LIBERTE DE LA PRESSE

44. — Les cours prévôtales ne peuvent infliger d'autres peines que celles portées par les lois.

45. — Les arrêts des cours prévôtales seront rendus en dernier ressort et sans recours en cassation.

46. — Ils seront exécutés dans les vingt-quatre heures, à moins que la cour prévôtale n'ait usé de la faculté accordée par l'article 595 du Gode d'instruction criminelle, pour recommander le condamné à la commise! ation du Uui.

). Loi DU 26-28 MARS 1820 SDR LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE

1. — Tout individu prévenu de complots ou de machinations contre la personne du Roi, la sûreté de l'État et les personnes de la famille i'oyale, pourra, sans qu'il y ait nécessité de le traduire devant les tribunaux, être arrêté et détenu en vertu d'un ordre délibéré dans le conseil dos ministres, et signé de trois ministres au moins. . .