarde des lois. . . Donc toute innovation qui tendrait à confier soit à la volonté d'un seul homme, soit aux caprices d'un corps, un pouvoir arbitraire et perpétuel sur la vie, sur l'état et sur les biens de tous, serait destructive de la loi fondamentale de toute société 0). » Si d'autre part on envisage les lois fondamentales particulières, il est, par exemple, « de l'essence de la monarchie française, que toute espèce de pouvoir réside sur la tête du roi seul, et qu'il n'y ait ni corps ni particuliers qui puissent se maintenir dans l'indépendance de son autorité (2). Donc tout système qui aurait pour but de soustraire à son gouvernement un des ordres de l'Etat, toute opinion qui tendrait à partager, non l'exercice, mais le titre du pouvoir souverain, et à donner au monarque des coopérateurs sans le secours desquels ses efforts seraient toujours impuissants, serait directement contraire aux lojs fondamentales du gouvernement français. » De même, « on met en France au nombre des lois fondamentales, celle qui exclut les filles de la couronne ; et l'on a raison : car le prince qui

(l)La « nature » delà souveraiuetê, dit-il ailleurs, est de faire régner la justice « par des lois générales » (p. 185-186).

(2) Bodin aurait vu ici une loi de toute monarchie, et non pas seulement de la monarchie française.

voudrait abroger celle loi, détruirait lui-même Tordre en vertu duquel il est monté sur le trône. Tout usage qui, remontant à l'origine de la monarchie, n'a jamais été violé, et n'a même été contredit que pour s'affermir encore, doit être regardé comme une règle inaltérable et sacrée. . .

« Ces deux sortes de lois fondamentales sont les règles du souverain lui-même. Il ne les a point faites ; il ne peut les détruire. 11 doit respect aux premières, parce qu'il est obligé de se soumettre à l'ordre de Dieu dont il est le ministre. Il est obligé de maintenir les secondes, parce que la constitution est, entre ses mains, un dépôt dont il n'est que le gardien. Les lois politiques, qui assurent aux États leur forme et leur constitution, sont la règle des princes et des sujets unis par les liens du gouvernement. A cet égard, leur obligation réciproque est même fondée sur la loi naturelle. et sur la volonté expresse du Créateur. . . »

Cependant, les lois fondamentales du second ordre « reçoivent peu à peu des altérations insensibles... Les constitutions politiques et civiles des États sont comme ces monuments antiques élevés par nos ancêtres et consacrés par la vénération immémoriale des peuples. Il est défendu d'y toucher, mais la vétusté les mine peu à peu : on est forcé de les réparer. . . Quel est donc le devoir du prince et celui des peuples? » — En règle générale, « prenons la constitution telle qu'elle nous a été transmise et gardons-nous d'y rien innover ; il n'est pas dit que tout dérangement insensible ait été détérioration ;.. . les changements occasionnés par le temps sont presque toujours produits par les forces naturelles dont les premières sont la raison commune, l'expérience de plusieurs et l'intérêt de tous ». Mais si quelque « réparation » est nécessaire, « n'examinons point ce qu'était le gouvernement dans tel siècle ; cherchons plutôt ce qu'il doit être ))0>.

(1) Morcaii, op. cit., p. 18G-iyî).

On nous pardonnera la longueur de cette citation. Moreau y exprime très exactement la doctrine officielle de l'ancien régime, et, on pteut le dire, le sentiment général de l'ancienne France. Quinze ans après, en 1789, quand s'ouvrit la crise aigûe où la monarchie devait sombrer, Moreau soutint de nouveau les mêmes principes dans son Exposition et défense de notre constitution monarchique et française (^).

