LE3 LOIS FONDAMENTALES

Quant à ce que nous appelons déjà la notion des lois fondamentales, bien que cette expression soit beaucoup plus récente, n'est-ce pas elle qui ressort de tous les textes ^0 où il est question d*un ordre légitime, d'un« coutume royale, où se trouve enfin, implicitement ou explicitement formulée, celte idée que le prince est « le ninnislre de rulilité jniblique, Tesclave de l'équité »? Il s'agit surtout, il est vrai, jusqu'ici, des lois fondamentales essentielles ou générales, des principes sur lesquels repose la monarchie chrétienne. C'est elles enccM:^ \ que Jean de Salisbury, au xii* siècle, a en vue, mais il en \ expose la théorie avec plus de netteté, et il ébauche déjà celle des lois fondameniBles positives.

« Le prince, dit-il, est une puissance publique (2), et en quelque sorte l'image de la majesté de Dieu sur la terre. Mais il n'est gas pour cela au-dessus de toute loi. Il est d'abord sujet à la loi divine », celle que Dieu a promulguée dans la sainte Écriture : a n'est-il donc, je le demande, sujet à aucune loi, celui que cette loi oblige? Cette loi divine n'est pas impunément violée ; chacun de ses mots est un tonnerre, si les princes savent l'entendre C^). » — Il est encore sujet à la loi

competebat et quem ''^Timiinls ''""^<*"^"* episcoporum et procerum jampridcm elcgerat » (Epist,, 189, dans Patrol. lat., t. 162, col. 193; — Histor, de Fr., t. XV, p. 144).

(1) Cf. supra, p. 12 n. 2, 13 n.2, 14 et s.. 19 ii. 1 et 2, 24 n. 1.

(2) Cette idée que le prince est pour l'État, et non l'État pour le pcince^ nous l'avons trouvée, dès le ix« siècle, à la base de toutes les théories analysées ci-dessus. On ne cesse de la rencontrer partout. Citons encore, au xi« siéle, Ive de Chartres : « Non rem^ublicam gerere crimiuosum est ; sed ideo gerere reiHpublicara ut rem familiarem et divitias potius augeas, videtur esse damnabile» (Panormia, VIII, 60; texte tiré de saint Augustin); — « Erit lex honesta, justa, possibilis, secundum naturam, secundum consuetudinem palria?« loco temporique conveniens,. . . nullo privato commodo, sed pro commuiii civium utilitate conscripta » (Decrcinm, IV, 168; texte emprunté ù Isidore de Séville. Cette définition célèbre de la loi a été reproduite au siècle suivant par Gratien dans son Decrettim, p. I, dist. 4, c. 2).

(3) « Est ergo, ut eum plerlque definiunt, princeps potestas publica, et

DE JLA MONAaCHlE PBANÇAISE 27

naturelle, à ces « préceptes d'une éternelle nécessité, légitimes chez tous les peuples (i) ». « Ce n'est point arracher des mains des puissances légitimes le droit de faire les lois, que de penser qu'on ne peut en aucune manière soumettre à leur caprice les préceptes et les prohibitions de l'éternelle loi de nature C2). » — Ainsi, « quand on dit que le prince est audessus des lois, cela ne veut pas dire que tout lui soit permis, mais qu'il doit être celui qui, par amour de la justice et non par crainte du châtiment, procure le bien de l'État, et en toutes choses préfère l'avantage des autres à sa volonté propre- » Comme roi, « il ne lui est permis de vouloir que ce que la loi ou l'équité ordonne, ou ce que demande le bien commun. C'est donc avec raison que sa volonté» en ce qui concerne les affaires publiques, a force de loi, tant qu'elle ue. 3 éloigne pas 4e j^ iustice i^). »

Ce n'est pas tout ; pour être roi légitime, le prince doit

in terris qusedam divinœ majestatis imago » (Polycr., lib. IV, cap. 1, col. 513). — « Ai ne ipsum principem usquequaque solutum legibus opineris, audi quam legem imponat principibus Rcx magnus super omuem terram terribilis. .. » (suit un passage du Deutéronomc, XVII). « Numquid, quseso, nulla lege arctatur, qucm lex ista constringit ? Hœc utique divina est, et impunc solvi non potest. Siugula verba ejus si sapiant in auribus principum, tonitrua sunt » (op. cit., lib. IV^ cap. 4, col. 518-519).

(1) « Sunt autem pnecepta quiedam, pcrpetuam habentia necessitatem, apud omncs gentes légitima, et quœ omnino impunc solvi non possunt » (op, cit. y lib. IV, cap. 7, col. 527).

(2) « Nec tamen dispensationem legis subtraho manibus potestatum, sed perpetuam prseceptionem aut probibitionem babentia, libito corum nequa* quam arbitror supponenda. » {Op. cit.^ ibidem.)

(3) « Princcps legis nexibus dicitur absolutus, non quia ei iniqua liceant, sed quia is esse débet, qui non timoré pœnœ, sed amore justitiie, sequltatem colat, reij^ubllcœprocuret utilitatcm,et in omnibus aliorum commoda privatîc pr:eferat voluntati. Sed quis in negotiis publicis loquetur de principis voluntate, cum in eis nil sibi velleliceat nisiquod lex autœquitas persuadet, aut ratio communis utilitatis inducit. Ejus namque voluntas in bis vim débet habere judicii ; et rectissime quod ei placet in talibus legis habet vigorem, eo quod ab œquitatismcjiteejus sententia non discordet. d (PolycraticuSy lib. IV, cap. 2, col. 515).

se soumettre non seulement à la loi divine et à la loi naturelle, mais encore aux lois de son royaume, et par là il faut entendre, en premier lieu, celles qui règlent la dévolution et Texercice du pouvoir. « La seule différence, dit Jean de Salisbury, qui existe entre le tyran et le prince légitime, est que celui-ci est soumis à la loi, gouverne le peuple conformément à la loi,... et ne revendique la première place, les premières fonctions, et aussi les plus lourds fardeaux de TKtat, que par le bénéfice de la loi, » Et ailleurs : « Le tyran est celui qui opprime le peuple par domination violente, tandis que le prince légitime est^celui qui gQiwefn&p€w4€& lois{^K »

Dans les premières années du xiii* siècle, le cistercien Elinand se contente de suivre ou plutôt de résumer Jean de Salisbury, en lui faisant de nombreux emprunts i^). Après lui et comme lui, notamment, il cile et commente un écrit ayant pour titre De rinstitution de Trajan, qu'on attribuait à Plutarque (3) : il en tire une notion de l'État, et de la hiérarchie dans l'Etat, qui resta toujours plus ou moins celle de l'ancien régime. « L'Etat, selon Plutarque, dit-il, est comme un corps, animé par un don de Dieu, et conduit par la souveraine équité. La religion en est l'àme. Le prince est la tête de ce corps ; il n'est soumis qu'à Dieu seul, et à ceux

(1) « Est ergo tycaiUM et principis hsec differentia sola, quod hic legi obtempérât, et ejus arbitrio popiiliim régit y. . . et in rei|Mkblicfe miineribus excrccndis, et onerihus su))eiindis, legis bcneftcio sibi primum vindicat locum. ï> (Polycr., lib. IV, cap. 1, col. 513). — « Est ergo tyrannus,... qui violenta dominatione populum premit, sicut qui legibiis régit princeps est. » (op, cit., lib. Vlll, cap. 17, col. 777). — Cf. Suger : « Dedecet euim regem transgredi legem, cum rex et lex eandem iinperaudi excipiant majestatem » (Vie de Louis le Gm"s,~"îtV7 1>; 59).

(2) V. les fragments rapportés par Vincent de Beau vais. Spéculum /i/s/or/a/e, lib. XXIX, cap. 121-133, Flores Helinandi.

(3) Le commentaire de cette Instilutio Trojani occupe les livres V et VI du Polycraticus ; Elinand se contente de quelques courts chapitres.

DE LA NfONARCHIE FRANÇAISE 29

qui tiennent ici-bas la place de Dieu (^). Le sénat en est le cœur. Aux yeux, aux oreilles et à la langue correspondent les juges et les gouverneurs de provinces. Les officiers civils et les hommes d'armes en sont les mains. Les pieds, ce sont les laboureurs (2).

lin^; la

Saint Th omas d'Aquin^ ; la théorie scolastîque de la souveraineté, sonlntluence sur la théorie des lois fondamentales.

On voit, d'après ce qui précède, qu'une théorie assez complète des lois fondamentales était déjà construite avant le milieu du xiii* siècle, époque où saint Thomas d'Aquin vint ouvrir l'âge d'or de la scolastique : que la doctrine, proche des faits, toute pratique, des théoriciens que nous venons d'analyser, se suivant et s'enchainant pendant quatre siècles, et pour ainsi dire quatre siècles de croissance de la monarchie française, ait exercé sur elle, sur sa formation et sa destinée, une influence peut-être aussi grande que les événements historiques les plus importants, c'est un point qui ne peut guère être contesté. Ajoutons que ceux qui enseignaient ainsi les rois et créaient par leur doctrine cet état d'opinion sans lequel, en aucun temps, un gouvernement ne peut vivre, jouèrent aussi pour la plupart, comme hommes d'État, un rôle de premier plan dans les alîaires de leur époque : il suffit de nommer Hincmar, Abbon, Ive de Chartres, Suger, pour ne citer que les plus illustres.

Les grands docteurs de la période que nous abordons, Albert le Grand, saint Thomas et ceux qui les ont suivis.

(1) « Princeps caput est hujus corporis, uni subjectus Deo, et his qui vices Dei agunt in terris. »

(2) Spéculum hi»toriale,m}. XXIX, cap. 126.

impriment à renseignement catholique une direction nouvelle, et leur influence, on pourrait presque dire leur suprématie, est incontestée dans FÉcole. Les légistes eux-mêmes, qui commencent à tenir la première place dans le conseil des princes, et que nous allons voir, à partir du quatorzième siècle, construire la théorie des lois fondamentales positives, reçoivent l'enseignement de TÉlcole : leur esprit et leurs théories en portent l'empreinte fortement marquée.

On se rappelle ce qui a été dit à propos de Jean de Salisbury et de Guillauine d'Auvergne. Ceux-ci furehT^iiwr précurseurs; Albert lé Grand et saint Thomas d'Aquin introduisent définitivement dans la science politique les doctriiies ari stotélic iennes, et par là transforment sur bien des points les idées communément admises jusqu'alors. Ils vulgarisent la Politique d'Aristote, ils la commentent en la suivant pas à pas ; en dehors même de ses Expositiones sur Aristote, dans sa Somme théologique ou son De regimine principum, saint Thomas s'en souvient et s'en inspire encore ; les disciples de ces deux grands génies du moyen âge les suivront avec enthousiasme dans cette voie. Mais avec cette nouvelle orientation la doctrine politique de l'École, à partir du XIII* siècle, se sépare nettement ^e la tradition reçue auparavant sur deux points qui nous intéressent ici : la notion de souveraineté par rapport au peuple, et la notion mejne-dCT' lois fondamentales.

Cette double transformation dérive de ce principe déjà entrevu par Jean de Salisbury et par Guillaume d'Auvergne, posé nettement par saint Thomas, que ce c'est à la n iultit ude qu'il appartient de tout régler en vue du bien commun (*) » ;

{l)Summ. théoL, l^ 2<^«)» quœst. 90, art. 3 : « Ordinare aliquid inj^gmiai c^^mmune, est, vel totius multitudinis, vel alicujus gerentis vicem totius multitudinis, et ideo condere lei^em vel pertinet ad totam multitudiiiem, vel pertinet ad personatn publicam, quœ totius multitudinis curam habet : quia et in omnibus aliis ordinare in finem est ejus, cujus est proprius ille finis. » — Cf. ibidem, quœst. 97, art. 3, ad tertium.

c'est à elle de faire la loi^^'est à elle de choisirjesjaiagis-txais; en un mot elle est sou veraine , les magistrats n'agissent qu'en son nom, et le prince ne fait que tenir sa place (vicem illius gerity^). Que devient alors l'origine divine du pouvoir? Jusque-là, on avait pensé que « la manière dont Dieu donne le pouvoir est telle que souvent l'homme coopère à son obtention », comme dit encore saint Bonaventure (2), au temps même de saint Thomas : coopération, mais non transfert ou délégation par le peuple d'un droit lui appartenant en propre. Maintenant, puisque c'est au peuple qu'est attribuée pleinement la souveraineté, puisque de droit naturel^ c'est la <i tpwHitiide » elle-même qui est la seule souveraine, et que le pouvoir du prince n'est qu'une é mana tion de cette souveraineté primitive, c'e^ à cette jimltitudg> dit-on* que Dieu donne la souveraineté : le pouvoir du prince est donc toujours d'origine divine, mais à deux degrés, médiaiement. Saint Thomas ne formule pas explicitement cette dernière proposition ; mais toute son argumentation la suppose, et après lui ses disciples l'ont entendue ainsi C3). n est juste d'ajouter que dans sa pensée et dans celle de plusieurs des théologiens ou canonistes qui l'ont suivi, cette sou verain eté nationale n'est qu'une construction juridique, un « signe algébrique » (^), pour expliquer l'intervention du peuple

(1) J'emprunte cette paraphrase à Feugueray, Essai sur les doctrines politiques de saint Thomas d*Aquin (Paris, 1857, in-^»), p. 89.

