Comparer art. 8 de la Constitution de

2. Ils peuvent maintenant être mis en accusation par le Corps législatif comme par le Sénat, la fin de l'article 2 du sénatos-consulte du 8 septembre 1869 étant implicitement abrogée par ce texte.

.'». Etaient explicitement abrogés les articles 5 et S du sénatiis-consulte du 8 septembre 18«9, sur le renvoi de la loi au Corps législatif et sur la procédure du vote des amendements.

'<. C'est la suppression du droit de sénatus-consulte.

l'emi^ire libéral 153

Le sénalus-consulte du 20 avril 1870 fut ratifié par le plébiscite du 8 mai auquel l'Aljçérie fui appelée à participer : « Le peuple approuve les réformes libérales opérées daiis la Gonstiiution depuis iSoO par l'Empereur avec le concours des grands corps de l'Etal et ratifie le sénalus-consulte du 20 avril 1870 » (Sept millions trois cent cinquante mille oui et un million cinq cent trente-huit mille non).