Un fonctionnaire de Tordre judiciaire où adminis

l'kmpire libéral 14'^

tratif, délégué par ladininislration, peut assister à la séance. Il doit être revêtu de. ses insignes et prend une place à son choix.

6. — Le fonctionnaire qui assiste à la réunion a le droit d'en prononcer la dissolution : 1° si le bureau, bien qu'averti, laisse mettre en discussion des questions étrangères à l'objet de la réunion ; 2° si la réunion devient tumultueuse. Les personnes réunies sont tenues de se séparer à la première réquisition. Le délégué dresse procèsverbal des faits et le transmet à l'autorité compétente.

7. — Il n'est pas dérogé par les articles 5 et 6 aux droits qui appartiennent aux maires en vertu des lois existantes.

8. — Des réunions électorales peuvent être tenues à partir de la promulgation du décret de convocation d'uncoU lège pour l'élection d'un député au Corps législatif jusqu'au cinquièmejouravant celui fixé pour l'ouverture du scrutin. Ne peuvent assister à cette réunion que les électeurs de la circonscription électorale et les candidats qui ont rempli les formalités prescrites par l'article premier du sénatusconsulledu 17 février 1858 *. Ils doivent, pour y être admis, faire connaître leurs noms, qualités et domicile. La réunion ne peut avoir lieu qu'un jour franc après la délivrance du récépissé qui doit suivre immédiatement la déclaration. Toutes les autres prescriptions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 sont applicables aux réunions électorales.

13. — Le préfet de police à Paris, les préfets dans les départements peuvent ajourner toute réunion qui leur paraît de nature à troubler l'ordre ou à compromettre la sécurité publique. L'interdiction de la réunion ne peut être prononcée que par décision du ministre de l'intérieur.

1. Ainsi conçu : « Nul ne peut être élu député au Corps législatif si, huit jours au moins av.int l'uuverture du scrutin, il n'a déposé soit en personne, soit par un fondé de pouvoirs en forme authentique au secrétariat de la prélecture du département dans lequel se fait l'élection, un écrit signé de lui contenant le serment formulé par l'article Iti dusénatus-consultedu :2j décembre 1852. L'écrit déposé ne peut d peine de nullité contenir que ces mots : Je; jure obéis?ance à la Constitution et fidélité à l'Empereur. »

10. — SÉXATUS-CONSULTE MODIFIANT LA CONSTITUTION 840 septembre 1869.

Article premier. — L'Empereur et le Corps législatif ontrinitiative des lois.

2. — Les ministres ne dépendent que de l'Empereflr. lis délibèrent en conseil sous sa présidence. Ils sont responsables. Ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat.

3. — Les ministres peuvent être membres du Sénat ou du Corps législatif. Ils ont entrée dans l'une et l'autre Assemblée et doivent être entendus toutes les fois qu'ils le demandent.

4. — Les séances du Sénat sont publiques. La demande de cinq membres suffît pour qu'il se forme en comité secret.

5. — Le Sénat peut, en indiquant les modifications dont une loi lui paraît susceptible, décider qu'elle sera renvoyée à une nouvelle délibération du Corps législatif. Il peut, dans tous les cas, s'opposer à la promulgation de la loi. La loi, à la promulgation de laquelle le Sénat s'est opposé, ne peut être présentée de nouveau au Corps législatif dans la même session.

0. — A l'ouverture de chaque session, le Corps législatif nomme son président, ses vice-présidents et ses secrétaires. Il nomme ses questeurs.

7. — Tout membre du Sénat ou du Corps législatif a le Iroit d'adresser une interpellation au gouvernement. Des

ordres du jour motivés peuvent être adoptés. Le renvoi aux bureaux de l'ordre du jour motivé est de droit quand il est demandé par le gouvernement. Les bureaux nomment une commission, sur le rapport sommaire de laquelle l'Assemblée prononce.

8. — Aucun amendement ne peut être mis en délibéra- Lion s'il n'a été envoyé à la commission chargée d'examiner le projet de loi et communiqué au gouvernement. Lorsque le gouvernement et la commission ne sont pas

L EMPIHE LIBERAL

loi

d accord, le Conseil d'État donne son avis et le Corps législatif prononce.

9. — Le budget des dépenses^est présenté au Corps législatif par chapitres et articles. Le budget de chaque ministère est voté par chapitres ^,. conformément à la nomenclature annexée au présent sénatus-consulte.

10. — Les modifications apportées à l'avenir à des tarifs de douanes ou de postes par des traités internationaux ne seront obligatoires qu'en vertu d'une loi.

11. — Les rapports constitutionnels actuellement établis entre le gouvernement de l'Empereur, le Sénat et le Corps législatif ne peuvent être modifiés que par un sénatus-consulte. Les rapports réglementaires entre ces pouvoirs sont établis par décret impérial. Le Sénat et le Corps législatif font leur règlement intérieur.

il. — Sénatus-consulte fixant la constitutiox de l empiuk-

20 avril 1870.

La Constitution de 18l>2 n'avait pas à proprement parler créé deux Chambres législatives, mais ju.xlaposé une constituante, le Sénat, qui votait les lois constitutionnelles et une législative, le Corps législatif, qui votait les lois ordinaires. Le Sénat avait vu s'élargir ses attributions législatives en 1807 par le veto suspensif, en 1869 par le veto absolu. Mais le gouvernement était toujours tenu de présenter les projets de loi d'abord au Corps législatif. Si cette assemblée lui devenait hostile (on pouvait prévoir le cas depuis les élections de 1869), le gouvernement ne pouvait pas briser son opposition en s'appuyant sur le Sénat, car le Sénat n'avait pas à se prononcer sur les lois repoussées par le Corps législatif. Le gouvernement voulut se réserver le droit de présenter les projets de loi indifféremment devant Tune ou l'autre Chambre. Le sénatus-consulte du 20 avril 1870 procéda à une revision complète de la Constitution de 1852 et donna «otamment au Sénat les mêmes pouvoirs qu'au Corps législatif et inversement. A l'Empire libéral succédait l'Empire parlementaire.