Il n'augure rien de bon des États généraux. C'est dans le Parlement qu'il voyait, en 1775, et qu'il voit encore le successeur légitime des anciens plaids, de l'ancienne curia, comme grand conseil du souverain et comme modérateur du pou* voir. Dans son Discours sur la justice, il ne nommait même pas les États généraux, les croyant alors abolis par non usage. En 1789, l'événement lui a donné tort. Mais s'il admet volontiers que « les assemblées nationales, prises comme conseil » ne sont pas inconstitutionnelles, bien qu'elles ne soient point de l'essence de la monarchie française (il reconnaît même qu'une assemblée d'États généraux était devenue indispensable), il les considère cependant « comme l'écueil de la monarchie, toutes les fois qu'on les envisagera comme puissance (2) ». De grandes réformes sont à opérer, sans

(1) Exposition et défense de notre constitution monarcliique et françoise^... où Von établit qu'il n'est aucun clxangement utile dans notre administration dont cette constitution même ne nous présente les moyens, Paris, 1789, 2 vol. in-8«. « Il faut faire, dit-on, de nouvelles lois constitutionnelles. Mais est-ce le roi qui les fera ? Il est lui-même soumis à celles qui ont lié ses ancêtres, et il ne règne que par elles. Sera-ce la nation ? Mais qui Taura elle-même déliée du devoir de se conformer aux anciennes ?. . Nous ne voyons, dit-on encore, aucune ordonnance qui ne puisse être changée, aucun édit qui ne puisse être révoqué. C'est que la constitution u*est ni un édit, ni une ordonnance, ni une collection de lois qui aient eu besoin de la sanction du prince. Elle est antérieure à tout cela. Tout ce que le roi fait, tout ce que demandent les peuples la supposent. Elle est un dogme, elle est une tradition de doctrine justifiée par une chaîne de faits. » (Tome I, Préface, p. xxxiii et suiv, — Adde, t. II, p. 184- 186, 190-191, 196, 210 et suiv.)

(2) Op. cit., t. Il, p. 100-101, 183-184. — Addc la note suivante.

doute ; mais c'est à ses yeux « un axiome » qu'elles doivent trouver leur point d'appui et leur racine « dans les principes et dans les lois de la constitution )> monarchique française 0>. Moreau serait partisan d'une réforme décentralisatrice, basée sur l'organisation d'états provinciaux<2>, et assez semblable à celle que proposait d'Argenson.

D'autres auteurs encore, à la même époque, défendaient la monarchie en s'appuyant sur les mêmes principes. On peut citer entre autres la brochure intitulée Uaiitorité des rois de France est indépendante de tout corps politique^^\ écrite en 1788 contre les prétentions parlementaires, une dernière fois soulevées contre l'autorité royale ; — le Point de vue sur la constitution de la monarchie française, par Aublet de Maubuy (^), — V Apologie de la constitution française, de Chaillon de Jonville i'»).

Aublel de Maubuy déplore que tant de systèmes contradictoires aient de parti-pris faussé le sens des traditions. « Il en est, dil-il, qui rappellent sans cesse la constitution

(1) op. cit., t. 11, p. 184-185. — Cf. p. '^1 : « Notre gouvcruemeut u tulijours été une pure monarchie. 11 cessera de l'être si le pouvoir législatif passe aux états. Ainsi, quand même ils deviendraient le conseil essentiel du roi, quand même une commission permanente qui les représenterait, serait désormais son conseil ordinaire, il faudrait encore que ces conseils ne pussent devenir des collègues associés à son autorité ;. . . la constitution serait changée, s'ils faisaient comme le Parlement d'Angleterre une partie intégrante du souverain. »

(2) Op. cit., t. 11, p. 387 et s., 398 et s.

(3) Amsterdam, 1788, in-8"; v. notam. p. 67-68. — Attribuée à Ange (loudar.

(4) Paris, 1789, in-8« de xvi-191 p.

