Tous les crimes prévus par la présente loi et

CAHEX ET MATHIEZ 2

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commis postérieurement à sa promulgation seront jugés

par les cours prévôtales Les crimes de la compétence

des cours spéciales commis même antérieurement à la promulgation de la présente loi seront jugés par les cours prévôtales

Titre IV. — De Vinsiruclion et du jugement.

34. — Dans le cours de l'interrogatoire, le prévenu sera averti qu'il sera jugé prévôtalement, en dernier ressort et sans cassation; il sera sommé de proposer ses exceptions contre la compétence, s'il -en a à présenter;..'... il lui sera demandé s'il a fait choix d'un conseil, et, s'il ne l'a pas fait, le prévôt lui en nommera un d'office^

35. — Sur le vu des pièces communiquées au ministère public, la cour jugera sa compétence.

30. — Les jugements de compétence seront rendus en la Chambre du conseil, et hors la présence de l'accusi, sur le rapport du prévôt ou du juge qui l'aura assisté, 'et sur les conclusions écrites du ministè^ public. . . .

38. — Dans le cas où la cour prévôtale se déclarerait incompétente, elle renverra l'accusé et les pièces devant qui de droit.' Le ministère public pourra, dans les dix jours de ce jugement, se pourvoir contre par devant la cour royale du ressort, chambre d'accusation. Si cette dernière cour réforme le jugement, elle renverra la cau^ et les parties à une autre cour prévôtale de son ressort.

39. — Dans le cas où la cour prévôtale se déclarerait compétente, elle prononcera, s'il y a lieu, la mise en accusation et décernera l'ordonnance de prise de corps; le jugement de compétence sera envoyé immédiatement au procureur général qui sera tenu, toute affaire cessante, de le soumettre à la délibération de la Chambre d'accusation de la cour royale, pour qu'elle statue détînitivemeii sans recours en cassation.