‹ Les lois française de 1815 à nos jours; accompagnées des documents politiques les plus importantsChapitre 190 sur 242 · L'Autriche présidera à la diète fédérative · texte numérisé non relu

L'Autriche présidera à la diète fédérative

58. — Lorsqu'il s'agira de lois fondamentales à porter^ ou de changements à faire dans les lois fondamentales de là confédération..., la diète se formera en assemblée générale, et, dans ce cas, la distribution des voix aura lieu de la manière suivante...; l'A-utriche aura 4 voix; la Prusse,

: la Saxe, 4; la Bavière, 4; le Hanovre, 4; le Wurtem- .jerg, 4; Bade, 3; Hesse électorale, 3; grand-duché de liesse, 3; Holstein, 3; Luxembourg, 3; Brunswick, 2; Mecklembourg-Schwerin, 2; Nassau, 2... (Les autres membres de la diète ont chacun 1 voix)^.

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