C)) S. 1 . 1789, 2 vol. in-8". — L'auteur de VEssai sur le droit public français (Londres, 1789, in-8"), se plaçant d'abord sur le terrain purement rationnel, et combinant avecMes idées de Hodin celles de PufTendorf sur le transfert de la souveraineté par le peuple, aboutit à un système assez voisin de l'absolutisme philosophique de Hobbes. Par une contradiction assez bizarre, il admet pourtant des lois fondamentales basées sur la tradition : loi saliquc, droit de remontrances des cours souveraines.

fonda menlale, plus pour nous égarer que pour nous éclairer... Ne regardons point pour principes fondamentaux des faits dénaturés, des usages proscrits, qui n'offrent que les tentatives presque toujours infructueuses de corps qui veulent s'agrandir, ou de sujets qui cherchent à se soulever contre l'autorité v^). » N'oublions pas, ajoute-t-il, que la constitution est purement monarchique : les Etats généraux « n'ont d'autres droits que celui d'exposer les doléances du peuple », et le Parlement celui de faire des remontrances, que le roi lui reconnaît « parce que nous sommes sous un empire modéré (2) ».

Chaillon de Jonville tient à peu près le même langage. Il réfute « les auteurs fanatiques » qui ont voulu appuyer sur quelques faits empruntés à des époques de troubles, « un système créateur de conventions, de lois nationales sous l'autorité et par le consentement du peuple'**) » ; il est particulièrement dur pour le « roman républicain <^> » de Mably.

(1) Point de vue sur la constitution. . ., p. 39 et 180. — C'est dans le même sens qu*Aublet de Maubuy écrit encore : « Ce que nous appelons constitution fondamentale est pour nous un être de raison. Non seulement nos premiers âges, notre première descendance, et ce que nous pourrions appeler notre généalogie politique, a été, est, et sera toujours un problème qu'on ne résoudra que par un système qu'on établira suivant le besoin du moment,. . . mais quand même on voudrait que nous ayons eu une constitution nationale acbevée, confirmée,... on aurait encore à prouver avec plus de difficultés qu'elle nous convient aujourd'bui. >» (P. 176-177.) — Cf. ce qui a été dit ci-dessus, p. 247.

(2) Op. cit., p. 136, 138. — Cf. p. 39 : « I) n'y a qu'un maître dans l'État. 11 y a ensuite trois ordres consultants, le clergé, le militaire, la magistrature. . . »

(3) Apologie de la constitution francoise, t. H, p. 7. — Cf. t. I, p. 122, 123, 125-129.

(4) T. II, p. 30. — Cf. t. I, p. VI (Avant -propos) : « Je pense que les philosophes ont obscurci les vérités les plus simples ; que les publicistcs veulent fonder un nouvel empire ; que quelques nouveaux historiens ne sont pas toujours bien fidèles dans leurs citaîions, et que d'autres sont outres dans l'application qu'ils en font » ; — t. 1, p. 122-123 : « A bien analyser tous ces écrits, il en résulte, et quelques-uns le disent de la

Cesten effet sur « une possession de treize cents ans'^) » que repose la constitution, et non pas sur un contrat. Elle s*est développée progressivement, mais elle consiste essentiellement en quelques principes invariables, qui sont : !<> Unité du pouvoir : « une autorité unique, absolue, toujours éclairée, presque jamais arbitraire, ... tel a été le principe de ce gouvernement, . . . vraie loi fondamentale, non écrite comme la loi salique, mais aussi précieuse qu'elleC^) », — 2» Hérédité masculine ; la couronne de France est « une substitution immémoriale » ; « les rois n'en sont pas vraiment propriétaires, mais simplement usufruitiers (3) ». — 3© Très grand conseil : celte loi, qui « commande au monarque d*écouler sans cesse ceux qui, par devoir, sont obligés de lui parler sans cesse », « n'est pas moins fondamentale que la loi salique, non déposée comme elle, mais aussi invariable, parce qu'elle a été transmise sans interruption, surtout depuis Charlemagne, et qu'elle est le lien qui unit le roi avec ses sujets W ».

Tels sont les principes fondamentaux de la monarchie, — « lois auxquelles les rois ne peuvent déroger (^), » — à quoi il faut ajouter le principe du libre octroi de l'impôt, que Chaillon de Jonville, comme Bodin, fait dériver du droit naturel de propriété des sujets (6). Les Etats généraux, qu'il considère comme une institution intégrante de la monarchie, à la différence de Gin ou de Moreaiî, ont donc une double

manière la plus tranchante et la plus positive, que la nation est seule souveraine, que le pouvoir législatif réside uniquement dans les États généraux. . . » etc.

