décembre

1. — Le Sénat se compose de 300 membres élus parles départements et les colonies. Les membres actuels, sans distinction entre les sénateurs élus par l'Assemblée nationale ou le Sénat et ceux qui sont élus par les départements et les colonies, conservent leur mandat pendant le temps pour lequel ils ont été nommés *

3. — Dans les départements où le nombre des sénateurs est augmenté par la présente loi, l'augmentation s'effectuera à mesure des vacances qui se produiront parmi les sénateurs inamovibles. A cet effet, il sera, dans la huitaine de la vacance, procédé en séance publique à un tirage au soft pour déterminer le département qui sera appelé à élire un sénateur. — Cette élection aura lieu dans un délai de trois mois à partir du tirage au sort; toutefois, si la vacance survient dans les six mois qui précèdent le renouvellement triennal, il n'y sera pourvu qu'au moment de ce renouvellement. Le mandat ainsi conféré expirera en même temps qiie celui des autres sénateurs appartenant au même département.

4. — Nul ne peut être sénateur s'il n'est Français, âgé de quarante ans au moins et s'il ne jouit de ses droits

1. Ce paragraphe visait les prières publiques t)rdonnécs dans les églises lors de la réunion des Chambres.

2. L'art. 2 fixe la répartition des sièges des inamovibles entre les départements.

civils et politiques. Les membres des familles qui ont régné sur la l'rance sont inéligibles au Sénat.

5. — Les militaires deë armées de terre et de mer ne peuvent être élus sénateurs. — Sont exceptés de cette disposition : 1° les maréchaux de France et les amiraux ; îl" les officiers généraux maintenus sans limite d'âge dans la première section du cadre de l'état-maj or général et non pourvus de commandement; 3° les officiers généraux ou assimilés placés dans la deuxième section du cadre de Tétat-major général ; à^ les militaires des armées de terre et de mer qui appartiennent, soif à la réserve de larmée active, soit à l'armée territoriale.

6. — Les sénateurs sont^lus au scrutin de liste, quand ily a lieu, par un collège réuni au chef-lieu du département ou de la colonie et composé : 4° des députés; 2° des conseillers généraux; 3° des conseillers d'arrondissement; i- des délégués élus parmi les électeurs de la commune par chaque conseil municipal^..

8. — Les membres du Sénat sont élus pour neuf ans. Le Sénat se renouvelle tous les trois ans, conformément à Tordre des séries de départements et colonies actuellement existantes...

Les articles suivants règlent la forme des élections.