Loi du 29-30 juin I8i0 >lk Lt> élections

1. — Il y a dans chaque département un collège électoral de département, et des collèges électoraux d'arrondissement.

LOIS POLITIQUES ET CONSTITUTIONNELLES ' Zô

2. — Les collèges de département sont composés des électeurs les plus imposés, en nombre égal au quart de la totalité des électeurs du département. Les collèges de déparlement nomment 172 nouveaux députés conformément au tableau annexé à la présente loi. Ils procéderont à cette nomination pour la session de 1820.

La nomination des 258 députés actuels est attribuée aux collèges «l'arrondissement électoraux à former dans chaque déparlement...; les collèges nomment chacun un député.