(1) Op. cit., t. I, p. 123. Cf. p. 143, et t. II, p. 154.

(2) Op. cit., t. II, p. 2 ; adde p. 24, 69-71, etc.

(3) Op. cit., t. I, p. 134.

(4) Op. cit., t. I, p. 135. — Cf. t. II, p. 95 : « Une autorité unique, sans cesse éclairée, jamais combattue. »

(5) Op. cit., t. I. p. 134.

H\)Op. cit., t. I, p. 1 16-117, 168,

attribution : voter Timpôt, présenter au roi les doléances et les avis de la nation (^). Le principe fondamental du grand conseil trouve ainsi sa réalisation à la fois dans les remontrances des États généraux et dans celles des magistrats chargés de Tenregislrement des lois. Si, en effet, le Parlement ne peut avoir la prétention d*être « ce que la plume philosophique de Montesquieu a appelé puissance intermédiaire », s'il a eu raison de renoncer (récemment) à se faire le « représentant » du peuple C^), s'il peut encore moins prétendre au partage du pouvoir législatif par voie de refus irréductible ou de modiflcation des lois soumises à l'enregistrement ^^\ il n'en est pas moins de principe fondamental que les magistrats peuvent et doivent examiner la loi qui leur est présentée, et faire au roi, avant d'enregistrer, telles remontrances qu'ils jugent utile C^). « Cette loi est fondamentale, quoique non écrite », et le monarque, par suite, n'a pas le droit « d'anéantir directement ou indirectement, comme l'ont voulu faire les deux derniers ministres, la magistrature française (•'') ».

Les lois fondamentales sont donc, aux yeux de Chaillon de Jonville W, essentiellement traditionnelles. Les principes sont immuables, les fofmes peuvent changer : « on ne doit jamais, dil-il, toucher à la constitution, mais aussi reloucher sans cesse à l'administration *"). » Les transformations lentes sont les plus heureuses i^K Et si des abus

(1) Op. cit., t. 1, p. 1()3-104. 168 ; t. II, p. 70, lô8.

(2) Op. cit., t. I. p. 118, 124.

(3)0yj. ci/., t. II, p. 18-19.

(4) 0/>. cf7.,t. I, p. 140-141. « Dans la monarchie française, dit Cliaillon de Jonville en un style d*assez mauvais goût, la bouclie des magistrats et roreille des princes doivent toujours être ouvertes. »

(5) Op. cit., t. I, p. 136.

(6)V. op. cit., t. Il, p. 79 et suiv., le résumé de toute sa ttièorie. 0)0p. cit., t. II, p. 154.

(8) Op. cit., t. I, p. 146.

criants appellent des réformes urgentes, qu*on n*oublie pas qu'il faut « réparer au lieu de démolir, corriger au lieu de détruire (^). »

Nous avons déjà vu comment certains cahiers de la noblesse et du tiers état exposaient clairement Jes mêmes principes, — tout en aboutissant, par suite de fausses vues historiques, à des conclusions destructives des lois fondamentales. D'autres caliiers, parmi ceux de la noblesse, savent en revanclie se tenir exactement dans l'ancienne tradition, et proclament l'immutabilité de la constitution purement monarchique de la France. Presque tous les cahiers du clergé sont conçus dans le même sens ^\ Quelques-uns demandent seulement que les lois fondamentales soient rédigées en charte, et que les points douteux soient précisés (^L D'autres donnent une énumération de « ces lois fondamentales, qui fixent les droits respectifs du roi et de la nation, et auxquelles il ne peut jamais être dérogé (•*) ». Tous sont unanimes à demander « que tous les principes qui jusqu'ici ont servi de fondement à la constitution française soient maintenus et conservés O^) ».

