TRAITÉ DE COMMERCE FRANCO-ANGLAIS

çais et S. M. l'Ernpeieiir li'Aul riche uniront leurs ellorts, pour obtenir de S. S. que la nécessité d'introduire dans i'Hdminislration de ses Étais les rélornies reconnues in«lis[»ensal)les, soit prise par son gouverneuient en sérieuse ronsidér^tion.

21. — Pour conlriliuer de tous leurs eiïorts à la pacificaiion des espiits, les ligules Parties contractantes déclarent et proinelt^nt que, dans leurs territoires respectifs et dans les pays restitués ou cédés, aucurj individu compromis à l'occasion des derniers év»^nen)enis dans la Péninsule, de quelque classe et condition qu il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques.