Loi DU 5 FÉVRIER 1817 SUR LES ÉLECTIONS

1. — Tout Français jouissant des droits civils et politiques, âgé de trente ans accomplis, et payant 300 francs de contributions directes, est appelé à concourir à l'élection des députés du département où il a son domicile politique.

2. — Pour former la masse des contributions nécessaires à la qualité d'électeur ou d'éligible, on comptera à chaque Français les contributions directes qu'il paye dans tout le royaume

4. — Nul ne peut exercer les droits d'électeur dans detix départements.

5. — Le préfet dressera, dans chaque département, la liste des électeurs qui sera imprimée et affichée. 11 statuera provisoirement, en conseil de préfecture, sur les récla-

mations qui s'élèveraient contre la teneur de cette liste, sans préjudice du recours de droit, lequel ne pourra néanmoins suspendre les élections,

6. — Les difficultés relatives à la jouissance des droits civils ou politiques du réclamant seront définitivement jugées par les cours royales. Celles qui concerneraient ses contributions ou son domicile politique le seront^par le Conseil d'État.

7. — Il n'y a dans chaque département qu'un seul collège électoral, il est composé de tous les électeurs du département, dont il nomme directement les députés à la Chambre.

8. — Les collèges électoraux- sont convoqués par le Roi....; ils ne peuvent s'occuper d'autres objets que de l'élection des députés; toute discussion, toute déclaration leur sont interdites.

9. — Les électeurs se réunissent en une seule assemblée, dans les départements où leur nombre n'excède pas 600. Dans ceux où il y en a plus de 600, le collège électoral est divisé en sections, dont chacune ne peut être moindre de 300 électeurs. Chaque section concourt directement à. la nomination des députés, que le collège électoral doit élire.

10. — Le bureau de chaque collège électoral se compose d*un président nommé par le Roi, de quatre scrutateurs et d'un secrétaire. -— Dans les collèges électoraux qui se divir:,iit en sections, le bureau ainsi formé est attaché à la première section du collège. — > Le bureau de chacune des autres sections se compose d'un vice-président nommé par le Roi, de quatre scrutateurs et d'un secrétaire.

il. — Le président et les vice-présidents ont seuls la police du collègue électoral, ou des sections de collèges qu'ils président... Le bureau juge provisoirement toutes les difficultés qui s'élèvent sur les opérations du collège ou de la section, sauf la décision définitive de la Chambre des députés.

12. — La session des collèges est de dix jours au plus. Chaque séance s'ouvre à huit heures du matin : il ne peut

y en avoir qu'une par joui*, qui est close après le dépouillement du scrutin.

13. — Les électeurs votent par bulletins de liste, coi. tenant, à chaque tour de scrutin, autant de noms qu'il y a dénominations à faire... tl n'y a que trois tours de scrutin. — Chaque scrutin est, après être resté ouvert au moins pendant six heures, clos à trois heures du soir et dépouillé séance tenante... Le résultat de chaque tour de i^crutin est sur-le-champ rendu public.

14. — Nul n'est élu à l'un des deux premiers tours de scrutin, s'il ne réunit au moins le quart plus une des voix de la totalité des membres qui composent le collège, et la moitié plus un des suffrages exprimés.

15. — Après les deux premiers tours de scrutin, s'il reste des nominations à faire, le bureau du collège dresse et arrête une liste des personnes qui, au second tour, ont obtenu le plus de suffrages. — Elle contient deux fois autant de noms qu'il y a encore de députés à élire. — Les suffrages, au troisième tour de scrutin, ne peuvent être donnés qu'à ceux dont les noms sont portés sur cette liste. — Les nominations ont lieu à la pluralité des votes exprimés.

16. — Dans tous les cas où il y aura concours par égalité de suffrages, l'âge décidera de la préférence.

17. — Les préfets et les officiers généraux commandant les "divisions militaires et les départements ne peuvent être élus députés dans les départements où ils exercent leurs fonctions...

19. — Les députés à la Chambre ne reçoivent ni traitements, ni indemnités.