(2) « Deus sic dat potestatem, quod fréquenter homo cooperatur in illius potestatis adeptione. » {Commentaires sur les quatre livres des Sentences de Pierre Lombard, lib. II, dist. 44, art. 2, queest. 1, § 6.)

(3) Voir notamment : saint Antonin, Sanders, Cajétan, Dominique Soto, Baunés, Barthélémy de Médina, Barthélémy de Ledesma, Navarre, Covarruvias, Salmeron, Bellarmin, Suarez, etc., dans Féret, Le pouvoir civil devant renseignement catholique, p. 30, 45, 46, 50, 53, 55, 56, 57, 61, 74, 80, etc.

(4) L'expression est de M. Melchior du Lac : L'Église et l'État (Paris, 1850, 2 vol. in-12), t. I**-, p. 27. — Cf. Zigliara, Summa philosophica (Lyon, 1878, 3 vol. in-12), t. III, part. II, lib. II, de jure sociali, cap. 2, art. 3, § 6 a 9, et particulièrement le § 9.

dans racquisition de la souveraineté : quelques-uns même, comme Bellarmin, iront jusqu'à dire franchement que la nation doit, de droit naturel, reconnaître un souverain, quel qu'il soit, pour se dessaisir entre ses mains de cette souveneté qu'elle doit ne pas retenir par devers elle (^) : avec cette notion d'une souveraineté qui n'est plus que le devoir de faire un souverain, ceux-ci sont peu éloignés de la théorie du droit divin proprement dit, qui, écartant tout à fait l'idée d'une souveraineté qui appartienne réellement à la nation, lui reconnaît seulement ledroil, inaliénable d'ailleurs, d'élire, quand ce droit s'ouvre pour elle, celui ou ceux que Dieu revêt lui-même de son autorité : « la souveraineté n'étant pas, ainsi que le dira plus tard Bossuet, une chose comme subsistante qu'il faille avoir pour la donner (2) ». Mais quelle que soit la portée attachée par les uns ou par les autres (3) à celte thèse de la sQjui:ecai«€té^-«€i*îOTrale, celle-ci n'en est pas moins entxée4daa&.le coin<ni»> enseignement de l'Éc^ie : on va voir quelle répercussion elle a eue sur la théorie des lois fondamentales.

Jusqu'alors, le droit public n'avait été fondé que, d'une part, sur le droU-divin, d'autre part sur la coutume ; ses lois avaient été considérées, ou comme des lois intangibles placées au-dessus des volontés humaines, ou comme des coutumes et des traditions analogues à celles du droit privé. Ces dernières, celles qu'on peut appeler les règles du droit public

(1) Tertio nota, hanc potestatem transferri a multitudine iu uuum vel plures eodem jure naturee : iiam respublica non potest per se ipsani exercere banc potestatem, ergo ienetur cani transferre in aliquein unum, vel aliquos paucos. » (Bellarmin, De controversiis christianœ fidei . . , , Cologne, 1615, in-f«, t. II, seconde controverse, lib. 111, De laîcis, cap. 6).

(2) Cinquième avertissement aux Protestants, § 49.

(3) II n'en est guère qui ne consacrent un paragraphe ou un chapitre à mettre en lumière les avantages de la monarchie et les inconvénients de la démocratie ; leur théorie de la souveraineté aboutit pourtant directement à la démocratie.

positif, étaient d'ailleurs très peu nombreuses, dans cette monarchie aux pouvoirs presque universels et assez vaguement définis. Presque tout le droit public consistait en ces [ lois générales de la monarchie chrétienne que nous avons appelées fondamentales essentielles : le pouvoir judiciaire ou plutôt justicier, et le pouvoir législatif du prince, le gouvernement tempéré par une grande assemblée de conseil, l'obligation générale de respecter les lois, la qualité de catholique requise chez le prince, la forme monarchique de l'État ellemême, rentraient alors dans cette catégorie. Que restait-il dans le domaine du droit positif, du droit purement humain, qui peut varier selon les temps, et qui était alors essentiellement coutumier ? Il restait, d'abord, la loi de succession à la couronne <i), qui, héréditaire et soumise au partage, à l'origine, finit par demeurer héréditaire et indivisible à la fois, après avoir passé par le régime électif <^> ; coutumière encore était l'exclusion des filles ; coutumiers enfin les usages concernant la participation du haut clergé et des seigneurs au pouvoir royal dans le plaid carolingien ou la cour capétienne. . La théorie nouvelle sur l'établissement de la souveraineté ) devait modifier profondément cette conception du droit public. Si, en effet, c'est la jialiûn, dépositaire primitive de la mraveraineté, qui a organisé librement son gouvernement, elle l'a

(1) <f Ea consuetudo apud eos obtinebat ut. . . rex hiereditatis jure principatum assequeretur » (Théophane, Chronog raphia^ dans Histor, de Fr., t. V, p. 187). — « Morem Francorum gentis asserit (archiepiscopus Fulco) secutos se fuisse, quorum mos semper fuerit ut, rege decedente, alium de régis stirpe. . . eligerent. . . Adnectit etiam quod in omnibus pêne gentibus notum fuerit, gentem Francorum reges ex successione habere consnevisse^ proferens super hoc tcstimonium B. Gregorii papœ » (Flodoard, Histoire de l'Église de Reims, IV. 5, dans Histor, de Fr., t. VIII, p. 158-159). - « Et quia reges Francorum semper ex uno génère procedebant, maluimus pristinum morem servarc, quam nova institutione insidere » (Lettre de Tarchevêque Hatton au Pape Jean IX, l'an 900, dans Histor. de Fr., t. IX. p. 296). — Ajouter le texte cité supra, p. 16, n. 1.

(2) Sur ces variations, voyez ci-dessous, chap. V, § iv.

établi sous telle forme, et lui a transféré le pouvoir sous telles conditions qui lui ont plu 0). Ainsi la forme du gouvernement, monarchique, aristocratique ou démocratique, et la loi de succession au pouvoir, élective ou héréditaire ; les conditions d*exercice de ce pouvoir, absolu ou soumis à un contrôle ; les cas dans lesquels le ou les détenteurs de ce pouvoir pourront en être privés : tout cela a dû être réglé par la nation elle-même. Les lois fondamentales essentielles voient leur domaine restreint de beaucoup : elles n'ont plus pour objet que certaines règles de droit naturel, très générales, et applicables à tous les gouvernements, chrétiens ou non, monarchiques ou non : par exemple, que le gouvecnement

-doit-iigir^pjyirle^p^Uis grand bien. dç M nation, qu'il doit respecter les droits des particuliers, d'une manière générale, qu'il doit se conformer à la loi naturelle ; il faut y joindre le principe même de la souveraineté nationale. Tout le reste dépend de la volonté nationale, et la coutume elle-même, qui est dans la réalité la résultante complexe de tant d'influences, de tant de faits, n'est considérée que comme l'expression

(1) Saint Thomas d'Aquin {supra, p. 30, n. 1) : «... Ordinare in finem estejus, cujus est proprius ille finis ». — Et ailleurs : « Sic disponenda est regni gubernatio, ut régi jam instituto tyrannidis subtrahatur occasio. Simul etiara sic ejus temperetnr pctestas, ut... » etc. {De regimine principum, lib. I, cap. 6). Il faut cependant remarquer que dans ce passage saint Thomas ne considère pas ce pouvoir d'organiser librement comme appartenant de droit à la multitude : « laborandum est diligenti studio ut l * ^ * sic multitudini provideatur de rege, ut. . . » etc. (ibidJ ; et encore : « si vero

) v\^ ad jus superioris pertineat multitudini providere de rege. . . » etc. (ibid.J,

— Cf., au commencement du xiv« siècle, Marsi|fc,da ftwloue : « Potestatem factivam institutionis principatus seu électionis ipsius ad legislationem seu civium universitatem, quemadmodum ad eandem legislationem diximus pertinere, principatus quoque correptionem, quamlibet etiam depositionem, si expediens fuerit proptcr commune conferens eidem similiter convenire. Nam hoc est unum de majoribus in politia, quœ ad multitudinem civium universam ex dictis Aristot., III Pol., cap. 6, pertinere conclusimus. » {Defensor pacis, part. I, cap. 15, dans Goldast.Afonarc/iia s. romani imperii, Francfort. 1621, in-f», t. III, p. 175.)

de celte volonté, qui reste toujours libre de modifier ou même de bouleverser, s'il lui plaît, l'organisme politique.

Tel est l'aboutissement logique où on sera conduit par la doctrine de la souverainté appartenant à la nation ; c'est seulement au xvi* et surtout au xviii* siècle que le système sera développé par les publicistes avec toutes ses conséquences ; mais dès le moyen âge ce nouveau courant mine la vieille conception qui basait tout l'édifice ]K)litique sur le droit divin et sur la coutume : chez les légistes, les deux tendances se rencontrent et se contrarient.

La notion des lois fondamentales chez les légistes du xiii<' siècle^ Beaumanoir, (Bracton en Angleterre), etc., et chez leurs contemporains.

« Le roi a pour supérieur Dieu d'abord, et ensuite la loi qui l'a fait roi. » Ainsi parle, vers 1250, le jurisconsulte anglais B rgcton (i). A la même époque, en France, le Livre de Jgstice^Ljlc^JBIet^Meni à peu près le même langage : « Li princes n'est pas sus la loi, mes la loi est sus le prince ; quar il li douèrent tiel privilige comme il avoient(2). » On remarquera que ce second texte semble rattacher la « supériorité » de la loi à ceci, qu'à l'origine c'est le peuple qui, par elle, aurait donné la souveraineté au prince ; l'auteur s'inspirerait alors de la lex regia du droit romain ; le sens,

(1) « Rex habet superiorem Deum scilicet ; item legem per quam factus est rex. » (Bracton, De legibus et consuetudinibus Angli», lib. II, cap. 16, § 3 ; t. I«r, p. 268, édition Travers Twiss, Londres, 1878, in-8«). — Et ailleurs encore : « Et merito débet (rex) retribuere legi, quia lex tribuit ei ; facit enim lex quod ipse fit rex » [op, cit,^ lib. 111, cap. 9, § 3 ; t. II, p. 174).

(2) Liv. I, 2. § 3. p. 6 (éd. Rapetti, Paris, 1850. in-i»).

d'ailleurs, esl douteux <^). Ce qui, en tous cas, est nouveau ici, c'est la raison qu'on donne de l'obligation où se trouve le prince de respecter les lois fondamentales : il ne peut pas les changer et il ne doit pas les violer, non seulement parce que la justice l'y oblige, mais encore et plus précisément parce que c'est à elles qu'il doit son pouvoir : leur porter atteinte serait, de sa part, attenter à sa propre souveraineté. On croit déjà entendre Bodin dans un passage célèbre, que nous rencontrerons dans la suite. Ce qui est nouveau encore, c'est la tendance à attribuer une immutabilité particulière à la loi de dévolution du pouvoir, c'est-à-dire à la loi de succession à la couronne. Si en effet les textes qu'on vient de citer comprennent, on n'en peut douter, sous le nom de loi, non seulement celle qui donne la couronne, mais aussi celles qui règlent l'usage de ce pouvoir, qui conditionnent la première et n'en peuvent être séparées (2), il n'en est pas moins vrai que la loi qui appelle au trône, qui fait le roi, apparaît ici comme la principale, autour de laquelle les autres sont groupées. Ce n'est, si l'on veut, qu'une tendance assez vague encore, mais elle s'accentuera dans la suite sous diverses influences.

Ces remarques faites, on peut dire que dans l'ensemble les juristes, les théoriciens du xiii* siècle et même du début

(1) Sous le pronom il, sajet pluriel, faut-il entendre les lois, ou bien le peuple, si^et collectif? — Cf. op. cit., liv. I, 3, § 1, p. 9 : « Ç^jiui^,;pleftt

y^ au pri^e vaut loi, ansiul^conr se toz U peuples donoit tout son poer et

^ son commandement à la loi que li rois envoie. Donques quand Tempereor

establit par letres ou par escriz. . . » etc.

