Dans les litiges d'ordre international n'engageant

ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d*unt divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires jugent utile que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une commission internationale d'enquête chargée de fat'-iliter la solution de ces litiges en éclaircissant par un examen impartial et consciencieux les questions de tait.

10. — Les commissions internationales d'enquête sont constituées par convenlion spéciale entre les parties en litige. La convention d'enquête précise les faits à examiner et l'étendue des pouvoirs des commissaires. Elle règle la procédure. L'enquête a lieu contradictoirement. La forme et les délais à observer, en tant qu'ils ne sont pas fixés par la convention d'enquête, sont déterminés par la commission elle-même.

11. — Les commissions internationales d'enquête sont formées, sauf stipulation contraire, de la manière déterminée par l'article 32 de la présente convention.

12. — Les puissances en litige .N'engagent à fournir à la commission internationale d'enquête, dans la plus large mesure qu'elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète et l'appréciation exacte des faits en question.

13. — La commission internationale d'enquête présente aux puissances en litige son rapport signé par tous les membres de la commission.

14. — Le rapport de la commission internationale d'enquête, limité à la constatation des faits, n'a nullement le caractère d'une sentence arbitrale. Il laisse aux puissances en litige une entière liberté pour la suite à donner à cette constatation *.

1. Récemment a fonctionné à Paris (en 4905), une commission internationale d'enqnêi*- pour recherctinr les resnoiisabilités dans l'affaire «le l<i canonnade des chalutiers anglais de Huit par la tlolt'russe se rendant en Extrêiue-Orieut.