Ils sont nommés pour ?.ix ans

3'J. — Le Corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt.

40. — Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé sans discussion au Conseil d'État par le président du Corps législatif. Si l'amendement n'est pas adopté par le Conseil d'Etat, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif.

41. — Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois ; ses séances sont publiques, mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret.

42. — Le compte-rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication ne consistera que dans la reproduction du procès-verbal dressé, à l'issue de chaque séance, par les soins du président du Corps législatif.

43. — Le président et les vice-présidents du Corps législatif sont nommés par le Président de la République pour un an. Ils sont choisis parmi les députés. Le traitement du président du Corps législatif est fixé par un décret.

44. — Les ministres ne peuvent être membres du Corp» législatif.

45. — Le drcfit de pétition s'exerce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif.

46. — Le Président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution le Président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois.

L E-Mpirh: autoritaire 13 r

Titre VI. — Du Conseil d'État.

47. — Le nombre des conseillers d'État en service ordinaire est de quarante à cinquante.

48. — Les conseillers d'État sont nommés par le Président de la République et révocables par lui.

49. — Le Conseil d'État est présidé par le Président de la République el, en son absence, par la personne qu'il désigne comme vice-président du Conseil d'État.

50. — Le Conseil d'État est chargé, sous la direction Au Président de la République, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration.

51. — Il soutient, au nom du gouvernement, la discussion des projets de lois devant le Sénat et le Corps législatif. Les conseillers d'État chargés de porter la parole au nom du gouvernement sont désignés par le Président de la République.

52. — Le traitement de chaque conseiller d'État est de 25.000 francs.

53. — Les ministres ont rang, séance et voix délibérative au Conseil d'État.

Titre VIL — De la Haute Cour de justice.'

54. — Une Haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le Président de la République et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État. Elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret du Président de la République.

55. — Un sénatus-consulte déterminera l'organisation (le cette Haute Cour.

Titre VIII. — Dispositions générales et transitoires.

56. — Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente consti-

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iutioii, restant en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légale ment dérogé.

57. — Une loi déterminera l'organisation municipale. Les maires seront nommés par le pouvoir exécutif et pourront être pris hors du Conseil municipal.

58. — La présente constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'État qu'elle organise seront constitués. Les décrets rendus par le Président de la République, à partir du 2 décembre jusqu'à cett< époque, auront force loi.

Le décret du 2 février 1852 supprima la représeotatiou de l'Algérie et des colonies au Corps législatif, fixa le nombre de députés à 261 et découpa les circonsciiptions électorales, déclaio. incompaiible avec le mandat de député toute fonction publique rétribuée.

Le sénatus-consulte du 7 novembre 1852, ratifié par le plébi^ cite des 21 et t?2 novembre, rétablit la dignité impériale dau» la persorine de Louis-Napoléon Bonaparte avec hérédité dans sa descendance directe, légitime ou adoptive, et lui donna le droit de régler l'ordre de succession au trône dans la famille Bmaparle. Le décret du 18 décembre 1852 désigna comme hériiie au trône Jérôme-Napoléon Bonaparte, oncle de Napoléon Ili et sa descendance, à l'exclusion des femmes, — jusqu à la naissance d'un fils de l'Empereur.

-NAiLb-l^uNûLLÏE MODIFIANT LA DU 14 JANVIER 1852 2îi-30 décembre 1852.

4. — Tous les travaux d'utilité publique, notamment ceux désignés par l'article 10 de la loi du t\ avril 1832 et l'article 3 de la loi du 3 mai 1841, toutes les entreprises d'inlérét général sont ordonnés ou autorisés pnr décrets de l'Empereur. Ces décrets sont ren<ius dans les formes prescrites pour les règlements d'aduunistraiion publique. Néaumuios, si ces travaux et entreprises ont pour coudi^

L KMPIRE AUTORITAIRE 135

lion des engagements ou des subsides du Trésor, le crédit devra être accordé ou l'engagement ratifié par une loi avant la mise à exécution. Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'État et qui ne sont pas de nature à devenir l'objet de concessions, les crédits peuvent être ouverts, en cas d'urgence, suivant les formes prescrites pour les crédits extraordinaires; ces crédits seront soumis au Corps législatif dans sa plus prochaine session.

11. — Une dotation annuelle et viagère de 30.000 francs est affectée à la dignité de sénateur.

12. — Le budget des dépenses est présenté au Corps législatif, avec ses subdivisions administratives, par- chapitres et par articles. Il est voté par ministère. La répartition par chapitres du crédit accordé pour chaque ministère est réglée par décret de l'Empereur, rendu en Conseil d'État. Des décrets spéciaux rendus dans' la même forme peuvent autoriser des virements d'un chapitre à un autre. Cette disposition est applicable au budget de l'année !8o3.

14. — Les députés au Corps législatif reçoivent une indemnité qui est fixée à 2.500 francs par mois pendant la durée de chaque session ordinaire ou extraordinaire.

15. — Les officiers généraux placés dans le cadre de f réserve peuvent être membres du Corps législatif...