Loi sur les universités libres 12-27 juillet
5. — - Les établissements d'enseignement supérieur (libres)... comprenant au moins le même nombre de professeurs pourvus du grade de docteur que les facultés de l'Etat qui comptent le moins de chaires, pourront prendre le nom ée, Faculté libre des letlres, des sciences, de droite de médecine, etc., s'ils appartiennent à des particuliers ou à des associations. Quand ils réuniront trois facultés, ils pourront prendre le nom à' Université libre...
11. — Les établissements d'enseignement supérieur fondés, ou les associations formées en vertu delà présente loi, pourront, sur leur demande, être déclarés établissements d'utilité publique, dans les formes voulues par la loi, après avis du Conseil supérieur de l'instruction publique. Une fois reconnus, ils pourront acquérir et contracter à titre onéreux; ils pourront également recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par la loi. La déclaration d'utilité publique ne pourra être révoquée que par une loi...
13. — Les élèves des facultés libres pourront se présenter, pour l'obtention des grades, devant les facultés de l'État, en justifiant qu'ils ont pris, dans la faculté dont ils suivi les cours, le nombre d'inscriptions voulu par les règlements. Les élèves des universités libres pourront se présenter, s'ils le préfèrent, devant un jury spécial formé dans les conditions déterminées par l'article 14.
Toutefois, le candidat ajourné devant une faculté de l'État ne pourra se présenter ensuite devant le jury spécial et réciproquement, sans en avoir obtenu l'autorisation du ministre de l'instruction publique. L'infraction à cette disposition entraînerait la nullité du diplôme ou du certificat obtenu. Le baccalauréat es lettres et le baccalauréat
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es sciences resteront exclusivement coniérés par les facultés de l'Etat.
14. — Le jury spécial sera formé de professeurs ou agrégés des facultés de l'Etat et de professeurs des universités libres, pourvus du diplôme de docteur. Ils seront désignés pour chaque session, parle ministre de l'instruction publique et, si le nombre des membres de la commission d'examen est pair, ils seront pris en nombre égal dans les facultés de l'Etat et dans l'université libre à laquelle appartiendront les candidats à examiner. Dans le cas où le nombre est impair, la majorité sera du côté des membres de l'enseignement public. La présidence, pour chaque commission, appartiendra à un membre de l'enseignement public...
La loi des 18-19 mars 1880 abrogea la plupart des dispositions de la loi du 12 juillet 1875 sur les Universités libres. Les jurys spéciaux institués par cette loi furent supprimés et les jurys d'État rétablis dans tous les cas. Tous les candidats furent soumis aux mêmes règles, en ce qui concerne les programmes, les grades, les inscriptions.
C'est dans cette loi que figurait le fameux article 7 ainsi conçu : « Nul n'est admis à diriger un établissement d'enseignement public ou privé de quelque ordre qu'il soit, ni ày donner l'enseignement s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée. » L'article 7 fut voté à la Chambre par 333 voix: contre 164, mais repoussé au Sénat par 148 voix contre 129.
Les décrets des 29-30 mars 1880 accordèrent à la société de Jésus un délai de trois mois pour se dissoudre et évacuer les établissements qu'elle occupait en France et invitèrent les autres congrégations non autorisées à faire les diligences nécessaires pour obtenir la vérification et l'approbation de leurs statuts et règlements.
La loi des l'^"'-4 juin 1878 affecta une somme de 60 millions aux communes à titre de subvention pour la construction de maisons d'école et une somme égale à titre d'avances rembour- . sables en annuités pendant 31 ans au plus. Elle fit de la construction de l'école une obligation aux communes et permit aux préfets de passer outre au refus des conseils municipaux.
La loi des 9-10 août 1879 fit aux départements une obligation d'entretenir une école normale d'instituteurs et une école nor-
maie d'institutrices. Ily avait déjà à cette date 79 écoles normales de garçons et 19 de filles. Deux départements purent s'entendre pour entretenir leurs écoles normales en commun.
La loi des 21-22 décembre 1880 créa renseignement secondaire des jeunes filles.
i. — Loi sur la gratuité de l'enseignement primaire 16-17 juin 1881.
1. — Une sera plus perçu de rétribution scolaire dans les écoles primaires publiques, ni dans les salles d'asile publiques. Le prix de pension dans les écoles normales est
«npprimé.
6. — Le traitement des instituteurs et institutrices, titulaires et adjoints, actuellement en exercice, ne pourra, dans aucun cas, devenir inférieur au plus élevé des traitements, dont ils auront joui pendant les trois années qui auront précédé l'application de la présente loi...
La loi du 15 mars 1830 ou loi Falloux avait dispensé de l'obligation du brevet simple les personnes qui pourraient présenter un certificat de stage dans une école, une lettre d'obédience, le diplôme de bachelier, etc. A la fin de 1877 sur 59.00U institutrices en fonctions, 22.000 étaient laïques et 37.000 religieuses. Les 37.000 religieuses élevaient 1.200.000 enfants, les 22.000 laïques 900.000. Sur les 37.216 institutrices religieuses, 5.733 seulement étaient munies du brevet, soit 15 p. 100 ^ La loi des 16-17 juin 1881 abrogea les dispenses accordées parla loi Falloux et exigea de tous les instituteurs, libres ou publics, le brevet de capacité.
\. Ces chiffres sont pris dans VExposé des motifs du projet de loi déposé par J. Ferry (reproduit dans Duvergier'
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