A. — LIBERTE INDIVIDUELLE

— Loi du 29-31 octobre 1815 relative aux mesures de surete générale

Louis, etc.

1. — Tout individu, quelle que soit sa profession civile, militaire ou autre, qui aura été arrêté comme prévenu de crimes ou de délits contre la personne et l'autorité du Roi, contre les personnes de la famille royale, ou contre la sécurité de l'État, pourra être détenu jusqu'à l'expiration de la présente loi, si, avant cette époque, il n'a été traduit devant les tribunaux.

4. — Si la présente loi n'est pas renouvelée dans la prochaine session des Chambres, elle cessera de plein droit d'avoir son effet.

2. — Loi SUR LES JURIDICTIONS PBÉ VOTA LES 20-27 décembre 1815.

Titre I. — Des cours prévôtales et de leur organisation.

1. — Il sera établi dans chaque département et dans le lieu oîi siège la cour d'assises une cour prévôtale. :2. — Les cours prévôtales seront composées d'un pré-

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sidenL d'ua prévôt et de quatre juges, dont un désigné pour remplir les fonctions d'assesseur.

3. — Le président et les juges seront choisis parmi les membres du tribunal de première instance du lieu ou siégera la cour pré vô taie.

4. — Les prévôts seront pris parmi les officiers de terre ou de mer, ayant le grade de colonel au moins et âgés de 30 ans accomplis

6. — Les fonctions du ministère public seront exercées près de chaque cour prévôlale par le procureur du Roi près le tribunal de première, instance ou l'un de ses substituts.

Titre IJ . — De la compétence.

9. — Les cours prévôtales procéderont contre tout individu, quelque soit sa profession..., qui se serait rendu coupable du crime de rébellion armée, ou qui aurait été arrêté faisant partie d'une réunion séditieuse, ou qui, sans droit légitime, aurait pris le commandement d'une force armée, d'ufte place forte..., ou qui aurait levé ou organisé une bande armée...

10. — Elles procède! ontégalement contre toute personne prévenue d'avoir affiché, distribué ou vendu dans les lieux publics, des écrits; d'avoir, dans des lieux publics ou destinés à des réunions habituelles de citoyens, fnit entendre des cris ou proféré des discours, toutes les fois que ces cris, ces discours ou ces écrits auront exprimé la menace dun attentat contre la personne du Roi ou la personne des membres de la famille royale, toutes les fois qu'ils auront excité à s'armer contre l'autorité royale, ou qu'ils auront provoqué au renversement du gouvernement, ou au changement de l'ordre de successibililé au Irône.

11. — Elles procéderont contre toutes personnes prévenues d'avoir arboré dans un lieu public un drapeau

autre que le drapeau blanc et contre toutes personnes qui feront entendre des cris séditieux dans le palais du Roi ou sur son passage. .