(2) Voici par exemple ce que dit Bracton : « Tcmperet igitur(rex) potentiam suam per le|^m> quse fr^mimr««i|>€»tentife... » ; et, citant les lois romaines, il ajoute : « Digna vox m^jestate regnantis est, legUuM scilicet alJigatum se principem profiter!. Item nihil tam proprium est imperii, quam legibus vivere, et majus imperio est legibu» Bubmittere itrtnclpatum, et merito débet retribuere legi, quia lex tribuit ei ; facit

. £jiim^4ex quod ipse fit xex ». (Op, cit,, lib. III, cap. 9, § 3 ; t. II, p. 174). Cf. les lois 4 et 8 au Code, lib. I, tit. XIV, De legibus.

du xiv«, ne conçoivent pas les règles du droit public d'une l manière bien différente de celle que nous^avons rencontrée \ chez leurs devanciers des siècles précédents : ils les considèrent comme des c outujg jes, et voient leur garantie dans Tautorité de la tradition et dans Tobligation religieuse de justice qui pèse sur le prince. Quand Beaumanoir, par | exemple, parle de ce que « puet et doit fere » le souverain (i); quand il écrit que lejroi « a de son droit la gênerai garde de tout son roiaume, par quoi il pjufil fex« tous estabJ[l33içmeas comme il li plest pour le commun pcniffU (^) » ; mais que, quoique le roi ait pouvoir de « fere nouveaus establissemens, il doit moût prendre garde qu'il les face par resnable cause et pour le commun pourfit eLpar grand rojiseil, et especiaument qu'il ne soient ^^as fet contre Dieu ue-contre bonnes jn<gejuucs <3) », il ne pense évidemment pas formuler des règles que le souverain puisse violer selon son caprice : cela est ainsi parce que telle est la coutume ou le précepte de la justice, le souverain dqUse conformer à la coi^Junie et à la justice, et la sanction de cette obligation est le jugement de Dieu <'*>. Philippe V lui-même exprime très bien cette pensée

(1) Coutumes de Beauvaisis (éd. Salmon, Paris, 1899-1900, 2 vol. ia-S»), ch. 34, n^ 1043, i. II, p. 23. Beaumanoir a soin de faire remarquer que sous ce nom de souverain il désigne non seulement le roi, mais encore « cens qui tienent en baronie, car chascuns barons est souverains en sa baronie » : ceci n'infirme en rien ce qui est dit au texte en ce qui concerne le pouvoir royal. Le roi est d'ailleurs « souverains par dessus tous «.

(2) Ibid,, p. 24.

(3) Ibid., ch. 49, n» 1515 ; t. II, p. 264.

(4) Rapprocher ce remarquable passage de Hracton : « Ad hoc autem creatus est (rex) et elcctus, ut justitiam faciat universis, et ut Jg pn Dominus sedeat, et per ipsum sua judicia discernât... Separare autem débet rex (cum sit Dei vicarius in terra) jus ab injuria, aequum ab iniquo. . . (etc.). Potentia vcro omnes sibi subditos del^ct pra?cellcre. Parem autem habere non débet, nec multo fortins superiorem, maxime in justitia exhibenda. . . Licct in justitia recipienda minimo de rcgnosuo comparetur, et licet omnes potentia prœcellat, tamcn (cum cor régis in manu Dei esse debeat) ne sit infraenata, frgenum apponat temperantiœ et lora moderautiae,

dans une ordonnance de 1318 : « Quant, dil-il, nous reçûmes de Dieu le gouvernement de nos diz royaumes, le greigneur désir que nous eussiens, et ayons encor, fust et est de juslige et de droi ture garder et maintenir, sus lesquelles les diz royaumes sont estaBIî'^et fondé, especiaument celi de France soit tenus et gouvernez aus bons uz et coustumes, et en la fourme et en la manière que il estoit ou temps le ftoy Monsieur Sain t-Loys (^). »

\ Le gouvernement jia^-tTèr-"gTnmt^cohseit<^), le pouvoir

justicier et législatif du prince, le respect qu'il doit aux coutumes, aux privilèges et libertés des provinces ou des communautés d'habitants, telles sont toujours, pour les légistes laïques aussi bien que pour les écrivains ecclésiastiques, les bases essentielles du droit public.

Le roi est le grand justicier; « il est juge, d'une manière absolue et générale, sans contestation, détermination, ni restriction », dit un texte de la fin du xiii* siècle <3). Et on sait

ne cum infrfenata sit, trahatur ad injuriam. Nihil enim aliud potest rex JjX-iiEXris. cum sit Dci minister et vicariuâ« nisi id splum guod de jure potest, née obstat quod dicitur, quod principi placet, legis habet vigorem, quia sequitur in fine legis, cum lege regia, qu<e de imperio ejus lata est, id est, non quicquid de voluntate ejus temere prœsumptum est, sed animo condendi jura, sed quod consilio magistratuum suorum, rege authoritatem prcestante, et liabita super hoc deliberatione et tractatu, recte fuerit deflnitum. Potestas itaque juris est, et non injuriie, et cum ipse sit author juris, non débet inde injuriarum nasci occasio, unde jura nascuntur... Exerjcare igitur débet rex potestatem juris, sicut Dei vicarius et minister in terra, quia illa potestas solius î)ëî est. . . Temperet igitur ^ potentiam suam per legem. . . etc. » {loc. cit.).

XV^rdunnances dts roîs de France, t. I (Paris, 1723, in-fo), p. 665.

(2) Expression empruntée à Beaumanoir : « Quant li establissemens est generaus, il doit courre par tout le roiaume, et nous devons croire que tel establissement sont fet par très grant conseil et pour le commun pourfit » (op, cit., ch. 48, n» 1499 ; t. II, p. 257).

(3) « Rex est judex simpliciter, et generaliter, sine contesta tione, et determinatione, et restrlctione » (Liber praciiciis deconsuctudine Remensi, 73, dans \'arin, Archives législatives de Reims, 1" partie, Coutumes^ p. 85 ; Paris, 1840, iu-4"). — « ... Lequel (serment) se iccux baillis le passent, nous

qu'en effet saint Louis jugeait souvent en personne et prononçait parfois, en vertu de son pouvoir souverain, indépendamment de toute ordonnance ou coulume, des condamnations purement arbitraires, ce qui ne veut pas dire qu'elles fussent injustes 0).

Ce que veut le prince a force de loi, disent en ternies presque identiques (empruntés au droit romain), Pierre de Fontaines, Be^tiunianoir, le Livre de Jostice et de Plet (2), — et on sait en quel sens il faut prendre cette formule : elle signifie simplement que le roi a le pouvoir législatif. — « C'est au roJLloi vivautei qu'il appartient de faire les lois », v^

dit de son côté un religieux augustin qui fut le précepteur ^jç '--^ - >

Philippe le Bel, Gilles de Ro me (3). El en s'exprimant ainsi, les uns comme les autres ne font que suivre une tradition vieille de plusieurs siècles ; le pouvoir qu'ils attribuent au

réservons à l'arbitrage de nostre volenté, ou de ceux que nous â ce députerons, telle peine en leurs biens, ou es pei*sonnes se la chose le requiert, comme devra estre jugiée en tel cas » (Orcfo/i. de saint Louis, décembre 1254 ; Ord., I, p. 68). Cf. Bracton : « Vidcndum erit de iis quœ pertinent ad regnum, quis primo et principaliter possit et debeat judicare. Et sciendum quod ipse rex et non alius, si solus ad hoc sufficere possit, cum ad hoc per virtutem sacramenti tcneatur astrictus » (op. cit., lib. III, cap. 9, § 1 ; t. II, p. 170).

(1) Voir Natal is de Wailly, Éclaircissement sur le pouvoir ropal, à la suite de VHistoire de Saint-Louis de Joinville (Paris, 1874, in-8*»), p. 455-457.

— Cf. les autres exemples donnés par Viollet, Hist. Inst.pol,, t. H, p. 211.

(2) Pierre de Fontaines, Conseil, éd. Marnier (Paris, 1846, in-8°), p. 477 ;

— Beaumanoir, ch. 35, n» 1103 in fine; — Jostice et Plet, liv. 1,3, § 1, supra, p. 36 n. 1. — Cf. Tordoun. de 1 254j art. 39 : « Toutes les choses devant dites. . . nous voulons que soient destroitement gardées,. . . retenue à nous t

la plenité de la royal puissance de y déclarer, muer, ou corriger, adjous- \ "" ter, ou amenuiser. » (Ord., I, p. 75).

(3) De regimine principum (Rome, 1482, petit in-f« goth.), lib. I. part, ii,

cap. 12 : « Rex, ciyus est Icgcs ferre, débet esse qucedam régula in agendis* \

£atjenijaî rex sive princeps qusedam lex. . . Princeps vcro est qua^dam ani- •'t

mata lex. » Cf. Les Enseignements de saint Louis ù son fils : « Maintien les j boQfis cfui?Uujmes çle ton royaume, et les mauvaises. ^baU&e. » (Joinville, - ^ Histoire de saint Louis, ch. 145, ^ 743 ; éd. N. de Wailly).

roi est ce pouvoir singulièrement limité auquel échappe en principe tout le droit coutumier.

« Tel establissement sont fet par très grant conseil », dit BeaiuoaQoir <^>; et GilIesjd£L£ûrne,se plaçant dans le domaine plus large des principes essentiels de toute monarchie chrétienne, écrit de même : « Le roi doit s'associer beaucoup de conseillers sages et vertueux, qui seront comme ses yeux, ses mains, et ses pieds <2)... C'est le rôle des conseillers de suggérer aux princes de bonnes lois (3). » Quelques années auparavant, au temps de saint Louis, Humbert de Romans disait aussi : « Les grands rois ont coutume de tenir chaque année à certaines époques, des parleuients où s'assemblent un grand nombre de conseillers, de barons et de prélats » ; et ces parlements ont lieu principalement « pour expédier avec un plus mûr examen les affaires importantes » et (( pour faire les ordonnances nécessaires au royaume ('*) ».

Législateur, le prince n'en est pas moins tenu, en principe, de se conformer aux lois existantes, tant qu'elles sont en vigueur. S'il ne peut y être contraint par aucun pouvoir humain, laju&tice l'oblige du moins à le faire. Canonistes et légistes sont d'accord sur ce point (^).

(1) Chap. 48, n» 1499 ; supra, p. 38 n. 2 ; cf. p. 37.

(2) Op. cit,, lib. m. part. 2, cap. 4.

(3) « Beue quidem invenire leges per sapientiam spectat ad consilium : decet enim principes adeo sapientes consiliarios habere ut débite invenire possint qu<e popuius observare débet. » (Op, cit., lib. III, part. 2, cap. 1).

(4) « ... Ut ibidem ordinetur de regno, quod fuit ordinandum » (De eruditione religiosorum, lib. II, cap. 86, dans Max. bibïioth. veter patr., t. XXV, p. 559).

(5) Saint Thomas d'Aquiu, Siimm. théol., I» 2»», q. 96, art. 5, ad tertium : N^ « Princcps dicitur esse solukM a lege quantum ad vim coactivam legis :

nirllus enim proprie cogitur a se ipso; lex autem non habet vim coactivam nisi ex principis potcstate. Sic igitur princeps dicitur esse solutus a lege, quia nullus in ipso potest judicium condemnationis ferre, si contra legem agat... Sed quantum ad vim directivam legis. pûuccpi^ .subditur legi propria voluntatc... Sapientis dicit authpritas : patcre legem, quam ipse

Quant aux franchises et libertés locales, dont le respect et le maintien étaient certainement alors une loi pour le prince, on connaît sur ce point les enseignements de saint Louis à son fils : « Meismement les bones villes et les communes de ton royaume garde en Testât et en la franchise ^ où ti devancier les ont gardées (^). » Gilles de Rome écrit de v>< f \ { « ^; son côté : « Le roi doit inviolablement garder et obçeiiver les droits du royaume^^) » : formule très générale sous laquelle on peut comprendre, non seulement les libertés des communes ou les droits de la noblesse <^\ mais encore Tensemble des coutumes du droit public <'*>.

tuleris. Improperatur etiatn his a Domino, qui dicunt et non faciunt....

Unde quajoiuiujad Del judicium, priiiceps non est solutusa le^e quantum

ad vim directivam ejus ; sed débet v oluntar ius, no n cpac tus legem j pjl^l firfi :.^^ >^

Est enim princeps supra legem, in quantum si expediens fuerit, putfi&t

ifigfiDL.Jiuitare, et in ea dispensare pro loco et tempore. » — Decretum

Gtaiiaul, p. I*, dist. 9, c. 2 : « Justum est principem legibus obtemperare V

suis. . . », etc. — Balde, sur la loi 4, au Code, De legibus : « Princeps débet

vivere ^cundum leges, quia ex lege ejusdem pendet autboritas. . . Istud V'

verbum, débet, intelligitur de debito bonestatis, quœ summa débet esse in

principe, sed non intelligitur prtecise, quia suprema et absoluta potestas

principis non est sub lege : unde lex ista habet respectum ad potestatem

ordinariam, non ad potestatem absolutam... Nemo suo statuto ligatur

necessitative. » (In I, II et III Codicis libros Commentaria, Venise, 1615,

in-f», ^ 64 v»).

