DÉCHET ^Ui{ Liù VOTE UE l'aDKESSE ET LE DROIT

d'amendement , i'4 noveinbre-11 décembre 1S60.

Napoléon... voulant donner aux grands corps de l'Etat une participation plus directe à la politique générale de notre gouvernement et un témoignage éclatant de notre confiance, avons décrété :

Art. 1. — Le Sénat et le Corps législatif voteront tous les ans, à l'ouverture de la session, une adresse en réponse à notre discours.

2. — L'adresse sera discutée en présence des commissaires du gouvernement, qui donneront aux Chambres toutes les explications nécessaires sur la politique intérieure et extérieure de l'Empire.

3. — Atîn de faciliter au Corps législatif l'expression de son opinion dans la confection des lois et l'exercice du droit d'amendement, l'article S4 de notre décret du 22 mars 1852^ est remis en vigueur, et le règlement du

1. « S'il intervient sur un article un vote de rejet, l'article est renvoyé à l'examen de la commission. Chaque député peut alors dans la forme prévue... présenter tel amendement qu'il juge convenable. 6i

Corps législatif est modifié de la manière suivante : « Immédiatement après la distribution des projets de loi et au jour fixé par le président, le Corps législatif, avant de nommer sa commission, se réunit en comité secret ; une discussion sommaire est ouverte sur le projet de loi et les commissaires du gouvernement y prennent part. La présente disposition n'est applicable ni aux projets de loi >i'intérèt local ni dans le cas d'urgence. »

4. — Dans le but de rendre plus prompte et plus complète la reproduction des débats du Sénat et du Corps législatif, le projet du sénatus-consulte suivant sera présenté au Sénat : « Les comptes rendus des séances du Sénat et du Corps législatif, rédigés par des secrétairesrédacteurs placés sous l'autorité du président de chaque Assemblée, sont adressés chaque soir à tous les journaux. En outre les débats de chaque séance sont reproduits par la sténographie et insérés in-extenso dans le journal officiel du lendemain ^ »

5. — L'Empereur désignera des ministres sans portefeuille pour défendre devant les Chambres, de concert avec le'président et les membres du Conseil d'Etat, les projets de loi du gouvernement.

Le décret organique du 3-7 février 1861 réglementa à nouveau les pouvoirs et attributions du Conseil d'État, du Sénat et du

la commission est d'avis qu'il y a lieu de faire une proposition nouvelle, elle en transmet la teneur au président du Corps législatif qui la renvoie au Conseil d'Ktat. 11 est alors procédé conformément aux art. 51, 52 et 53 du présent décret et le vote qui intervient au scru tin public est déflnitif. » Cet article du décret du 22 mars 1852 avait I te implicitement abrogé parie décret du 31 décembre 1852.

4. Le sénatus-consulte du 2 février 1861 sanctionna ce projet en le réglementant Les journaux furent obligés de reproduire sans y rien changer ou bien toute la sténographie in-extenso, ou bien le rompte fendu analytique officiel. Si la discussion se prolongeait plusieurs séances, la reproductiop des débats devait être continuée par le journal jusque et y compris le vote. La loi du 2 mai 1861 exempta du timbre et des droits de poste les suppléments des journaux exclusivement consacrés ù la publicati-^n ^'^= .^/hntc iritrisr^. tifs.