Traité de commerce franco-anglais 23 janvier

S. M. rEnri|)ereur des Français et S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grantle Bretagne et d'Irlande, également animés du désir de resserrer les liens d'amitié (|ui unissent les deux peuples, et voulant améliorer et étendre les relations commerciales entre leurs États respectifs, ont rés(du de conclure un traité à cet effet et ont uommé pour leurs Plénipotentiaires ^.

1. — S. M. rKinpereur des Français s'engage à n'admettre les objets ci-| fs dénommés, d'origine et de manufacluie britanniques. imporlésduRoyaume Uni en France, moyennant un droit qui ne devra, en aucun cas, dépasser trente pour cent de la valeur, les deux décimes additionnels compris.

1. MM. Bamche et Rouher pour la France, le comte Gowley et Richaid Cpbden pour l'AiigleleiTe.

.,'... Suit la; liste de ces objets appartenant surtout à Imétallurgie et aux texti es.

2. — S. M. l'Ennpereur s'engage à réduire les droits d'importation en France sur la houille et le coke britanniques au chiffre de quinze centimes les cent kilogrammes, plus les deux décimes.

S. M. l'Empereur s'engage également, dans le délai de quatre ans, à partir de la ratification du présent traité, à établir à l'importation des houilles et du coke, par les frontières de terre et de mer, un droit uniforme qui ne pourra être supérieur à celui qui est fixé par le paragraphe précédent.

3. — Il est convenu que les droits fixés par les articles précédents sont indépendants des droits différentiels établis en faveur des bâtiments français

5. — S. M. Britannique s'engage à recourir à son parlement pour être mise à même d'abolir les droits d'importation sur les articles suivants

Suit la liste de ces objets qui peuvent être rangés presque tous dans les articles de Paris : bijouterie, modes, porcelaines, tissus de soie, produits pharmaceutiques, etc.

Articles non dénommés au tarif, actuellement grevés d'un droit de dix pour cent ad valorem, sauf toutefois les mesures de précaution que pourrait exiger la protection du revenu public contre l'introduction de matières assujetties à des droits de douane ou d'accise et qui entreraient dans la composition des articles admis en franchise en vertu du présent paragraphe.

6 — S. M. Britannique s'engage aussi à proposer au Parlement de réduire immédiatement les droits à l'importation des vins français à un taux qui ne dépassera pas trois shillings par gallon jusqu'au 1" avril 1861. A partir de cette dernière époque, les droits d'importation seront réglés de la manière suivante :

1° Sur les vins qui contiennent moins de quinze degré? d'esprit, type d'Angleterre, vérifiés par l'hydromètre d<

leire ae

TRAITÉ FHA^CO-\NGLAIS oDT

Svkes, le droit ne dépassera pas un schilling par gallon ;

■y Sur les vins qui contiennent de 15 à 26 degrés, le uioit ne dépassera pas un shilling six pence par gallon;

3* Sur les vins qui contiennent de 26 à 40 degrés, le droit ne dépassera pas deux shillings par gallon ;

4° Sur les vins en bouteilles, le droit ne dépassera pas deux shillings par gallon

7. ' — S. M. Britannique promet de recommander au Parlement l'admission dans le Royaume-Uni des marchandises provenant de France à des droits identiques à ceux d'accise qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires dans le Royaume-Uni. Toutefois, les droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs britanniques par le système de l'accise.

8. — P^n conséquence de l'article précédent, S. M. Britannique s'engage à recommander au Parlement l'admission dans le Royaume-Uni des eaux-de-vie et esprits provenant de France à des droits exactement identiques à ceux qui grèvent dans le Royaume-Uni les esprits de fabrication nationale, sauf une surtaxe de deux pence par gallon S. M. Britannique s'engage aussi à recommander au Parlement l'admission des rhums et tafias provenant des colonies françaises aux mêmes droits que ceux qui grèvent ou grèveraient ces produits provenant des colonies britanniques

9. — Il est entendu entre les Hautes Parties contractantes que si Tune d'elles juge nécessaire d'établir un droit d'accise ou impôt sur un article de production ou de fabrication nationale qui serait compris dans les énumérations qui précèdent, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit égal

10. — Les deux Hautes Parties contractantes se réser* vent la faculté d'imposer, sur tout article mentionné dans le présent traité ou sur tout autre article, des droits de débarquement ou d'embarquement alTectés à la dépense des établissements nécessaires au port d'importation ou

Ô06 DOCUaiENTS DIPLOMATIQUES

d'exportation. Mais, en tout ce qui concerne le traitement local, les droits et les frais dans les ports, les bassins, les docks, les rades, les havres et les rivières des deux pnys, les privilèges, faveurs ou avantages qui sont ou seront accordés aux bâtiments nationaux sans exception ou à la marchandise qu'ils exportent ou importent, le seront également aux bâtiments de" l'autre pays et aux marchandises qu'ils importent ou exportent.

11. — Les deux Hautes Puissances contractantes prennent l'engag.ement de ne pas interdire l'exportation de la houille et de n'établir aucun droit sur cette exportation.

12. — Les sujets d'une des Hautes Puissances contractantes jouiront, dans les Eiats de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabriqua de toute espèce

16. — S. M. l'Empereur des Français s'engage a ce que les droits ad valorem établis à l'importation en France des marchandises d'origine et de manufacture brilnnniques aient pour maximum la limite de 25 p. 100, à partir du l®"" octobre 1864...

18. — Les dispositions du présent traité de commerce sont applicables à l'Algérie, tant pour l'exportation de ses produits que pour l'importation des marchandises britatjniques.

19. — Chacune des deux Hautes Puissances contractantes s'engage à faire profiter l'autre Puissance de toute faveur, de tout privilège ou abaissement dans les tarifs des droits à l'importation des articles mentionnés dans le présent traité, que l'une d'elles pourrait accorder à une tierce Puissance. Elles s'engagent en outre à. ne prononcer l'une envers l'autre aucune prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit en même temps applicable aux autres aaiions...

21. — Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange de ses ralili«;ations ; et, dans le cas où aucune des deux Hautes Puissances contractantes n'aurait notifié, douze mois avant