(l)Joinville. loc. cit., § 749.

(2) « Jura regni débet maxime custodire et observare. » (De regimine principum lib. III, part. 2, cap. 9).

(3) Faut-il y comprendre le droit d'accorder librement les impôts nouveaux, les aides, qui fait son apparition à cette époque ? — En ce qui concerne les tailles, saint Louis estimait encore, vingt ou vingt-cinq ans avant, queUUmpôt ne dépend que de la ms/e volonté du prince : « Ne convoite pas sus ton peuple, ne ne le cbarge pas de toute ne de taille, se ce n'est pour ta grant nécessité », dit-il dans ses Enseignements à son fils (Joinville. ch. 145, § 743).

(4) Rapprocher cet autre passage de Gilles de Rome : « Imo magnam efficaciam habent ex diuturnitate et assuefactione (leges). Decet ergo reges

et principes observare bonas consuetudines principatus et regni et non X innovare patrias leges : nisi fuerint rectae ration! contraria?. » (De rey. princip.y lib. III, part. 2, cap. 31 in fine).

La loi de succession à la couronne au xivp siècle.

Les événements qui suivirent la mort de Louis X fixèrent, on le sait, définitivement la loi de succession à la couronne dans le sens de l'exclusion des filles et des descendants par les filles, au profit des héritiers mâles. Il serait intéressant de savoir quelle idée on se fit alors de cette loi de succession. Il semble bien, tout d'abord, que la loi salique ne fut invoquée que longtemps après Tavènement de Philippe V, probablement pour la première fois vers 1358, sous le roi Jean (0. Mais sur le moment, au cours des négociations engagées par Philippe avec le duc de Bourgogne pour exclure la fille de Louis X, puis dans l'assemblée de 1317, quels arguments invoqua-t-on ? Pensa-t-on créer une loi nouvelle, portant exclusion des filles? Il semble bien, au contraire, qu'on n'ait pas eu la pensée d'innover, mais de déterminer (non sans parti pris, d'ailleurs), le sens de la coutume, sur lequel on hésitait. L'idée que la loi de succession au trône, si elle est muette ou incertaine, doit être complétée ou modifiée par la nation elle-même, à qui en appartiendrait le pouvoir, cette idée n'apparaît chez aucun des contemporains ; elle ne sera invoquée que plus tard, — et nous verrons dans quelles circonstances. Pourtant une telle consultation nationale aurait été conforme à la doctrine dès lors enseignée par

(1) V. le texte de Richard le Scot cité par P. Viollet, Comment les femmes ont été exclues, en France, de la succession à la couronne, dans les Mémoires de l'Académie des InscriptionSy t. 34, partie II, p. 126, n. 2. — Les autres textes ou documents cités dans ce paragraphe et pour lesquels il n*3' a pas de référence particulière, sont empruntés à ce mémoire ou à Y Histoire des institutions politiques. . ., du même auteur, t. 11, p. 59 et s.

rÉcole : cette doctrine n'était pas encore sortie du domaine purement spéculatif de la scolastique.

Le frère de Louis X et le duc de Bourgogne, dans leur Iraité de juillet 1316, réservent expressément « le droit des filles, en tant comme à elles puet appartenir » : réservée de pure forme, sans doute, mais qui peut nous intéresser ici. A quelle règle, en effet, à quelle loi se réfèrent les contractants ? à la coutume, évidemment ; à la coutume douteuse et qu'on tournera dans le sens des intérêts de Philippe V. L'assemblée, — peu nombreuse d'ailleurs, — convoquée en février 1317 par celui-ci pour faire ratifier sa prise de possession du trône, « déclara que les femmes ne succèdent pas à la couronne de France » : qu'est-ce donc que cette déclaration, sinon une interprétation de la coutume? Un chroniqueur, Jean de Saint- Victor, rapporte que les avocats de Philippe répondaient à ceux qui contestaient ses droits : « les femmes ne doivent pas succéder au trône de France » ; — « ce qui ne pouvait cependant pas être prouvé à l'évidence », ajoute le chroniqueur : que signifie cette expression « ne doivent pas », à quelle règle se réfère-t-elle, sinon à une règle coutumière sur l'interprétation de laquelle on n'est pas d'accord ? C'est bien ainsi, d'ailleurs, que l'entendent les défenseurs de la fille de Louis X ; dans leur protestation du 10 avril 1317, ils invoquent pour elle « les coutumes et usages gardés en royaumes, empires, pairies, principautés et baronies ». Ainsi la loi de succession au trône est considérée par tous comme coutumière. Philippe V, puis son frère Charles IV moururent ne laissant à leur tour que des filles : il ne semble pas que la question de leur succession à la couronne se soit même posée. La coutume était définitivement fixée.

En 1337 ou 1338, quand l'ambassadeur du roi d'Angleterre vient sommer Philippe VI de renoncer à la couronne de France, celui-ci invoque, pour rejeter une telle prétention, « les lois anciennes » qui en excluent les femmes et par

conséquent les descendants par les femmes. Mais Tambassadeur anglais est un évêque, et en bon disciple des docteurs scolastiques, il objecte que <( le peuple a fait en cela une ordonnance mauvaise » : on peut donc la réformer, d'autant que tous ceux qui y ont pris part sont morts. C'est peut-être la première fois que cette idée de r« ordonnance du peuple » intervient dans la politique. Le roi de France, d'ailleurs, n'est pas embarrassé pour lui répondre que des vieilles coutumes, d'antiques usages règlent dans chaque nation la succession au trône, souvent d'une tout autre manière que les successions du droit commun, et que ces lois d'État doivent être inviolablement gardées : ainsi l'Empire est électif, et l'empereur d'Allemagne laissât-il dix fils, aucun d'eux n'est empereur.

La thèse attribuée à Philippe VI par le chroniqueur est intéressante à un double litre : elle base sur la coutume la loi de succession au trône <*>, — d'accord en cela avec l'opinion générale des contemporains, — et elle la place nettement en dehors du droit commun. Quant à celle de l'ambassadeur anglais, elle est extrêmement faible, et ne trouve aucun appui dans la réalité. Où a-t-il pris cette ordonnance du peuple? Il est bien vrai que Philippe V tint à faire ratifier son avènement par une assemblée « composée de nobles, de prélats, de docteurs de l'Université et de bourgeois de Paris » ; il est bien vrai aussi que Charles IV, près de mourir, n'aper-

(1) V^crs 1377, liaUU écrit que « d'après une coutume raisonnable des Français, la fille du roi ne succède pas au trône de France ». — Le chevalier du Songe du Vergier, à la même époque, se réfère à la coutume (et non à la loi salique) pour justifier l'exclusion des femmes : « Puisque selon la coustume femme ne puisse succéder. . . » (Liv. I, ch. 142). Le clerc admet le même principe : « la coustume qui dit que masle seulement puisse succéder au royaulme... » (chap. 141, in fine) ; mais il prélcnd que cette coutuqne n'exclut pas les descendants par les femmes. — Je renvoie, pour le Songe, à l'édition de Lyon, 1491, in-f*. réimprimée au tome H des Traités des droits et libertés de l'Église gallicane, s. 1., 1731, 2 vol, in-f''.

cevant pas clairement quel devrait être son successeur si la reine venait à accoucher d'une fille, pensait « s'il avenoit que ce fust une fille, que les douze pers et les aultres barons de France eussent conseil entre eulx et donnassent le royaume à cil qui le debvroit avoir par droit » ; il est bien vrai qu'en effet les pairs et les barons de France furent appelés à trancher la question et reconnurent les droits de Philippe de Valois : mais ceci prouve seulement qu'on admettait que les litiges de ce genre doivent être jugés par une assemblée plus ou moins nombreuse, plus ou moins représentative de la nation, — et ce principe se conserva, nous le verrons, dans le droit public de l'ancienne France. II s'agit ici d'appliquer le droit, non de le faire ou de le réformer.

Théories du Songe du Vergier; — de Clémengis; de Gerson.

Ce n'est guère qu'à la fin du xiv*" siècle, dans le Songe du Vergier, qu'on voit les théories des lé giste s concernant les lois du droit public, subir l'influence de l'enseignement scolastique 0). Jusqu'alors, nous venons de le voir, on considérait ces lois comme purement coutumières : le chevalier du Songe, qui représente l'opinion légiste, fait bien encore la part de la coutume, mais c'est « l'ordonnance du peuple »

(1) On la rencontre, il est vrai, beaucoup plus tôt dans la littérature :

on sait de quelle façon le satirique Jean d[e Meimg raconte, au début du

même siècle^ dans le Roman de la Rose, l'élection du premier roi :

les hommes, las de l'anarchie primitive.

Un grant vilain entre eus eslurent.

Le plus ossu de quanquUl furent.

Le plus corsu et le greignor. Si le firent prince et seignor. . . etc.

On sent dans tout le passage des réminiscences de la doctrine aris-

qu'il met au premier rang. Sa théorie des lois fondamentales mérite d'être rapportée : « Qui vouldra sçavoir quel povoir ung roy a sur la temporalité, et quand il prend <^), il doit considérer premièrement et enquérir se c'est chose possible comment ce royaulme fut dès le commencement ordonné et institué, et se telle ordonnance ou institucion première peut estre trouvée, elle doit estre gardée ; se elle ne peut estre trouvée ne n'est mémoire comment ce royaulme fut premièrement estably, en ce cas l'on doit garder la co y i oUi i Bpjg qui a esté gardée pour tant de temps qu'il n'est mémoire du contraire : celle coustume doit estre gardée, mais qu'elle soit raisonnable et qu'elle ne soit pas contre la loy divine <^\ » Et pourquoi faut-il recourir à cette institution première ? Parce que, a priori, c'est le peuple qui, à l'origine, a librement constitué son gouvernement ; la manière normale dont « ung roy est ordonné et estably », c'est « par la voulenté et ordonnance du [lâiifile, car chascun peuple qui n'est subject au roy ou à empereur peult par le droict des gens eslire et faire ung roy » ; et « ainsi que en la voulenté du peuple estordooné- que les. rois viennent par succession ou par élection, aussi est-il à la voulenté du peuple de disposer et ordonner » de quelle manière s'opérera la saisine, la transmission du pouvoir. « Car chascun quant il baille sa chose peut mettre telle loy ou condicion qu'il lui plaist. Aussy un peuple quant il fait de nouvel ung roy sur soy et soubzmet

totélicieune ; et pour qu*0Q n'en doute pas , Tauteur termine en

disant :

De là vint II commencemens As rois, as princes terriens, Selonc l'escrit as anciens.

(Roman de la Rose, édition F'rancisque Micliel, Paris, 1864, 2 vol. in-12, t. I, vers 10 335 et s., p. 318-320).

(1) C'est-à-dire : à quel moment le nouveau prince est saisi de Tautorité souveraine:

(2) Songe du Vergier, liv. I, ch. 78.

les personnes et les biens à lui comme souverain, il peut mettre loy ou condicion, mais qu*elle soit raisonnable (0. »

Telle est la nouvelle théorie des lois fondamentales. Mais que devient alors le principe ancien et si intimement uni à la doctrine traditionnelle, que « li^ rois ne tient de nului fors de Dieu et de lui », comme disent, au xiii* siècle, le rédacteur de la coutume d*Anjou, puis celui des Etablissements de saint Louis, exprimant ^ous une forme nouvelle un principe qui remontait aux origines mêmes de la monarchie française (2> ? Il serait étrange qu*un auteur gallican comme celui du Songe du Vergier écartât un argument si favorable, du moins en apparence, à la thèse qu'il soutient. Aussi n*en est-il rien, et le « droit divin » rejeté d'une main est repris de l'autre ; seulement ce n'est plus l'ancienne idée d'un pou-

{\) Ibidem, — La souveraineté, entre les mains du prince, est inaliénable, et cette inaliénabilité est une loi fondamentale essentielle : c'est du moins ce qui ressort du passage suivant, où (pour la première fois peutêtre) ce principe est mis nettement en lumière par le chevalier : « Au roy appartient la souveraineté et le dernier ressort en tout son royaulme, et entant qu'il ne pourroit mye celle souveraineté donner, transporter ou àtiltrëment aliéner, ne si n'y peut aulcunement renoncer, car celle souveraineté et dernier ressort, si sont si fort et par telle manière conjoincts et annexés à la çQuronne, qu'ils ne peuvent de luy estre séparés,. . . et pour ce disent les docteurs en droit canon, Hostiense et Jehan André,. . . que se aulcun seigneur veult mettre sa terre et ses hommes en la subjection d'aulcun aultre seigneur, ses hommes se peuvent opposer et contredire, car c'est le proufBt des subjects de non changer de seigneur, quant ils l'ont bon et agréable. » (Liv. II, ch. 251). — Cf. le serment de Charles V à son sacre : « Et superioritatem, jura et nobilitates coronœ Francise inviolabiliter custodiam ; et illa nec transportabo, nec alienabo. » (Godefroy, Cérémonial françois, Paris, 1649, 2 vol. in-f>, t. I, p. 33). On ne retrouve plus cet article du serment après Charles VIII.

