La charte de
Le 3 avril 1814, le Sénat Conservateur proclama la déchéance de Napoléon l®'^; le 6.. sur la proposition du Gouvernement provisoire, il adoptait une constitution qui appelait le comte de Provence à régner sur la France, mais lui imposait l'obligation de respecter dans ses parties essentielles l'œuvre sociale de la Révolution, l'œuvre administrative de l'Empire. Cette constitution j que le Corps législatif approuva le 7 avril, ne fut pas sanctionnée par Louis XVIII. Le roi déclara [déclaration de Saint- Uiien, 2 mai) « que les bases en étaient bonnes, mais qu'un irrand nombre d'articles portant l'empreinte de la précipitation avec laquelle ils ont été rédigés, ils ne peuvent, dans leur forme actuelle, devenir lois fondamentales de l'Etal ». En conséquence, il chargea une commission d'étudier avec lui les remaniements nécessaires, et de cette collaboration entre le roi et les commissaires sortit la Charte constitutionnelle du 4/10 juin 1814.
Les passages entre guillemets sont ceux que la commission a empruntés littéralement au texte sénatorial. Les chiffres entre parenthèses renvoient aux articles correspondants du même texte. Les notes ont été rédigées d'après Duvergierde Haurannb, qui, dans son Histoire du gouvernement parlementaire , s'est servi des documents du commissaire Beugnot, principal rédacteur de la Charte.
Louis, etc..
La divine Providence en nous rappelant dans nos
États après une longue absence, nous a imposé de grandes obligations. La paix était le premier besoin de nos sujets, nous nous en sommes occupés sans relâche, et cette paix, si nécessaire à la France, comme au reste de l'Europe, est signée. Une Charte constitutionnelle était sollicitée par l'état actuel du royaume ; nous l'avons promise, et nous la publions. Nous avons considéré que bien que l'autorité tout entière résidât en France, dans la personne du roi, nos prédécesseurs n'avaient point hésité à en modiQer l'exercice, selon la différence des temps"; que c'est ainsi que les communes ont dû leur affranchissement à Louis le Gros, la confirmation et l'extension de leurs droits à saint Louis et à Philippe le Bel, que l'ordre judiciaire a été établi et développé par les lois de Louis XI, de Henri II, et de Charles IX ; enfin que Louis XIV a réglé presque toutes les parties de l'administration publique, par différentes ordonnances, dont rien encore n'avait surpassé la sagesse.
Nous avons dû, à l'exemple des Rois nos prédécesseurs apprécier les effets des progrès toujours croissants de lumières, les rapports nouveaux que ces progrès ont introduits dans la société, la direction imprimée aux esprits depuis un demi-siècle, et les graves altérations qui en sont résultées ; nous avons reconnu que le vœu de nos sujets pour une Charte constitutionnelle était l'expression d'un besoin réel ; mais en cédant à ce vœu, nous avons pris toutes les précautions pour que cette Charte fût digne de nous, et du peuple auquel nous sommes iier^ décommander...
En même temps que nous reconnaissions qu'une constitution libre et monarchique devait remplir l'attente de l'Europe éclairée, nous avons dû nous souvenir aussi que notre premier devoir envers nos peuples était de conserver, pour leur propre intérêt, les droits et les prérogatives de notre couronne. Nous avons espéré qu'instruits par l'expérience ils seraient convaincus que l'autorité suprême peut seule donner aux institutions qu'elle établit la force, la permanence et la majesté dont elle est
elle-même revêtue ; qu'ainsi, lorsque la sagesse des Rois s*accorde librement avec le vœu des peuples, une Charte constitutionnelle peut être de longue durée ; mais que, quand la violence arrache des concessions à la faiblesse du gouvernement, la liberté publique n'est pas moins en danger que le trône même. Nous avons enfin cherché les principes de la Charte constitutionnelle dan^ le caractère français, et dans les monuments vénérables des siècles passés. Ainsi nous avons vu dans le renouvellement de la Pairie une institution vraiment nationale, et qui doit lier tous les souvenirs à toutes les espérances, en réunissant les temps anciens et les temps modernes.
Nous avons remplacé par la Chambre des députés, ces anciennes assemblées des Champs de mars et de mai, et ces chambres du Tiers État qui ont si souvent donné tout à la fois des preuves de zèle pour les intérêts du peuple, de fidélité et de respect pour l'autorité des Rois. En cherchant ainsi à renouer la chaîne des temps, que de funestes écarts avaient interrompue, nous avons elîacé de notre mémoire, comme nous voudrions qu'on put les effacer de l'histoire, tous les maux qui ont affligé la patrie durant notre absence. Heureux de nous retrouver au sein de la grande famille, nous n'avons su répondre à l'amour dont nous recevons tant de témoignages, qu'en prononçant des paroles de paix et de consolation. Le vœu le plus cher à notre cœur, c'est que tous les Français vivent en frères, et que jamais aucun souvenir amer ne trouble l.t sécurité qui doit suivre l'acte solennel que nous leur accordons aujourd'hui.
Sûrs de nos intentions, forts de notre conscience, non* nous engageons devant l'assemblée qui nous écoute à êtri fidèle à cette Charte constitutionnelle, nous réservani d'en jurer le maintien, avec une nouvelle, solennité, devant les autels de Celui qui pèse dans la même balanci les nations et les rois.
A ces causes.
Nous avons volontairement et par le libre exercice dt^ notre autorité royale, accordé et accordons.... tant poui
nous que pour nos successeurs et à jamais.... la Charte constitutionnelle qui suit.
Droit public des Français.
i. — Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rHngs.
2 (15). — Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat.
3. — « Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. » (Art. 27 du Sénat.)
4. — Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
5^ — Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
6. — Cependant la religion catholique, apostolique ec romaine, est la religion de VÉLat.
7. — Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine, et ceux des autres cultes chrétiens reçoivent seuls des traitements du Trésor royal.
8 (23). — Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
9 (24). — Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.
10. — L'État peut exiger le sacrifii;e d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable.
11 (25). — Toutes les recherches des opinions et votes
\ . « La liberté des cultes et des consciences est garantie. Les ministres des cultes sont également traités et protèges «, portait le texte du Sénat (ait. 22.). Les commissaires de Louis XVlil proposèrent la rédaction suivante : « La^ religion catholique, apostoLique et romaine est la reli^ion de TÉlat. iNéanuioins riiacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte une «gale protection. » Attaqué par Boissy d'Angias, Ciiabaud-Latour et Ciarnier, délendu par Fontanes et Beugnot, le texie royal lut amendé, connue on l*a vu.
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LOIS POJ/nioUES ET CUNS llitllOiNNELLES 1^
émis jusqu'à la Restauration sont interdites. Le même ouhli est commandé aux tribunaux et aux citoyens.
12. — La conscription est abolie. Le mode de recrute- i ment de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi.
Formes du gouvernement du Roi.
13 (21 et 4). — La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance executive.
14. — Lé Roi est le chef suprême de l'Etat, commande It ^ forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous^ les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État ^
15. — La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi,* la Chambre des pairs, et la Chambres des députés des départements.
