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Art. 1. — Aucun journal ou écrit périodique traitant de matières politiques ou d'économie sociale, et paraissant soit régulièrement et à jour fixe, soit par livraisons et irrégulièrement, ne pourra être créé ou affiché sans l'autorisation préalable du gouvernement. Cette nutorisa-
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tion ne pourra être accordée qu'à un Français majeur jouissant de ses droits civils et politiques. L'autorisation préalable du gouvernement sera pareillement nécessaire, à raison de tous changements opérés dans le personnel des gérants, rédacteurs en chef, propriétaires ou administrateurs d'un journal.
o. — Les propriétaires de tout journal ou écrit périodique traitant de matières politiques ou d'économie sociale sont tenus, avant sa publication, de verser au trésor un cautionnement en numéraire, dont l'intérêt sera payé ; taux réglé pour les cautionnements.
6. — Les journaux ou écrits périodiques et les recueils périodiques de gravures ou lithographies politiques de moins de dix feuilles de vingt-cinq à trente-deuxdécimètres carrés ou de moins de cinq feuilles de cinquante à soixante et douze décimètres carrés, seront soumis à un droit de timbre. Ce droit de timbre sera de six centimes par feuille de soixante et douze centimètres carrés et audessous dans les départements de la Seine et de Seiue-et- Oise et de trois centimes pour les journaux, gravures ou écrits périodiques publiés partout ailleurs. . .
15. -r- La publication ou la reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, sera punie d'une amende de 80 à 1.000 francs. Si la publication ou la reproduction est faite de mauvaise foi, ou si elle est de nature à troubler la paix publique, la peine sera xie un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 à 1.000 francs. Le maximum de la peine sera appliqué si la publication ou i reproduction est tout à la fois de nature à troubler la i paix publique et faite de mauvaise foi.
16. — 11 est interdit de rendre'compte des séances du Sénat autrement que par la reproduction des articles insérés au journal ofticiel. Il est interdit de rendre compte des séances non publiques du Conseil d'État.