(2) Établissements de saint Louis, édition Paul Viollet (Paris, 1881-86, 4 vol. in-8o), t. K Introduction, p. 283 ; t. II, p. 135, 370, 405; t. III, p. 47. « Rien n'indique, dit M. Viollet, que le rédacteur ait. songé, en écrivant cette phrase, aux rapports du roi avec la cour de Rome et qu'il ait voulu parler de l'indépendance temporelle du souverain. »

3mc.j:eçH'4eJ>ieu immédiatement avec la coopération des hommes ; c'est un droit-dlj^ piiraç uleu x et légendaire.

L'idée que le roi est le vicaire de Dieu dans l'ordre temporel, que la royauté est un. Slii^^rdoce, s'était conservée dans ropjnipn commune aussi bien que dans les chartes et les ordonrtauces ; par contre, l'enseignement scolastique la chassait peu à peu de l'esprit des théoriciens, et ainsi la doctrine abstraite s'était trouvée bientôt en contradiction avec l'opinion vulgaire. La légende arrangea tout : c'en était

encore Tâge. A rînvpRfitiirp Hîrpçfp pi^r rii^i. mnypnnflnt la

désignation du peuple (ou de la loi coutumière), on substitua le ^Jionc miraculeux de Dieu lui-même. La souveraineté conférée par la nation, telle est la règle générale, disait-on ; mais en France, les rois ont bénéficié d'une faveur insigne du Ciel (1). Ainsi la théorie du droit divin subit une déformation ; ou plutôt elle se divise en deux branches bien distinctes : l'une continue simplement l'ancienne tradition ; l'autre, prenant pour objet spécial la royauté française,- lui réserve le privilège du droit divin et fonde ce droit d'exception sur un miracle originaire. Cette légende pèsera longtemps sur l'esprit de la plupart des légistes français. Au xvi* siècle, un

(1) Écoutons le chevalier du Songe : « Quoy que nous dions des aultres roys, il semble que nul ne doibt doubler que le roy de France ne prengne especiale grâce du Saint-Ësperit par la saincte onction ;. . . car il est oinci de la saincte ampoUe, laquelle fut envoyée par Tangc du ciel. Par quoy il appert que les roys de France ne sont pas ointz seulement par ordonnance humaine : mais sont ointz, consacrez et couronnez par l'ordonnance du Père, du Filz, et du Sainct-Esperit, laquelle chose nous appert clerement par la tresmerveilleuse manière de trouver le&.arines, lesquelles les roys de France portent quant à présent : car ainsi comme aucunes croniques racontent, les roys de France souloient Jadiz avant qu'ils fussent convertiz, en leurs armes porter trois, crapaux, lesquels furent par miracle en trois fleurs de Hz en l'onneur de la saincte Trinité merveilleusement transportez. » (Songe du Vergier, liv. I, ch. 80).— Cf. liv. I, ch. 36 : « Qui aussi rappellera en doubte que le très puissant roy de France soit roy ordonné et estably de Dieu ? car se nous considérons premièrement comment Dieu par sa merveilleuse manière envoya au roy de France ses armes. . . » etc.

DE LA MONAHCHIE I HANÇAISK 49

prélat distingué, Claude de Seyssel, admet encore la fable des j-ois fleurs alaiy& ^^>. A la fin, à bout d'arguments, le gallicanisme parlementaire fera du droit divin (tel qu'il Tentend) un postulat indémontrable et un dogme nécessaire. N'aurait-il pas mieux valu s'en tenir à la doctrine ancienne qui, sans faire intervenir le miracle, reconnaît la juste coopération des hommes dans l'acquisition de la souveraineté ? De bons esprits surent le faire. Peu d'années après 1 apparition du Songe du Vergièr, au commencement du xv« siècle, Nicolas de Clémengis professe la doctrine traditionnelle (2) ; à côté de la théorie scolastique et de celle du droit divin déformé et faussé, subsista toujours et se perpétua la tradition du vrai droit divin tel que l'avaient entendu les premiers théoriciens de la monarchie française.

J'ai nommé Clémengis, et je citerai aussi le témoignage de son contemporain l'illustre Gerson, bien que ni l'un ni l'autre ne fussent des jurisconsultes : mais ils représentèrent avec éclat l'Université, si célèbre et si influente au xv* siècle, et leurs théories politiques méritent autant d'attention que celles des juristes de profession. — Fidèle à la tradition, Clémengis se garde de confondre pouvoir de droit divin et pouvoir arbitraire. « Le devoir du prince, dit-il, est de main-

(1) Claude de Seyssel, La loij salique, à la suite de la Grand* Monarchie de France (Paris, 1541, in-8»), f» 109 v".

(*2) « Nonne in canonicis catholicisque scripluris rct(es passim videmus Christos appellari ? quod non tautum de David et Cyro, verum et de Saule reprobo scriptura confirmât. Duo siquidem sunt dignitatum gênera quibus Christus rex uoster et legifer noster sui nominis dignitatem propter chrismatis unctionem conferre dignatus est, rcges^ videlicet et sacerdotes, «

qui. . . rex simul et sacerdos fuit. . . Inde est quod hi duo ordines sua sibi .

mutuo nomina in scriptura communicant, ut et regnum sacerdotale appelletur et regale sacerdotium. . . Ideo autem regnum sacerdotale esse debere Dominus adstruit, quia propter sacram chrismatis unctionem reges in cliristiana religioue ad similitudinem sacerdotum sancti esse debent, Christoque consecrati. . . » £pis/.,, 137, p. 350, dans Opéra omnia {Lyon, 1613, in-4«).

tenir intacte rantiqueUberte.de la pairie; il ne doit établir de nouveaiuLimpots que dans l'extrême nécessité, et de l'avis et *^ du rnn'-.rntrmrnt don trnir» <^tatii ni semblés ^^^ »• La ca]yLSfi-d.e tous les malheurs de la France (il écrit sbiïs Charles VI) est dans l'injustice dont le roi s'est rendu coupable en rétablissant les impôts(ea:/or//ones zs/as) que Charles V, à son lit de \ ^ mort, tourmenté par sa conscience, avait supprimés : le roi a YV imposé de nouveaux subsides « contrairement à la liberté

ancienne et jusqu'alors respectée du royaume, en violation des &ermei\ts du.sacre (2) », et ce malheureux royaume, « où le prince peut extorquer à ses sujets ce qu'il veut selon son plaisir, où les voleurs et les pillards dépouillent paysans et marchands et clercs », est maintenant de ceux que saint Augustin appelle « de grands brigandages » (magna latrocinia) (3). Il conclut en réclamant une assemblée des États généraux : « Il me semble indispensable pour la réformation générale de tous les abus du royaume, qu'une assemblée plénière des tr^sé|jg[is soit convoquée. . . C'est le moyen qui me semble le plus efficace, le plus salutaire, le plus facile et le plus opportun, d'obtenir une féconde réformation ("*) ». Ailleurs, dégoûté sans doute des assemblées populaires par les excès démagogiques dont Paris fut le théâtre en 1412-1413, c'est au Pîyijftffigjit qu'il fait appel : il est l'un des premiers théoriciens qui lui attribuent le rôle de modérateur du pouvoir et de gardien de la sûreté de l'Etat ; encore ne le lui reconnaît -il que dans les temps d'extrêmes calamités. (( Puisque le roi (ainsi l'ont voulu les desseins impénétrables de Dieu) ne peut lui-même remédier à tant de malheurs, la seule chance de salut, s'il en reste encore une, doit être

(1) De lapsu et reparatione justitiœ, cap. 17, § 2, p. 55.

(2) Op. cit., cap. 12, p. 51.

(3) Op, cit.f cap. 5, p. 44. — U s*élève aussi contre la vénalité des charges (op. ci7., cap. 13, p. 52-53).

(4) Op, cit., Conclusio, p. 59.

Ifcs^ïV

cherchée dans son c onse il. Et qui donc, parmi les conseillers du roi, peut avoir uiie" autorité plus grande que cet illustre sénat (qjiam illius clarissimi senatiis)"!. . . Personne ne pourra rnieux que lui faire connaît reTâTdésolation, les maux, les plaies, les calamités et les périls du royaume, nul ne pourra mieux que lui en découvrir les remèdes. A nul autre il n'appartient davantage, au milieu d'une telle subversion de toute justice, de se faire le défenseur du droit, le représentant de la patrie désolée, et de veiller au salut commun. Tant que l'État est exempt de malheurs, ses fonctions se bornent au jugement des affaires privées et des procès des particuliers. Mais quand nous voyons le royaume près de périr sou3 un déluge de maux, son devoir est de laisser les affaires privées pour celles de l'État 0). » CA/jL\tr\

Gerson, — d'ailleurs tout scolastiquc dans sa conception Q

de l'établissement de la souveraineté,— n'est pas moins partisan que Clémengis d'un go\rvei^nemenl modéré. « Le roy, dit-il, est sub|j,fi^-^^'^^»oUv^^tà la Ipy de Dieu^et à justice <^>. — Il vaut beaucoup mieux que les rois aient moins de pouvoir, et que ce pouvoir soit raisonnable, saint, durable, admettant | certaines limitations (aliqua restringentia), de manière que la i \^ tête n'attire pas trop à soi la force et le sang des membres ; ; ce n'est point là alourdir la tête, mais. bien plutôt la soutenir (^). » La comparaison de la tête et des membres est banale chez les théoriciens du moyen-àge; ils conçoivent une société fortement hiérarchisée : Clémengis et Gerson reprennent sous une forme peu différente la théorie que nous avons déjà rencontrée chez Jean de Salisbury (^>. La place et le rôle

(1) Epist., 98, à Nicolas de Baye, p. 283-284.

(2) Oraiio coram rege, Hi3; dans \e^ Opéra omnia, édition Ellies du Pin (Anvers, 1706, 5 vol. in-f«), t. IV, col. 674.

(3) Solemnis oraiio ex parie Vniversiiaiis parisiensis, coram rege, . . Îà05 ; t. IV, col. 600.

(4) Ci-dessus, p. 28-29. — Clémengis, De lapsu et reparatione justitiœ,

qu'ils réservent au clergé dans l'État est à remarquer. « Nous avons par ainsi, dit Gerson, quatre parties principales en ce royaulme. Le roy qui est le chef d'or, où est valeur et authorité. Chevalerie où est vigueur pour confondre adversité. Clergie où est clameur de vérité. Bourgeoisie où est labeur et humilité. Le roy a vertu dominative, par justice. Chevalerie a vertu défensive, par force. Clergie a vertu illuminât ive, par priirfencc. Bourgeoisie a vertu substantative, ou portative, par attrempence. » Et il ajoute un peu plus loin : « Homme quelconque ne puet parvenir à parfaite connoissance comment un royaume se doit gouverner, et avoir vie civile, et pardurable, sinon par la révélation de Dieu 0) ». Ailleurs il avait exhorté le roi à écouter favorablement l'Université « en ce qui touche la foi et la saine doctrine », car c'est à Dieu que le roi « rendra compte de son gouvernement, comme au grand maître de la Chambre des comptes (coram magno Camerse computi magistro) (2) ». Clémengis de son côté écrivait au roi d'Angleterre : « Les prêtres doivent avertir et diriger le prince avec une religieuse science dans tout ce qui regarde son salut, et s'il s'égare, le reprendre avec respect ; lui montrer ses erreurs, l'exciter à être juste et plein de zèle pour l'État, à être le défenseur de l'Église et le protecteur de son peuple, et lui inspirer par de diligents avertissements la haine de la tyrannie. Ils doivent lui montrer que plus il est élevé en dignité et en pouvoir, plus lourds seront les comptes qu'il aura à rendre au souverain juge (3). » Ainsi le « freja j). -ëe^trtëîfgîbn, comme dira plus tard Claude de Seyssel, joue un grand rôle dans les doctrines politiques du moyen âge :

cap. 16 et 17, p. 54-55. — Gerson, Oratio coram rege,... UiS, t. IV, col. 663-664.

(1) Loc. cit.

(2) Oratio solemnis,,. . U05, t. IV, col. 619.

(3) Epist., 137, p. 350.

il est certainement considéré comme un principe essentiel, comme une loi fondamentale.

Au surplus, le gouvernement est toujours « par trèsgrand conseil » : on a vu quel rôle Clémengis reconnaît aux^ généraux et au Parl ement à tit re de conseillers du roi, Gerson, moins précis dans Tapplication pratique, est aussi affirmatif sur le principe. « Non seulement, dit-il, le prince doit demander conseil, mais il doit croire ce qu'on lui remontre, s'y attacher, et le tenir secret ; autrement ce serait une dérision. . . Un roi sans un sage conseil est comme une tête sans yeux, ni oreîfres, ni nez (0. » Une autre fois, il reproche s?TéTe!ftent au roi d'avoir enfreint cette règle : « Disent aucuns que très petit nombre de gens prenoient conclusions si haultes et si pesantes, que par avanture tout le conseil du \

royaulme, et des trois estats assemblés ne les eussent osé ] prendre si hastivement et rigoureusement. Vrayment, Sire, votre feu père Charles-le-Quint ne conquist point Tautborité qu'il ot par ainsy faire (2). »

Sur la question de rinmpt, Gerson est moins rigoureux X^'

que Clémengis : comme le chevalier du Songe du Vergier, il j estime que le prince a le droit de l'établir de sa propre autorité, mais à condition qu'il soit vraiment nécessaire aux besoins de l'Etat et q^u'il soit employé intég^ralement pour l'objet auquel il est destiné <3). Les deux théories en présence

(1) Soïemnis oraiio,.. . iW5 ; t. IV, col. 604 et 606.

(2) Oraiio coram rege, U13 ; t. IV, col. 667.

(3) Songe du Vergier : « Il appert doncques que les roys... peuvent tailles extraordinaires, gabelles, fouages, et imposicions mettre à leurs subjects, comme le pape Innocent le tiers le note expressément. . . Toutefois 11 dit bien qu*ilz font grant péché de mettre telles aides sans cause, mais à cause comme est pour la deffense de la chose publicque ils le peuvent faire justement, mais que telles aides soient converties pour la deffense de la chose publicque et non pas en nultrcs usaiges ; car s'ils le font aultrement, le sang et la sueur de leurs subjects crieront contre eulx au dernier jour du jugement. . . Et devons savoir qu'il y a plusieurs causes pour lesquelles ung roy peut demander nouvelles aides de ces subjects.

se J)asent, du resle, Tune et raulre, beaucoup moins sur une règle de droit positif, sur la coutume, que sur des principes a priori de morale et de droit naturel ; nous aurons Toccasion d'y revenir.

Jean de Terre-Rouge lîxc (lélinitivement la théorie de la loi de succession ; — même conception chez Juvénal des Ursins.

\ !* \1{ ' ^\ Ei^ 1418 ou 1419 parurent les curieux Traités de Jean de

Terre-Rouge sur la succession à la couronne et les droits

^^ du dauphin (^). L'ouvrage et le nom même de Fauteur sont

aujourd'hui tombés dans un oubli complet ; les publicistes

ix^Vii ^'^ t AiLXvnr siècle, dont Térudition était pourtant si étendue,

semblent aussi les avoir généralement ignorés <2). Ces Traités

Premièrement pour la juste deffense du pays... » etc. (Liv. 1, eh. 136). — (jcrson : « Error est, regem aut principem informare, ipsum justo suo jure subjectis suis, et corum bonis ad suam voluntatem uti posse, absque alio titulo publicie uUlitatis« aut necessitatis, imponendo quascumque cxactioncs ad libitum suum. Nam lioc pacto sine alia ratione agere, tyrannizare csset, non regnare... Verum est quod pro defensione necessaria populi omnia sunt in principis justa ordinatione per rationem et bonum consilium. » {Considerationes principibiis et dominis utilissimœf t. IV, col. 623). — Cf. la Solemnis oraiio,.. . U05, t. IV, col. 599.

(1) La date de leur composition peut être déterminée d'après un passage du Tractatus primus : « Domino Dalphino... unigenito sexdecimum seu decimumseptimum primum agenti annum competit jure suo proprio... » etc. Charles Vil étant né le 14 février 1403, eut seize ans accomplis le 14 février 1419. Le duc de Bourgogne, contre qui est écrit le Tractatus sccnndus, fut assassiné en 1419. — Les Traités de Jean de Terre-Rouge furent imprimés à Lyon, 1526, in-4«, et réédités par François Hotman à la suite de sa Disputatio de controversia successionis regiœ^ s. 1., 1585, in-8«. l/édition de 1526 leur donne pour titre : Contra rebelles suorum regum, Anreiim singnlareque opiis Joannis de Terra-Rubea . . , celeberrimi regii (fuondam apitd yemaiisum advocali... in se très continens tractatus.. . etc.

(2) Au temps de Louis XIII, Le Bret cite encore Tcrrirubius (peut-être d'après Hotman). Au xvin* siècle, les Maximes du droit public français

méritaient pourtant un sort meilleur ; du moins ils sont intéressants pour l'histoire de la théorie des lois fondamentales.

L'auteur se propose d'établir que, la siicc^jssionA |a couronne étant réglée par une loi coutumière immuable, le successeur qu'elle appelle a un droit acquis à cette couronne du vivant même du roi régnant, et qu'il n'est pas au pouvoir de celui-ci d'y rien changer. Jean de Terre-Rouge est un légiste, et il raisonne en légiste ; avec une rigueur et une précision vraiment remarquables, il tire du principe posé toutes les conséquences qu'il comporte.

« En France, dit-il, la couronne est, de droit coutumier, successive, et déférée par la seule force de la coutume, à l'aîné des mâles de la ligne directe ; celle-ci défaillante, aux mâles collatéraux, selon la proximité de degré (i) ; » et il insiste sur cette idée que la dévolution a lieu ex sola vi consuetudinis : coutume, ajoute-t-il, parfaitement conforme à la loi divine et humaine, — à la loi divine, notamment, en ce que, dans la loi de Moïse, la royauté était dévolue à l'aîné (2). « Les<n>is de France n'ont jamais pu et ne peuvent disposer du royaume par testament, pas plus en faveur de leur fils aîné que d'une autre personne : car il ne s'est pas établi en coutume qu'ils pussent le faire (3). » Pas même de leur fils aîné, a-t-il dit : « car il est si vrai que c'est par la seule force de la coutume que le successeur est appelé au trône, que non seulement cette succession ne peut être déférée par une

(1775), pourtant si documrntées, ne le citent nulle part. L'auteur du Sacre royal (Amsterdam, 1776, 2 vol. in-12), en cite deux courts passages. Le P. Lclong mentionne les Traités de Terre-Rouge dans sa Bihliolhcqiie historique, sous les n<» 28 480 et 28 485 (t. Il, p. 845 et 846).

(1) Tractatus primus, art. I, conclusio 8, p. 81 (les renvois aux pages s'appliquent a la réimpression d'Hotman, 1585, in-8<*).

(2) Ibidem,

(3) Concl. 10, p. 83 ; « per consuetudincm non est obtentum de regno tcstari ».

disposition testamentaire, mais elle ne Test même pas en vertu d'une volonté présumée du roi prédécédé : c'est la seule coutume qui défère le royaume au successeur <^>. » — « Il s'ensuit que l'ainé, ou tout autre successeur à la couronne de France, n'est pas et ne peut être appelé proprement héritier ni successeur aux biens (patrimonialiter successor) de celui à qui il succède, mais seulement successeur par une sorte de simple et non héréditaire succession s'opérant en vertu de la coutume qui lui confère la couronne <2) : c'est là une troisième espèce de succession qui pourrait être appelée, à raison de la ressemblance, quasi-héréditaire (3). » Pourquoi cette exception au droit commun, dira-t-on, et comment l'expliquer ? — « Pour les patrimoines, continue l'auteur, la succession héréditaire a lieu de droit ; mais pour les royaumes, il n'en est pas ainsi, à moins qu'il n'y ait eu usurpation de ce droit confirmée par la coutume C^). D'ailleurs, celui à qui échoit une succession patrimoniale a un droit beaucoup plus étendu (jmulto plenius jus) que le roi sur son royaume : car le premier peut vendre, aliéner, diminuer, transférer à d'autres par aliénation ses biens patrimoniaux ;. . . mais le roi ne peut le faire, il ne peut, de quelque manière que ce soit, transférer à d'autres sa souveraineté (regimen). Le droit qu'a le roi sur son royaume est d'une autre nature que le droit d'un propriétaire sur son patrimoine (^>.

(l)Concl. 11, p. 84.

(2) L'auteur du Songe du Vergier avait déjà aperçu ce principe : « Se le roy prent povoir en la temporalité en son couronnement, ce n'est pas par vertu de couronnement, mais est par force du convenant et de l'ordonnance de celuy qui le royaulme premièrement ordonna et establit. » (Liv. 1, ch. 78).

(3) « Quasi hereditaria autem hœc successio sub quadam similitudine dici potest... Et potest dici tertia species successionis. » (Concl. 12, p. 84-85).

(4) « Nisi fuerit consuetudinc usurpatuni ».

(5) « Dominium qiiod re.\ habet in regno est altcrius speciei a dominio rcrum qua* palrimonialiter possidcntur. » C.oncl. 13, p. 85-80.

« Le royaume de France est possédé, et il a accoutumé d'être possédé par ses rois, non comme un bien patrimonial et héréditaire, mais seulement par puissance et autorité royale, toutefois selon la disposition et l'expresse approbation de Dieu. Car nous lisons que Dieu, comme le raconte l'histoire de saint Remy, a honoré la très sainte maison de France d'une faveur insigne, de préférence à tous les autres rois, en envoyant du ciel, par un ange sous la forme visible d'une colombe, le baume dont ses rois sont oints <^).

« Ainsi, puisque le roi ne peut par aliénation ou autrement priver du royaume son successeur, ni le lui donner, celui-ci n'est pas considéré comme le tenant de son prédécesseur (2). La succession à la couronne de France n'est jii hçi;éàUDire, ni éleclive, puisque personne n'élit. Elle est d'une autre espèce instituée par le droit, c'est-à-dire par la coiJLtume du royaume. Car la coutume peut introduire de nouvelles formes et de nouvelles espèces de successions <^), »

Voici maintenant les conséquences des principes posés : 1° Le successeur à la couronne de France ne succède pas aux dettes ou aux biens propres de son prédécesseur <^), — à moins qu'il ne soit son héritier selon le droit commun.

2o L'aîné, ou le futur successeur, qui se serait rendu coupable d'ingratitude, ou d'autre faute analogue, contre le roi, ne perd pas ses droits à la couronne, et le roi régnant ne peut pour cette cause l'en priver par un acte de volonté, parce que ce n'est pas de lui que le successeur tient la couronne, mais de la coutume qui en dispose ainsi (serf ex consuetudine disponente) <^).

8® L'aîné succédant au royaume, les autres enfants du roi

(1) Coucl. 15, p. 88.

(2) Concl. 13. p. 86.

(3) Coiicl. 14, p. 87-88.

(4) CoiktI. 17, p. 89-90.

(5) Concl. 10, p. 92.

n'ont pas droit, en ce qui concerne le royaume, à \siJég^iUme qui leur serait due de droit commun ; et ils ne peuvent pas se plaindre ni réclamer, car il ne leur est fait aucune injustice : c'est la coutume qui défère la couronne, sans partage, à l'aîné seul. — Les autres enfants peuvenLcTaiJIeurs recevoir des apanages (^h

40 S'il arrive que le roi mérite d'être déposé, son fils aîné, ou en général le successeur désigné par Ta coutume, n'est pas pour cela privé de son droit à la couronne. En pareil cas, celle-ci doit être déférée à celui qui doit succéder en vertu de la coutume, et non à un autre pour quelque raison que ce soit. Le^^uccesseur présomptif a, du vivant du roi, un droiLjacqui&X/'LSL/orma/u/n) ; le roi étant déposé, ce droit du successeur produit son plein effet (rege privato, illiid plenificatur) (2).

Telle est la loi coutumière. Celle-ci pourrait-elle être changée ? En aucune manière : « Le roi de France ne peut faire une ordonnance ou une loi par laquelle la succession à la couronne deviendrait patrimoniale ou héréditaire de droit commun. En effet la coutume en vigueur (consuetudo quœ est jam in actu super hoc), ^ été introduite et est reçue du ciMiçentement des trois étais et de tout le corps civil ou mystique du royaume (iotiim civilis sive mystici corporis regnij, à qui appartenait, de droit commun, l'institution et l'élection du roi. Les dignités royales appartiennent à tout le corps civil ou mystique du royaume, comme les dignités ecclésiastiques appartiennent à l'Église : par conséquent le chef ne peut rien faire au préjudice ou contre la volonté de ceux à qui elles appartiennent. L'organisation du pouvoir et le choix des princes appartiennent au peuple; et il n'est pas permis au roi de changer la constitution du royaume (^), »

(1) Concl. 20, 21, 22, p. 9a-94.

