Sauf une partie du canton de Faveiiic.s
280 documejNts diplomatiques
Les cours alliées assurent à la France la possession de la principauté d'Avignon, du Gomtat Venaissin, du comté de Montbéliard, et de toutes les enclaves qui ont appartenu autrefois à l'Allemagne, comprises dans la frontière cidessus indiquée, qu'elles aient été incorporées avant ou après le 1-'' janvier 1792...
5. — La navigation sur le Rhin, du point où il devient navigable jusqu'à la mer et réciproquement, sera libre...
6.' — La Hollande, placée sous la souveraineté de la maison d'Orange, recevra un accroissement de territoire... Les États de l'Allemagne seront indépendants et réunis par un lien fédératif. La Suisse indépendante, continuera de se gouverner par elle-même. L'Italie, hors des limites des pays qui reviendront à l'Autriche, sera composée d'État^souverains.
7. — L'île de Malte et ses dépendances appartiendront en toute propriété et souveraineté à S. M. britannique.
8. — S. M. britannique, stipulant pour elle et ses alliés, s'engage à restituer à S. M. T. Ghr. les colonies, pêcheries, comptoirs et établissements de tout genre que la France possédait au l®*" janvier 1792..., à l'exception toutefois des îles de Tabago et de Sainte-Lucie, et de l'île de France et de ses dépendances, nomniément Rodrigue et les Séchelles, lesquelles S. M. T. Ghr. cède en toute propriété et souveraineté à S. M. britannique, comme aussi de la partie de Saint-Domingue cédée à la France par la paix de Bâle, et que S. M. T. Ghr. rétrocède à S. M. G. en toute propriété et s^ouveraineté.
9. — S. M. le roi de Suède et Norvège... consent à ce que la Guadeloupe soit restituée à la France, et cède tous les droits qu'il peut avoir sur cette île.
10. — S. M. T. F... s'engage à restituer... la Guyane française, telle qu'elle existait au premier janvier 1792...
15. — Les hautes parties contractantes s'étant réservé par l'article 4 de la convention du 23 avril dernier, de régler dans le présent traité de paix définitif le sort des arsenaux, et des vaisseaux de guerre armés ou non armés qui se trouvent dans les places maritimes remises oar la
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France,.., il est convenu que lesdils vaisseaux et bâtiments de guerre, armés et non armés, comme aussi l'artillerie navale et tous les matériaux de construction et d'armement, seront partagés entre la France et les pays où ces places sont situées dans la proportion de deux tiers pour la France, et d*un tiers pour les pays auxquels lesdites places appartiendront...
32. — Dans le délai de deux mois toutes les puissances qui ont été engagées de part et d'autre dans la présente guerre, enverront des plôpipotentiaires à Vienne, pour régler, dans un congrès général, les arrangements qui doivent compléter les dispositions du présent traité.
Fait à Paris, le 30 mai, l'an de grâce 1814.
Le traité ci-dessus fut complété par des articles additionnels avec les divers pays, Autriche, Angleterre, Prusse, Russie, relatifs aux contestations et procès pendants, et par des articles secrets plus importants que voici :
La disposition à faire des territoires auxquels S. M. T. Chr. renonce par l'article 3 du traité patent, et les rapports desquels doit résulter un système d'équilibre réel et durable en Europe seront réglées au Congrès sur les bases arrêtées par les puisssances alliées ent?'e elles^ et d'après les dispositions générales contenues dans les articles suivants.
L'établissement d'un juste équilibre en Europe exigeant que la Hollande soit constituée dans les proportions qui la mettent à même de soutenir son indépendance par ses propres moyens, les pays compris entre la mer, les frontières de la France... et la Meuse seront réunis à toute perpétuité à la Hollande...
La liberté de navigation sur l'Escaut sera établie sur le mèm e principe qui a réglé la navigation du Rhin dans l'article 5 du présent traité.
Les pays allemands sur la rive gauche du Rhin qui avaient été réunis à la France depuis 1792, serviront à l'agrandissement de la Hollande, et à des compensations pour la Prusse et autres États allemands.