Ainsi, abstraction faite des conclusions tirées ou des applications proposées, le principe traditionaliste inspirait encore, en dépit de tous les théoriciens a priori, un très grand nombre et peut-être la majorité des cahiers qu'apportalent les députés aux Etats généraux de 1789. Il n'en devait pas moins succomber, sans doute pour toujours. L'assemblée qui d'États généraux se transforma, de sa propre autorité, en

(1) Ibid,

(2) V. pour la noblesse, Prudhomme, Résumé général des cahiers, t. II, p. 30-31 (Gotentin), p. 35-36 (Château-Thierry. Gien), etc. - Pour le clergé, op. cit., t. I, p. 110 et s.

(3) V. les cahiers d'Auxerre et de Troyes, loc, cit. y p. 114.

(4) Clergé de Paris, loc. cit., p. 110.

(5) Clergé de Laon, loc. cit., p. 112.

constituante et en législatrice, acheva de détruire la constitution déjà bien ébranlée de l'ancienne France. Elle fut impuissante à lui en donner une autre.

Nous touchons au terme de notre étude historique sur les lois fondamentales. Quelques voix cependant se font encore entendre, après 1789, en faveur de Tancienne tradition. Il faut citer en particulier les auteurs du Développement des principes fondamentaux de la monarchie française 0), ouvrage écrit à Luxembourg, en 1793, par des membres émigrés de l'ancienne magistrature. Voici, d'après eux, comment se forment les constitutions politiques : « Les peuples ont senti la nécessité de se soumettre à une autorité. Les circonstances du moment en ont déterminé l'espèce ; les différentes révolutions qu'ils ont éprouvées, l'ont modifiée. L'histoire fournit les époques des changements qu'ils ont subis ; et l'observateur habile, curieux d'examiner les degrés par lesquels ont passé les gouvernements divers avant d'arriver au point où ils sont aujourd'hui, n'est plus étonné de les trouver quelquefois si éloignés de ce qu'ils étaient à l'origine. Son œil attentif a découvert les germes des variations politiques ; mais toujours il a reconnu le caractère primitif des peuples, et ce qu'ont dû produire successivement la religion, le génie et les mœurs.

« Il faut donc chercher la constitution française dans les monuments de l'histoire de France. Elle ne s'est point formée tout à coup : elle a éprouvé, comme celle de tous les peuples, des changements, des modifications, des altérations momentanées ; . . . mais ses principes fondamentaux ont toujours été les mêmes . . .

« Toujours et dans tous les temps, le monarque éclairé par les avis des ministres de la religion, fort d'une noblesse nombreuse et courageuse, environné d'un conseil nécessaire, consultant même la nation dans les occasions difficiles, a

(1) s. 1.. 1795, iii-8«.

réuni dans ses mains Texercice de tous les pouvoirs, conformément aux lois fondamentales qu'il a juré d'observer (^). »

Les magistrats abordent ensuite l'explication de ces lois fondamentales, en les classant d'après leur objet : « la religion, — l'autorité royale, — les États généraux, — la magistrature, — les traités et capitulations des provinces, — la liberté des personnes et la sûreté des propriétés (2) ».

Ainsi, alors que la tète de Louis XVI était tombée sur l'échafaud et que la révolution s'ingéniait à détruire jusqu'aux moindres vestiges du passé, des Français croyaient encore que « l'antique constitution, que des assemblées illégales et séditieuses n'avaient pu abolir, subsistait toujours (3) » : derniers témoins d'une tradition de dix siècles, qui devait avoir encore des défenseurs posthumes, et non des moindres : Joseph de Maistre et Bonald.

(1) Op. cit., p. 3-4.

(2) Op. cit., p. 11. — Eu ce qui coucerne les pouvoirs du Parlement, les magistrats soutiennent la vérificatiou libre et le droit de refuser les édits : eu quoi ils se montrent fidèles aux traditions de leur corps, mais moins fidèles interprètes de la constitution. V. op. cit., p. 63 et s.