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1. — Des rentes incessibles et insaisissables d'un chiffre total de 6.000 000 de francs sont allouées à titre de réparation nationale aux citoyens français victimes du coup d'Etnt du 2 dé«^embre 1851 et de la loi de sûreté générale du 27 février 1858.

12. — Les personnes dont les demandes auront été définitivement admises pourront, suivant leurs aptitudes obtenir des emplois, tels que perceptions, recettes bura listes, entrepôts et débjts de tabacs, sans que les règle-j

LA REPUBLUjlE DES REPUBLICAINS ^l»

jiients sur la limite d'âge puissent leur être appliqués. Ces avantages pourront être cumulés avec la pension viagère.

13. — Au décès des crédi-rentiers, moitié de la pension viagère qui leur aura été attribuée sera réversible sur leur veuve non remariée ou leurs descendants au premier degré...