IV INTRODUCTION

(et à tort) au droit divin : c'est le principe des libertés de rÉglise gallicane. Nous la laisserons entièrement de côté, le gallicanisme se rattachant bien plutôt à la question des rapports de TÉglise et de l'État, qu'au droit public intérieur, à la constitution de Tancienne France. Il su£Qra de dire ici, une fois] pour toutes, que les anciens publicistes français, surtout à partir du xiv® siècle, sont à peu près unanimes à mettre ce principe au rang des lois fondamentales, — sans d'ailleurs attribuer tous la même étendue à ces fameuses libertés.

De quelque manière enfin que l'on conçoive la nature et l'objet des lois fondamentales, on peut partager celles-ci en deux grandes catégories.

Nous appellerons lois fondamentales essentielles ou générales celles qui, d,érivant de la nature même de la souveraineté, ne sont pas particulières à tel ou tel peuple : par exemple, que la souveraineté doit être exercée dans l'intérêt de la nation elle-même, qu'elle doit respecter les droits naturels des sujets (liberté, propriété), etc. On verra que cette catégorie est beaucoup plus compréhensive daqs la première période du moyen âge (ix*-xiii* siècles) que dans la suite : dans cette première période, les théoriciens considèrent, non pas les lois fondamentales de tout État civilisé, mais plus précisément celles de la monarchie chrétienne.

Nous appellerons lois fondamentales positives ou particulières celles qui, dans un État déterminé, concernent la dévolution et l'exercice de la souveraineté (succession à la couronne, limitations particulières du pouvoir royal, etc.).

L'expression de lois fondamentales naturelles sera réser\^ée pour une acception spéciale, qui sera déflnie au chapitre V.

LES LOIS l-ONDÂMENTALES

DK LA

d'après les théoriciens de l'ancien régime