(2) Concl. 23, p. 95-97.

(3) « Régi non licet immutarc ea qnse ad statum publicum regui sunt ordinata. » Concl. 24, p. 99-100.

On sent ici les deux influences contraires de la tradition et de la scolastique : Jean de Terre-Rouge aurait été sans doute bien embarrassé de dire à quelle époque, où et comment les trois états avaient décrété les lois fondamentales, et notamment cette loi de succession au trône dont il venait de faire la théorie avec tant de justesse et de netteté. De ce que la coutume, par essence même, ne peut s'établir sans un certain assentiment plutôt tacite que formel du peuple, — et ce n'est encore pas sa seule condition d'existence, — il ne s'ensuit pas qu'elle résulte d'une délibération libre. Jean de Terre-Rouge aperçoit pourtant, tout le reste de sa théorie le montre, que c'est d'autre chose que la coutume tire sa force. Mais il n'a pu échapper à la toute-puissante scolastique, et il a fallu que cette vaine abstraction vînt faussera la fin une théorie si judicieusement construite.

L'auteur conclut l'article premier de son premier Traité en faisant l'application de la doctrine exposée : le dauphin Charles, dit-il, « a, du vivant de son père, un droit acquis à la couronne, et un droit si solide qu'il ne peut en être privé par la volonté, le fait, la disposition du roi ou de toute autre personne <^> ». Le jour n'était pas éloigné où le traité de Troyes (1420) devait donner une nouvelle et plus douloureuse actualité à cette thèse ; mais Terre-Rouge, en la soutenant, ne se proposait que de défendre les droits du dauphin contre les entreprises du duc de Bourgogne : dans l'article second, il touche au vif la question : il s'agit de prouver que, le roi régnant étant incapable de gouverner, l'administration du royaume appartient au dauphin, et ne peut être confiée à nul autre.

Après avoir posé en principe que, bien que le père et le fils soient deux personnes distinctes, il y a cependant entre eux une certaine identité <'-^), et (|ue « c'est à raison de celte

(1) Tractaius primas, art. I,p. 100-101.

(2) « Tameii unum idem specie et natiira nediim commiini » ; « filius est

identité que la coulume défère le royaume au fils aîné ))0), il en conclut que, « du vivant du père, le fils est de droit naturel c o-sei gneur avec son père des choses qui appartiennent à celui-ci » <2>. Le droit à la couronne que possède le dauphin lui donne une sorte de possession sur le royaume, et le droit d'administrer, du vivant même de son père ; pourtant il ne sagit pas ici d'une possession et administration pleine et libre, laquelle n*aura lieu qu'à la mort du père (3). Mais s'il en est ainsi du vivant d'un père sain d'esprit et présent, « à bien plus forte raison le dauphin possède, en vertu de son droit à la couronne, la pleine administration et le gouvernement du royaume, lorsque le roi son père est empêché de gouverner, soit par folie, soit par absence, ou autrement (-*) »; et cela « même contre la volonté du père(^) ». Le dauphin ayant un droit acquis, le roi son père ne peut l'en priver « en nommant un lieutenant-général ou un régent, ou autrement » ; « le Pape, ou les Étals généraux, ou le corps civil du royaume, ne peuvent pas davantage nommer un coadju-

idem ciim pâtre viventc ; ipse est aliquid patris ». {Tractatus primas, art. H, 1" partie, concl. 1 et 4, p. 102 et 104.)

(1) Ibidem, concl. 2, p. 103.

(2) Ibidem, concl. 3, p. 104.

(3)/W(/eni,concl. 13 et 14, p. 110-111. — L'auteur revient encore, un peu plus loin, sur cette idée que le fils aine du roi est déjà roi : « Dominium habet regni et administrationem cum rege, et ci conregnat, et ideo primogeuitus rege vivente potest et débet rex juvenis appellari ; . . . rex pater , débet simpliciter rex appellari : filius autem primogenitus débet cum aliqua levi difTerentia scilicet hnc, juvenis rex, appellari ; ... utcrque tamen rex appelletur. » {Tract, prim., art. H, 2' partie, concl. 6 et 7, p. 119-120.)

(4) Tract, prim., art. 11, 1'^ partie, concl. 17, p. 114; 2" partie, concl. 8 et 9, p. 120-121.

(5) Ibidem, concl. 10, p. 122 : « etiam pâtre invito >». — Chose curieuse, l'auteur base son argumentation, sçlon sa méthode, sur le droit romain, le droit canon, et même sur l'exemple des rois de l'Ancien Testament : et il n'invoque pas le précédent, pourtant récent, de Charles V, encore dauphin, prenant la régence du royaume pendant la captivité de son pcrc.

leur ou un régent, lorsqu'il y a un dauphin, ou l'empêcher d'exercer son droit 0> ». On voit qu'ici Jean de Terre-Rouge est moins large pour les États généraux et la nation : il leur refuse le droit de violer ou de changer une loi fondamentale, tandis que tout à l'heure, en les considérant comme la source et les auteurs de ces lois, il leur reconnaissait implicitement le pouvoir et le droit de les modifier. Au fond, il ne doute pas que la coutume nationale et la tradition soient supérieures à la volonté des États généraux (2). Ceux-ci n'interviendraient que s'il n'y avait ni dauphin, ni successeur légitime (3). Même si le dauphin est mineur de vingt-cinq ans, le droit d'administrer le royaume s'ouvre à son profit W: car il y a un droit acquis, un droit propre, même s'il est luimême incapable de gouverner (^> : et il aura toujours des conseillers, puisque, « selon la coutume, le royaume de France est gouverné avec les conseils de nombreuses, illustres et sages. personnes <^> ».

Jean de Terre-Rouge est, croyons-nous, le premier qui ait construit une théorie aussi solide, aussi complète et aussi rigoureuse de la succession à la couronne : on n'y ajoutera guère dans la suite. Quelques années après la composition de ses Traités, les défenseurs des droits de Charles VII,

(1) TracL prim.y art. IV, concl. 2 et 5, p. 134-135 et 139.

(2) Il écrit ailleurs (Tract, pri/n., art. IV, concl. 9, p. 141), que les États généraux ne sont pas supérieurs au roi, « très status regni, quos superiores non liabet (rex Francise) » : ce qui est en contradiction formelle avec ce qu'il disait précédemment (supra, p. 58).

(3) Ibidem, concl. 8 et 9, p. 141.

(4) Tract, prim., art. III, concl. 2 et suiv., p. 124 et s. — « Domino Dalphino régis Francise unigenito non obest minor aetas, quominus régimen regui ad illum pertineat, rege per amentiam regere impedito » (concl. 5, p. 129).

(5) € Primogenito régis regere impedito, vel non »; {ibid,, p. 126-127). — C'est là une exagération manifeste : mais Jean de Terre-Rouge est un avocat, et il plaide une cause.

(6) « Regnum Francise consiliis illustrium et multorum prudentium y regitur solito more » (ibid,, p. 127).

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invoquant la nullité du traité de Troyes, ne font que reprendre l e N ses arguments. Ainsi Jean Juvénal des Ursins, Tarchevèque,

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écrit dans un mémoire de ce genre, vers 1445 : « Le roi de France Charles VI eût-il été de bon et sain entendement, et en sa pure, franche et libérale volonté, si n'eût-il pu transporter son royaume, ni faire que son fils en eût été exhérédé, et qu'il n'eût été son héritier ; car au regard de la couronne et du royaume, les héritiers mâles du sang sont nécessaires ; et ne peut le roi préjudicier à son héritier descendant de sa chair, ni aliéner ou bailler le royaume en autre main ; . . . tellement que s'il avait fils, comme au cas présent, il ne pourrait faire qu'il ne fût roi après lui. . . Et à proprement parler, le roin'y a. q^u'une. manière d';g^dministration et usage, pour en jouir sa vie durant tant seuTement.^t quant il a fils, le fils durant la vie du père, en est réputé comme seigneur : et ne lui peut le roi son père, ni autre, abdiquer ou ôter ce droit, voire même s'il le voulait et consentait. Et quoi que ce soit, ne ferait préjudice qu'à lui, et non mie aux autres du sang, pouvant venir à la succession ... Et serait chose trop merveilleuse, que le roi ne pût aliéner partie de l'héritage de sa couronne valablement, et de le non faire jure à son sacre, et toutefois qu'il pût aliéner sa couronne et son royaume tout entier <i). »

La doctrine était dès lors iixée pour toujours ; les théoriciens des derniers siècles de l'ancien régime ne s'en éloignaient pas, et lui donnaient même une formule assez heureuse, en disant que la succession à la couronne de France était une « substitution immémoriale ».

(1) BibL nat., ms. fr. nouv. acq., 741, p. 25-26. Godefroy reproduit ce texte à la suite de YHistoire de Charles VI de Juvénal des Ursins, Paris, 1653, in-f>, p. 695. — On lit encore dans un autre mémoire, écrit en 1^5^;^ « Filio crat JUS quesitum ad rem : quo jure non potest eum pater privare quia non habet ab ipso pâtre, sed a consuetiidine regni. » {Examen de la question si le Duc de Bourgogne pourroit faire sa paix particulière avec le Roy de France, dans l'Histoire générale et particulière de Bourgogne, de Dom Plancher, t. IV, Preuves, p. clvii).

Les lois fondamentales et les États généraux de 1484.

Les États généraux de 1484, restés célèbres par le discours de Philippe Pot, n'ont cependant qu'une importance médiocre dans l'histoire du droit public de l'ancienne France. Aucun principe de droit n'y fut nettement dégagé. En dehors des doléances, des demandes de réformation des abus, et de l'octroi des impôts, objets ordinaires des assemblées d'États, une question très importante y fut pourtant agitée, celle du conseil du roi. Malheureusement les intrigues y eurent plus de part que les principes juridiques.

Louis XI venait de mourir. Le jeune roi, Charles VIII, âgé de treize ans et demi, était légalement majeur, aux termes de l'ordonnance de Charles V ; en fait, il était incapable de gouverner. Louis XI avait laissé « la charge et gouvernement du prince » au sire de Beaujeu, son gendre, et en réalité à sa fille Anne ; mais cette sorte de tutelle n'était pas, en droit, l'équivalent d'une régence, et d'ailleurs il n'y avait pas de régence proprement dite à organiser, puisque le roi était majeur. En fait, c'était le conseil du prince qui allait gouverner. Appartenait-il aux États généraux de fixer la composition de ce conseil ?

A aucun moment la question ne fut clairement résolue. Il est probable d'abord qu'on hésita sur l'interprétation de l'ordonnance de Charles V, qui porte que les rois seront majeurs « quand ils auront atteint leur quatorzième année (1) » : fallait-il entendre que la majorité est atteinte dès que la quatorzième année est commencée, — c'était le sens littéral, qui prévalut dans la suite; — ou bien exigeait-elle

(1) Cf. infra, chap. V, § iv.

quatorze ans accomplis ? Charles VIII avait treize ans et demi. L'assemblée ne sut jamais bien si elle voulait le traiter en mineur ou en majeur. En admettant que le roi fût mineur, il nous semble qu'en droit, si on avait fait l'application des principes si nettement exposés au commencement du siècle par Jean de Terre-Rouge, et qui restèrent ceux de l'ancienne monarchie, la direction des affaires, la présideace du conseil et le choix des conseillers devaient appartenir à l'héritier présomptif de la couronne, c'est-à-dire au duc d'Orléans ; celui-ci avait donc raison de faire valoir les droits qu'il y avait (^), et qui n'excluaient point, du reste, une consultation des États généraux. Mais les Beaujeu prétendaient conserver aussi, avec la « garde » du jeune roi, le gouvernement du royaume. Ainsi, tandis qu'ils visaient à faire ratifier leur prise de possession du pouvoir par l'assemblée, le duc d'Orléans prétendait de son côté lui faire reconnaître ses droits. Les États se trouvèrent entourés d'igixÂgues ; les deux partis en présence y eurent leurs agents et leurs avocats, qui s'efforcèrent moins d'élucider un point de droit que de faire triompher leur cause.

Ceci .exposé, on comprendra qu'il faut faire assez peu de fond sur les doctrines soutenues à cette occasion.

