Le Roi propose la loi
17 (5). — La proposition de loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés.
18. — Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.
19. — Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit et d'indiquer ce qui leur parait convenable que la loi contienne-.
1. Cet article, comme Beugnot l'observe, est la simple rcjuoduction de l'article des constitutions antérieures.
'2. Le droit exclusif d'initiative accorde au Roi par l'article 16 avait été j^ vivement critiqué dans la commission par Garnier. L'abbé de Montesqiiiou répliqua « que Louis XVllI considérait le droit d'initiative exclusive comme un des plus beaux fleurons de sa couronne, et qu'il ne voulait pas s'en dessaisir ». C'est alors que Ferrand, d'accord avec Beugnol, proposa l'article 19. Le Roi, voyant dans cet article « une reconnaissance de la prérogative royale plutôt qu'un empiétement » l'accepta.
20. — Celte demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée en comité secret ; elle ne sera envoyée à l'autre Chambre qu'aprf"^ un délai de dix jours.
21. — Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre, elle sera mise sous les yeux du Roi; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session.
22(5). — Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois.
23. — La liste civile est fixée, pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée def)uis l'avènement du Roi ^
De la Chambre des pairs .
24. — La Chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative.
25. — Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des députés * . . . .
27. — La nomination des pairs de France appartient au I|oi. Leur nombre est illimité. Il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires selon sa volonté.
28. — Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingtcinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement.
29. — La Chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, et, en son absence, par un pair nommé par le Roi.
32. — Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes.
33. — La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi.
34. — Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.
