Article voté sur la motion de Clausel de Coussergnes

De la Chambre des députés des départements . 35. — La Chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux, dont l'organisation sera déterminée par des lois.

36 (art. 9 du Sénat). — « Chaque département aura le même nombre de députés qu'il aura eu jusqu'à présent. »

37 (9). — Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la Chambre soit renouvelable par cinquième.

38. — Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de quarante ans et s'il ne paie une contribution directe^ de 1.000 francs.

40. — Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne payent une contribution directe de 300 francs, et s'ils ont moins de trente ans.

41. — Les présidents des collèges électoraux seront nommés par le Roi et de droit membres du collège.

42. — La moitié au moins des députés sera choisie parmi des éligibles qui ont leur domicile politique dans le département.

43. — Le président de la Chambre des députés est nommé par le Roi sur une liste de cinq membres présentée par la Chambre.

44. — Les séances de la Chambre sont publiques, mais la demande de cinq membres suffît pour qu'elle se forme en comité secret.

46. — Aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé ou discuté dans les bureaux.

47. — La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que ces propositions

1. Sur la demande de Chabaud-Latour, Garnier, Duhamel, les mots contributions directes furent substitués à ceux de contribution foncière, que portait le texte primitif : l'impôt des patentes entrait donc en ligne de compte pour le calcul du cens électoral ; mais personne n'y songea. « Si on y eût songé, dit Beugnot, jamais Tamendement n'eût été adopté. »

ont été admises qu'elles peuvent être portés à la Ghanibre des pairs.

48 (15). — « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti » par les deux Chambres et sanctiouné par le Roi.

49 (lo). — c( L'impôt foncier n'est consenti que pour un an ». Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années.

50 (lOj. — Le Roi convoque, chaque année^ les deux Chambres; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.

o1 (13). — Aucune contrainte par corps ne' peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.

52. — Aucun membre de la Chambre ne peut pendant la durée de la session être pour^uivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.

53. — Toute pétition à l'une ou à l'autre Chambre ne peut être faite ou présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre.

Des ministres .

54. — Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des d^^putés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou Tautre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent.

55. — La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.

56. — Il ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières*spécitieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite.

De l'ordre judiciaire.

57. — Toute justice émane du Roi. Elle s*administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue.

58 (18 et 191. — Les juges nommés par le Roi sont iiia- "Tovibles^.

o9 (18). — « Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. II n'y sera rien changé 'lu'en vertu d'une loi. »

60 (18). — L'institution actuelle des juges decommerce t conservée.

61 (18). — La justice de paix est également conservée. Les jnges de paix, quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles.

62 (17). — Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels.

63. — Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous cette dénomination les juridictions prevôtales H leur établissement est jugé nécessaire.

64 (17). — « Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

65 (17). — c( L'institution des jurés est conservée. « Les changements qu'une pluslongueexpérienceferaitjuger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi.

66. — La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie.

67. — Le Roi a droit de faire grâce et celui de commuer les peines.

68 (:28). — Le Gode civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

Droits particuliet'S garantis par l'État.

69 (20). — « Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés conserveront leurs grades, honneurs et pensions. » , /

1. Le texte sénatorial accordait aux tribunaux de l'f» instance le droit de choisir leurs membres.

70 (24), — « La dette publique est garantie. » Toute espèce d'engagement pris par l'Etat envers ses créanciers est inviolable.

71 (3). — « La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. » Le Roi fait des nobles à volonté, maisil neleuraccorde quedes rangsetdes honneurs, sans aucune exemptiondes charges etdevoirsde lasociété.

72 (3). — « La Légion d'honneur est maintenue. » Le Roi détermine les règlements intérieurs et la décoration.

74. — Le Roi et ses successeurs jureront dans la solennité de leur sacre d'observer fidèlement la présente Charte constitutionnelle.

Donné à Paris, Tan de grâce 1814 et de notre règne le di.\:- - neuvième.

Signé : Louis.

Et plus bas, le ministre secrétaire d'État de l'intérieur, signé : hhhé, de Montiîsquiou. Visa : le chancelier de France, signé : Dambray.