(1) Par contre, il nous semble outrepasser son droit quand il prétend avoir aussi la « garde » du jeune prince et supplanter ainsi les Beaujeu, légitimement désignés par Louis XI pour cette charge. H cjuiioad* lui aussi, la « g^xd& * du prince et le jgouvëriienient du royaume. On lit dans un message qu'il adressa aux États : <c Monseigneur d'Orléans... a appris que les articles que vous avez faits ne lui maintiennent pas son honneur;. . . surtout lorsque. . . vous arrêtez, sur la question du conseil royal, que le sire et la dame de Beaujeu auront la garde et le gouvernement de la personne du roi. En cela vous ne pouvez lui plaire, et il se croit gravement offensé ; d'autant que, si le roi a besoin d'être gouverné et gardé, ou comme on dit, d'avoir un régent. Monseigneur n'entend point que cette administration appai^ienne à autre qu'à lui. » (Journal des Étais généraux de France tenus à Tours en IMU, par Jehan Masselin, publiés par Bernier, Paris, 1835, in-4s p. 227).

Philippe Pot rend bien un hommage tout platonique aux lois fondamentales, ou, selon ses paroles, à la nécessité « de tout disposer et conclure selon la règle et la coutume ancienne 0) » ; mais il passe légèrement sur cette idée, et après avoir rejeté, en arguant de bien faibles raisons (2), lés droits de Tliéritier présomptif, il présente sa thèse, qui comprend deux éléments bien distincts : 1° une doctrine politique a priori ; — 2** Tapplication de cette doctrine à la situation présente.

Sa doctrine politique est simplement celle que TÉcole enseignait depuis environ deux siècles : « A Torigine, les peuples souverains créèrent des rois par leur suffrage... N'avez-vous pas lu souvent que l'État est la chose du peuple? Or, puisqu'il est sa chose, comment néglîgera-t-il ou ne soignera-t-il pas sa chose? Comment des flatteurs attribuentils la souveraineté totale au prince, qui est fait en partie par le peuple ?<'**) »

Voici maintenant l'application de la doctrine : « Bornons notre discussion au cas qui se présente : un roi, à cause de sa minorité, ou pour une cause quelconque, est empêché de prendre le gouvernement. . . 11 est constant que notre roi ne peut, par lui-même, gouverner la chose publique*; ...si, comme j'ai répondu à mes adversaires, elle ne retourne en ce cas ni à un seul prince, ni à plusieurs ni à tous à la fois, i7 faut

(1) « Et ne in incertum fluctuent omnia, .. . utile porro et necessarium est liunc, quemadmodum et cœteros occurrentes eventus, antiquo Jure et régula disponi atque concludi. » (Journal de Masselin, p. 144).

(2) Ibidem, p. 142-143. « Expliquez-moi où vous avez vu cet ordre de tutelle garanti par la loi ? Qui a établi ou promulgue cette loi ? Certes vous ne la trouverez écrite nulle part. Que si vous étiez en état de me la montrer, la disposition des mesures présentes vous donne un éclatant démenti . . . Les faits sont là : le duc d'Orléans, présomptif héritier du j^^ trône, n'a pas la souveraine puissance ou radmiijxîîU'ation utile du royaume, ut — Mais aussi il la réclame !

(3) « Quomodo ab asscntatoribus tota principi tribuitur potestas, a populo ex parte facto ? * Journal de Masselin, p. 146-149.

qu'elle revienne an peuple , donateur de cette chose, et qu'il la reprenne comme sienne (0 ». Il est à peine besoin de faire remarquer que cette théorie est en opposition formelle avec les principes dès lors les plus solidement établis du droit public français ; avec ce raisonnement, c'est au peuple aussi que la souveraineté aurait dû revenir à la mort de chaque roi ; et peut-on parler d'un tel retour en présence d'un roi majeur? Simple fiction légale que cette majorité, dira-t-on ; sans doute, mais elle n'avait pas été introduite pour rien ; et, en droit, la question de ce retour de la souveraineté à la nation ne devait même pas se poser.

Aussi bien, Philippe Pot semble ne pas se faire d'illusions sur la valeur de sa thèse ; n'ajoute-t-il pas aussitôt : (( Loin de moi pourtant Tinlention de dire que la capacité de régner, la propriété du pouvoir passe à tout autre qu'au roi ; mais cependant l'administration du royaume et la tutelle, non le droit ou la propriété, sont attribuées de droit, suivant les circonstances, au peuple ou à ses élus <2) ». La contradiction entre les deux propositions est évidente* En somme, Philippe Pot n'invoque un instant la souveraineté nationale que pour écarter les prétentions, d'ailleurs assez bien fondées, du duc d'Orléans. C'est qu'en effet il est le porte-parole des Beaujeu (3) ; il a voulu faire et il a fait un plaidoyer habile bien plutôt qu'un exposé doctrinal. Sa théorie de la souveraineté nationale est loin d'être une nouveauté, — elle est celle d'un bon élève de l'École ; — quant à la demi-application qu'il en tire, elle vise et elle aboutit à la négation des droits de l'héritier présomptif à la régence (**). Ce^qu'il reYeiidiq«e, en

(1) Ihid,, p. 148-149. «... Nec ad aliquem unum principcm, ... hoc in casu revertitiir (res publica). Oportet propterea ut ad populum redeat, hujus rei donatorem, qui eam quidem résumât, velut suam. »

(2) Ibidem.

(3) Voir sur cette question : Tixier, Les Théories de la souveraineté aux États de i^A, Paris, 1899, in-S^, p. 50 et s.

(4) Saint-Gelais, plaidant après coup la cause du duc d'Orléans devenu

effet, pour les^Élals, c'est moins la souveraineté en toutes matières et en tous temps, que la régence, ou une sorte de souveraineté provisoire, dans le cas où le roi ne peut gouverner par lui-même. Masselin, qui soutient la même thèse, rapporte que deux courants d'opinion se manifestaient parmi les députés : « les uns pensaient que toute la charge du gouvernement incombait aux États, et que ceux-ci ne devaient pas user de doléances, si ce n*est pour la forme, mais plutôt d'autorité et de commandement, du moins jusqu'à ce qu'ils aient constitué le conseil, qui recevrait d'eux le souverain pouvoir ; d'autres au contraire disaient que ce n'était pas aux États, mais aux princes du sang, comme à des tuteurs légitimes, que le gouvernement du royaume était dû de droit, et que le consentement des États, dans la rigueur du droit, n'était nécessaire que pour lever les impôts; que si les princes avaient bien voulu consulter les États, c'était pure grâce et bonne volonté de leur part 0) ». Sans aborder ici la question des régences (2), remarquons que ces derniers trouvaient du moins leur appui dans le droit et la coutume nationale, tandis que les autres n'invoquaient que des principes a priori.

Si, laissant de côté les opinions particulières, on se reporte au cahier général remis par les États à la fin de la session, on constate que leur pensée collective s'est d'instinct fidèlement rapprochée de la tradition alors établie : ^u Jixatière dampôts, ils octroient et accordent ; en toute autre matière, ils expriment un simple avis (3). Cette différence de langage,

le roi Louis XII, formule nettement le principe : « Quand le roi demeure en bas âge, le plus prochain à succéder doit êtr^ régent durant.la miuorité du jeune roy. Mais au regard de la personne, elle doit estrc mise entre les mains de ses plus prochains non capables de succession. » (Histoire de Louis XII, p. 43, citée dans Viollet, Hist. Inst. poL, t. II, p. 94-95.)

(1) Journal de Masselin, p. 138-140.

(2) Cf. ci-dessous, chap. V, § iv.

(3) € L'advis des estatz est tel, que. . . » (Cayer, à la suite du Journal de

et d'idées, est particulièrement saisissante dans la Derreniere conclusion et ottroij fait par les esiaiz au roy, réponse écrite qu'ils lui remettent touchant les subsides demandés : « Les gens des trois estatz su pplien t très humblement au roy, noslre souverain seigneur, de faire vuyder, despescher et accorder les articles, tant d'église, noblesse, justice, marchandise, que autres escriptz, contenus ou cayer. . . (etc.) Et pour subvenir aus grans affaires dudit seigneur, tenir son royaume en seureté, payer et soudayer ses gens d'armes et subvenir à ses autres affaires, les troys estatz luy ot troyen t, par manière de don et ottroy et non autrement. . , » etc. <^) Ce langage est plus clair qu'une belle théorie.

Sur la question capitale du conseil, même justesse de vues ; ils aperçoivent bien qu'il n'y a pas une loi du royaume, pas une tradition, qui donne aux Etats le pouvoir

Masselio, p. 701) ; ou encore : « il semble aux Estatz » (ibid., p. 662, 666, 667, etc.) ; ou encore : « remontrent lesdictes gens desditz troys estatz » (p. 669, 678, etc.). La doctrine qu'on pourrait appeler oflicielle, et qui est exposée par le cliancelier, est conforme aussi à la tradition : « Le roi , d'après l'avis des princes de son sang, a pensé qu'il serait très convenable que vous, qui représentez tous ses sujets, participassiez à ses charges, et jl a résolu d'ordonner la convocation générale des états de son royaume. . . 11 a voulu vous communiquer ses affaires et vous faire prendre part à ses résolutions;... il a voulu que vous soyez ses coopérateurs. » (Journal, p. 36, 46, 52). Cf. les paroles de Jean de Rély, p. 167, 237-239.

(1) Journal, p. 447 et suiv. — Ils ajoutent un peu plus loin, après avoir demandé une nouvelle convocation des États «r dedens deux ans prouchainement venans » : « car lesditz estaz n'entendent point que doresenavant on mette sus aucune somme de deniers, sans les appeler, et que ce soit de leur vouloir et consentement, en gardant et obser\'ant les libertez et prévilegcs de ce ro3'aume » (p. 451). — La même idée se trouvait déjà exprimée dans le Cahier général précédemment remis au roi ; « Et s'il advenoit que le demaine ne puisse fournir, et que... (il) soit besoing de lever aucun succide oultre ledit demaine,. .. espèrent bien les gens desdiz estatz... que désormais, en ensuivant la naturelle franchise de France, et la doctrine du roy saint Loys,. . . ne soient imposeez ne exigeez lesdictes tailles, ne aides equipollens à tailles, sans premièrement assembler lesdiz troys estatz,... et que les gens desdiz estaz le consentent, en gardant les privilèges de chacun pays » (p. 678-679).

de constituer le conseil d'un roi majeur, présent et sain d'esprit <^) ; il y a bien ici la difficulté de son jeune âge : mais c'est une difficulté à résoudre pratiquement par leurs avis et leur influence. « Et touchant le fait du conseil, l'advis des estatz est tel, que considéré l'aage du roy qui est prouchain de son quatorzième an, aussy la prudence, sagesse, discrétion et bonne inclination dudit seigneur, il commandera toutes les lettres, conclusions et choses nécessaires des matières, qui en iceluy conseil seront conclues par l'advis et délibéracion de sondit conseil, ou de la plus grande et seure partie d'iceluy, sans ce que autre que luy face ne ait auctorité de faire quelque commandement, en quelque manière que ce soit <2). » Us reconnaissent d'ailleurs au duc d'Orléans la présidence du conseil, la « garde » du prince restant aux Beaujeu.

Les États de 1484 ont été accusés de faiblesse. Il nous semble qu'ils ont eu le sentiment exact de la tradition et de leurs droits, et qu'il faut plutôt les accuser de n'avoir pas voulu faire une révolution (3) : car c'en est une qu'ils eussent

(1) C'est le roi qui a convoqué les États, au témoignage de Massclin lui-même (p. 128-129) ; c'est le roi qui préside les séances solennelles, comme la séance d'ouveiiure (p. 5, 37) ; c'est lui qui parfois répond « de bouche » aux demandes des Ktats «'p. 713). A la rigueur, il est vrai, tout cela ne prouverait encore pas que le roi fût majeur. L'assemblée, répétons-le, ne sut jamais bien si elle voulait le considérer comme tel, ou comme mineur.

(3) Cf. G. Picot, Histoire des États généraux (2« éd., Paris, 1888, 5 vol. in-16\ t. II, p. 123 et 126 : « S'agissait-il de toucher à la constitution de l'État, d'atteindre le mal dans sa racine, leur courage se changeait en faiblesse, la crainte s'emparait de leur cœur et les faisait reculer devant l'accomplissement de leur tâche... Jamais aucune assemblée délibérante n'avait rencontré une occasion si favorable de saisir légalement et sans effort violent la conduite des affaires. C'était une conjoncture unique dans l'histoire, et la postérité ne doit pas pardonner aux hommes qui l'ont laissée échapper. » -- Légalement nous semble au moins téméraire.

faite, s'ils avaient suivi Philippe Pot et Masselin, et que ceux-ci fussent allés jusqu'aux conséquences de leur doctrine.