Sont dispensés du service d'activité en temps de paix
1® L*aîné d'orphelins de père et de mère ;
2° Le fils unique ou l'aîné des fils ou, à défaut des fils .ou de gendre, le petit-fils unique ou l'aîné des petits-fils d'une femme actuellenient veuve ou d'une femme dont le mari a été légalement déclaré absent ou d'un père aveugle ou entré dans sa soixante-dixième année.
Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, le frère puîné jouira de la dispense, si le frère aîné
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est aveugle ou atteint de toute autre infirmité incurable qui le rend impotent ;
3° Le plus âgé des deux frères appelés à faire partie du même tirage, si le plus jeune est reconnu propre au sei^ vice ;
4° Celui dont un frère sert dans l'armée active ;
5° Celui dont un frère sera mort en activité de service ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées dans les armées de terre et de mer...
Les dispenses énoncées au présent article ne sont applicables qu'aux enfants légitimes...
20. — Sont, à titre conditionnel, dispensés du service militaire :
l*» Les membres de l'instruction publique, les élèves de l'école normale supérieure de Paris, dont l'engagement de se vouer pendant dix ans à la carrière de l'enseignement aura été accepté par le recteur de l'Académie, avant la tirage au sort et s'ils réalisent cet engagement ;
2*^ Les professeurs des institutions nationales des sourdsmuets et des institutions nationales des jeunes aveugles, aux mêmes conditions que les membres de l'instruction publique;
3" Les artistes qui ont remporté les grands prix de l'Institut, à condition qu'ils passeront à l'école de Rome les années réglementaires et rempliront toutes leurs obligations envers l'Etat;
4° Les élèves pensionnaires de l'école des langues orientales vivantes et les élèves de l'école des Chartes nommés après examen, à condition de passer dix ans tant dans lesdites écoles que dans un service public ;
5*^ Les membres et novices des associations religieuses vouées à l'enseignement et reconnues comme établissement d'utilité publique, et les directeurs, maîtres adjoints, élèves maîtres des écoles fondées ou entretenues par les associations laïques, lorsqu'elles remplissent les mêmes conditions, pourvu toutefois que les uns et les autres, avant le tirage au sort, aient pris devant le rec-
teur de l'académie l'engagement de se consacrer pendant dix ans à l'enseignement et s'ils réalisent cet engagement dans un des établissements de l'association religieuse ou laïque, à condition que cet établissement existe depuis plus de deux ans et renferme trente élèves au moins ;
7° Les élèves ecclésiastiques désignés à cet ellet par les archevêques et par les évêques et les jeunes gens autorisés à continuer leurs études pour se vouer au ministère dans les cultes salariés par l'Etat.
-2. — Peuvent être dispensés à titre provisoire, comme soutiens indispensables de famille et s'ils en remplissent effectivement les devoirs, les jeunes gens désignés par les conseils municipaux de la commune où ils sont domiciliés. La liste est présentée au conseil de revision par le maire. Ces dispenses peuvent être accordées par département, jusqu'à concurrence de quatre pour cent du nombre des jeunes gens reconnus aptes au service et compris dansla première partie des listes du recrutement cantonal...
36. — Tont Français qui n'est pas. déclaré impropre à tout service militaire fait partie :
De l'armée active pendant cinq ans;
De la réserve de l'armée active pendant quatre ans ;
De l'armée territoriale pendant cinq ans ;
De la réserve de l'armée territoriale pendant six ans...
40. — Après une année de service... ne sont plus maintenus sous les drapeaux que les hommes dont le chiffre est fixé chaque année par le ministre de la guerre. Us sont pris par ordre de numéro sur la première partie de la liste du recrutement de chaque canton et dans la proportion déterminée parla décision du ministre...
43. — ... Les hommes de la réserve de l'armée active sont assujettis, pendant le temps de service de ladite réserve, à prendre part à deux manœuvres. La durée de chacune de ces manœuvres ne peut dépasser quatre semaines...
53. — Les jeunes gens qui ont obtenu des diplômes de bacheliers es lettres, de bacheliers es sciences, des diplômes de lin d'études ou des brevets de capacité... Ceux .qui font partie de l'école centrale des arts et manufactures, des écoles nationales des arts et métiers, des écoles nationales des beaux-arts, du conservatoire de musique, les élèves des écoles nationales vétérinaires et des écoles nationales d'agriculture, les élèves externes de l'école des mines, de l'école des ponts et chaussées, de l'école du génie maritime et les élèves de l'école des mineurs de Saint- Etienne, sont admis, avant le tirage au sort, à contracter dans l'armée de terre des engagemeyits conditionnels d'un an...
54. — Indépendamment des jeunes gens désignés par l'article précédent, sont admis, avant le tirage au sort, à contracter un semblable engagement ceux qui satisfont à un des examens exigés par les différents programmes préparés par le ministre de la guerre et approuvés par décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique...
55. — L'engagé volontaire d'un an est habillé, monté, équipé et entretenu à ses frais. Toutefois, le ministre de la guerre peut exempter de tout ou partie des obligations déterminées au paragraphe précédent les jeunes gens qui ont donné dans leur examen des preuves de capacité et justifient, dans les formes prescrites par le règlement, être dans l'impossibilité de subvenir aux frais résultant de ces obligations.
La loi des 15-17 juillet 1889 réduisit la durée du service dans l'armée active à trois ans, supprima le volontariat, obligea les dispensés à faire au moins un an de service. Les catégories de dispensés furent à peu près les mêmes que dans la loi de 1872 (art. 17, 20, 22). Pour la première fois en France, les clercs étaient astreints au service militaire. Les exemptés et dispensés devaient payer une taxe militaire proportionnelie à leur fortune. La durée du service était fixée à trois ans dans l'armée active, sept ans dans la réserve, six ans dans la terriloriale et neuf ans dans la réserve de la territoriale. Les soldats punis de prison
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devaient être maintenus au corps pendant un nombre de jours égal au nombre des journées de prison ou de cellule qu'ils avaient subies.
La loi du 20-21 mars 1905 a réduit à deux ans la durée du service militaire actif et supprimé toutes les dispenses. Des sursis d'incorporation peuvent être accordés en certains cas, .par exemple aux élèves des grandes écoles, aux appelés qui ont un frère sous les drapeaux. Une allocation journalière de 0 fr. 7o est accordée aux familles des jeunes gens qui remplissaient effectivement, avant leur départ pour le service, les devoirs de soutien indispensable de famille. Le tirage au sort est supprimé. L'incorporation aura lieu du i^^ au 10 octobre. La durée des permissions est fixée au maximum de trente jours pendant les deux ans du service actif. De nouveaux avantages sont accordés aux engagés et rengagés.
A la suite de la guerre balkanique, qui affaiblissait la Triple Alliance en obligeant l'Autriche à distraire une partie de ses forces militaires pour faire face à la Serbie agrandie, l'Allemagne ayant augmenté ses effectifs de plus de 200.000 hommes, le gouvernement français fit voter la loi du 7 août 1913, qui rétablit le service de trois ans pour tous les Français âgés de dix-neuf ans révolus, n'accorde aucunes dispenses, maintient les sursis à l'incorporation, porte l'allocation journalière accordée aux parents des soutiens de famille à 1 fr. 25, réduit à une durée annuelle de deux mois pendant les grandes vacances le temps passé à la caserne par les élèves des grandes écoles avant leur nomination au grade d'officier, prolonge à vingt-huit ans la durée du temps de service : trois ans dans l'armée active, onze ans dans la réserve, sept ans dans la territoriale, sept ans dans la réserve de la territoriale, etc.
