Loi sur la liberté des funérailles 15-18 novembre

Sdus l'Ordre Moral, certains maires et préfets avaient inquiété les enterrements civils. Le préfet de Lyon, par arrêté du 18 jui&

1873, les avait interdits pendant le jour, après 6 heures du matin en été et 7 heures en hiver. Certaines autorités, surtout militaires, avaient refusé les honneurs funèbres en cas d'enterrement civil, le général de Barailaux députés Viox et Brousse, le général Berthaut au commandant Monod et au compositeur Félicien David.

Airr. 1. — Toutes les dispositions légales relatives aux honneurs funèbres seront appliquées, quel que soit le caractère des funérailles, civil ou religieux.

2. — Il ne pourra jamais être établi, même par voie d'arrêté, des prescriptions particulières applicables aux funérailles, en raison de leur caractère civil ou religieux.

3. — Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ^ Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions. Sa volonté exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens; elle est soumise aux mêmes règles quant' aux conditions de la révocation. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions applicables aux divers modes de sépulture. Toute contravention aux dispositions de ce règlement sera punie des peines édictées par l'article 5 de la présente loi.

4. — En cas de contestation sur les conditions des funérailles, il est statué, dans le jour, sur la citation de la partie la plus diligente, par le juge de paix du lieu du décès, sauf appel devant le président du tribunal civil de l'arrondissement qui devra statuer dans les vingt-quatre heures. La décision est notifiée au maire qui est chargé d'en assurer l'exécution. Il n'est apporté, par la présente loi, aucune restriction aux attribulions des .maires en c

1. Cette disposition autorisait implicitement l'incinération.

qui concerne les mesures à prendre dans l'intérêt de l.i salubrité publique.

5. — Sera punie des peines portées aux articles 199 et :200 du Gode pénal S sauf application de l'article 463 duditCode, toute personne qui aura donné aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à la décision judiciaire, lorsque l'acte constatant la volonté du défunt ou la décision du juge lui aura été dûment notifié.

La loi des 28-29 décembre 1904 a enlevé aux fabriques et aux consistoires pour le confier aux communes le monopole des inhumations.

1. Ces articles visent « les troubles apportés à l'ordre public par les ministres du culte dans l'exercice de leurs fonctions », eu bénissaut par exemple un mariage qui n'aurait pas été contracté auparavant devant le maire.

La sécularisation de l'État, commencée dès 1880, par une série de mesures de détail, fut retardée par la politique habile du pape Léon XIII qui conseilla le ralliement à la République et seconda de son mieux la politique de « l'esprit nouveau », dont les deux plus éminents représentants furent le ministre SpuUer du côté des républicains et le cardinal Lavigerie, archevêque d'Alger, du côté des anciens partis. Après la mort de Léon XIII, l'avènement d'un pape intransigeant, Pie X (1903), précipita une rupture qui était dans la logique des choses.

Pie X ayant protesté, par une circulaire diplomatique, contre la visite que le Président Loubet rendit au roi d'Italie à Rome, en avril 1904, et ayant révoqué, sans en conférer avec le gouvernement français, les deux évêques de Dijon et de Laval, la République rappela son ambassadeur au Vatican, le 29 juillet 1904. Un an plus tard était votée la

1. — Loi sur la séparation des églises et de l'état 9 décembre 1905.

Titre L — Principes.

1. — La République assure la liberté de consciencr Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de Tordre public.

il. — La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1^'" janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées du budget de l'Etat, des départements

'1 (les communes, toutes dépenses relatives à l'exercice s cultes. Pourront toutefois être inscrites auxdits bud- •Is les dépenses relatives à des services d'aumôneries l destinées à assurer le libre exercice des cultes dans s établissements publics tels que lycées, collèges, oies, hospices, asiles et prisons.

Les établissements publics du culte sont supprimés,

.sous réserve des dispositions énoncées à rnrfirlo 3.

Titre II. — Attribution des biens. Pensions.

o. — Les établissements dont la suppression est ordon- ;ice par l'article 2 continueront provisoirement de fonc-

• nner, conformément aux dispositions qui les régissent ' tuellement, jusqu'à l'attribution de leurs biens aux assoiations prévues par le titre IV et au plus tard jusquà l'expiration du délai ci-après.

Dès la promulgation de la présente loi, il sera procédé par les agents de l'administration des domaines à linventaire descriptif et estimatif :

1® Des biens mobiliers et immobiliers desdits établissements;

îl" Des biens de l'État, des départements et des communes dont les mêmes établissements ont la jouissance.

Ce double inventaire sera dressé contradictoirement

avec les représentants légaux des établissements ecclé-

' astiques ou eux dûment appelés par une notification

le en la forme administrative.

Les agents chargés de l'inventaire auront le droit de se faire communiquer tous titres et documents utiles à leurs opérations.

4. — Dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers

s menses, fabriques, conseils presbytéraux, consis-

ires et autres établissements publics du culte seront, vec toutes les charges et obligations qui les grèvent et

ce leur affectation spéciale, transférés par les repré-

ntants légaux de ces établissements aux associations

qui, en se conformant aux règles d'organisation générale, du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice S se seront légalement formées, suivant les prescriptions de l'article 19 pour l'exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements.

Les articles suivants i-èglent l'attribution des biens au cas où ils seraient revendiqués par plusieurs associations cultuelles, au cas où aucune association cultuelle ne les revendiquerait (ils seraient dévolus aux établissements, d'assistance) ; l'allocation des pensions et secours aux ministres des cultes atteints par la loi.

Titre III. — Des édifices des cultes.

12. — Les édifices qui ont été mis à la disposition de la nation et qui, en vertu de la loi du 18 germinal an X, servent à l'exercice public des cultes ou au logement de leurs ministres (cathédrales, églises, chapelles, presbytères, séminaires), ainsi que leurs dépendances immobilières et les objets mobiliers qui les garnissaient au moment où lesdits édifices ont été remis aux cultes, sont et demeurent propriétés de l'Iitat, du département et des communes-.

13. — Les édifices servant à l'exercice pubhc du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition dés établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer, auxquelles les biens de ces établissements auront été attribués par application des dispositions du titre IL

1. Cette phrase qui consolidait la hiérarchie catholique et pri\ les fidèles du bénéfioe du droit commun, fut inscrite dans la loi à la suite des efforts du rapporteur M. Briand et de M. Jaurès, qui croyaient par là faire accepter la loi par l'Eglise. Elle fut surtout combattue par MM. Leygues, à la Chambre, et Clemenceau au Sén comme faisant revivre le droit canon dans notre législation.

2. On peut estimer qu'il y avait une contradiction logique à scj rer l'Eglise de l'Etat et à laisser à celui-ci la propriété d'édifices o/ rjatùirement affectés à un culte. Toutes les diflicultés d'applicati de la loi sont sorties de cet article.

La cessation de celte jouissance, et, s'il y a lieu, son transfert, seront prononcés par décret, saut" recours au Conseil d'Ktat statuant au contentieux :

1° Si l'association bénéficiaire est dissoute;

2® Si, en dehors des cas de force majeure, le culte cesse d'être célébré pendant plus de six mois consécutifs ;

3** Si la conservation de l'édifice ou celle des objets mobiliers classés en vertu de. la loi de 1887 et de l'articb^ 16 de la présente loi est compromise par insuffisanc( d'entretien et après mise en demeure dûment notifiée du conseil municipal ou, à son défaut, du Préfet;

4° Si l'association cesse de remplir son objet ou si le? édifices sont détournés -de leur destination: ......

Les établissements publics du culte, puis les associations bénéficiaires seront tenus des réparations de tout»^ nature, ainsi que des frais d'assurance et autres chargea afférentes aux édifices et aux meubles les garnissant.

14. — Les archevêchés, évêchés, les presbytères et leurs dépendances, les grands séminaires et facultés do théologie protestante seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations prévues à l'article 13, savoir : les archevêchés et évêchés pendant une période de deux années-; les presbytères dans les communes où résidera le ministre du culte, les grands séminaires et facultés de théologie protestante pendant cinq années, à partir de la promulgation de la présente loi.

16. — Il sera procédé à un classement complémentaire des édifices servant à l'exercice public du culte (cathédrales, églises, chapelles, temples, synagogues, archevêchés, évêchés, presbytères, séminaires), dans lequel devront être compris tous ceux de ces édifices représentant, dans leur ensemble ou dans leurs parties une valeur artistique ou historique

270 TROISIEME Rlil'UliLIQUE

Titre IV. — Des associations pour l'exercice des cultes.

18. — Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre I de la loi du 1*^ juillet 1901 ^. Elles seront en outre soumises aux prescriptions de la présente loi.

19. — ... Les associations pourront recevoir, en outre des cotisations prévues pçir l'article 6 de la loi du 1" juillet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les Irais du culte, percevoir des rétributions : pour. les cérémonies et services religieux mênie par fondation; pour la location des bancs et sièges; pour la fourniture des objets destinés au service des funérailles dans les édiiices religieux et à la décoration de ces édifices.

Elles pburront verser, sans donner lieu à perception de droits, le surplus de leurs recettes à d'autres associations constituées pour le même objet.

Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des départements ou des communes. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux monuments classés.

iil. — Les associations et les unions tiennent un état (!e leurs recettes et de leurs dépenses; elles dressent * haque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de leurs biens, meubles et immeubles.

Le contrôle financier est exercé sur les associations et sur les unions par l'administration de l'enregistrement et j)ar l'inspection générale des finances.

Les articles suivants édictent des mesures pour empêcher la reconstitution d'une main-morte ecclésiastique et le elétournement des fonds de réserve en vue d'autres destinations.