mars

L'article 2t) de la Constitution est modifié de la manière suivante :

Art. 26. — Le Sénat s'oppose à la promulgation :

i*' Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, è la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et RU principe de l'inamovibilité de la magistrature ;

2*^ De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.

Le Sénat peut en outre, avant de se prononcer sur la promulgation d'une loi, décider, par une résolution motivée, que cette loi sera soumise à une nouvelle délibération du Corps législatif. Cette nouvelle délibération n'aura lieu que dans une session suivante, à moins que le Sénat n'ait reconnu qu'il y a urgence. Lorsque, dans une seconde délibération, le Corps législatif a adopté la loi sans changements, le Sénat, saisi de nouveau, délibère uniquement sur la question de savoir s'il s'oppose ou non à la promulgation de la loi, conformément aux numéros 1 et 2 du présent article.

La loi sur la presse du 11 mai 1868 supprima rautorisation préalable remplacée par une simple déclaration, réduisit forte-

SECOND EMl'lRE

ment le droil de timbre, affranchit du timbre les affiches élec torales et les professions de foi des candidats, adoucit la répression des délits de presse, exem[)ta de l'ohligation du brevet les imprimeries spécialement affectées à l'usage des journaux.

\). — Loi sur les réunions publiques 6-10 juin 1868.

Article premier. — Les réunions publiques peuvent avoir lieu sans autorisation préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants. Toutefois les réunions publiques ayant pour objet de traiter de matières politiques ou religieuses continuent à être soumises à cette autorisation.

2. — Chaque réunion doit être précédée d'une déclaration signée par sept personnes domiciliées dans la commune, où elle doit avoir lieu, et Jouissant de leurs droit> civils et politiques. Cette déclaration indique les noms qualités et domiciles des déclarants, le local, le jour e l'heure de la séance, ainsi que l'objet spécial et détermine de la réunion. Elle est remise à Paris au préfet de police, dans les départements, au préfet ou au sous-préfet. 11 ei. est donné immédiatement un récépissé qui doit être représenté à toute réquisition des agents de l'autorité. L. réunion ne peut avoir lieu que trois jours francs après I délivrance du récépissé.

3. — Une réunion ne peut être tenue que dans un locai clos et couvert. Elle ne peut se prolonger au delà d< l'heure fixée par l'autorité compétente pour la fermetur»* des lieux publics.

4. — Chaque réunion doit avoir un bureau compos d'un président et de deux assesseurs au moins, qui son chargés de maintenir l'ordre dans l'assemblée et d'empêcher toute infraction aux lois. Les membres du bureau ne doivent tolérer la discussion d'aucune question étranger' à l'objet de la réunion.