CONVENTION DE LA HAYE

Titre IV. — De V arbitrage inlernationcU.

Chapitke premier. — De la justice arbitrale.

15. — L'arbitrage international a pour objet le règrlement de litiges enire les États par des juges de leur choix et sur la ba>e du respect du droit.

16. — Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'applicalinn des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus eflicace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.

17. — La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations éventuelles. Elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d'une catégorie déterminée *.

18. — La convention d'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale.

19. — ladépendaminent des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'ubligation du recours à l'arbitrage pour les puissances signataires, ces puissances se réservent de conclure, soit avant la rectifii^ation du présent acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre.