juillet

Article unique. — Tous les individus condamnés pour avoir pris part aux événements insurrectionnels de 1871 et 1871 et aux événements insurrectionnels postérieurs, qui ont été ou qui seront, avant le 14 juillet 1880, l'objet, d'un décret de grâce, seront considérés comme amnistiés, à l'exception des individus condamnés par jugement contradictoire à la peine de mort ou aux travaux forcés pour crimes d'incendie ou d'assassinat. Cette exception toutefois ne sera pas applicable aux condamnés ci-dessus qui auront été, jusqu'à la date du 9 juillet 1880, l'objet d'une commutation de leur peine en une peine de déportation, de détention et de bannissement. Amnistie est accordée à tous les condamnés pour crimes et délits politiques ou. pour crimes et délits de presse commis jusqu'à la date du 6 juillet 1880...