Chapitre II. — De la cour pcrmaneute darbrtrage

20. — Dans le but de fa'ciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être régies par la voie diplomatique, les puissances signataires s'engagent à organiser une cour permanente d'arbitrage accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipu-

1. Un grand nombre de conventions d'arbitrage ont été signées ilans ces derniers temps, par la ï^uéde et Norvège, les Pays Bas, la France, la Belgique, l'Italie, l'Angleterre, etc.

lafion contraire des parties, conformément aux règles de procédure insérées dans la présente convention.

21. — La cour permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ail entente entre les parlies pour l'établissement d'une juridiction spéciale.

22. — Un bureau international établi à La Haye sert de grelîe à la Cour. Ce bureau est l'intermédiaire des communications relatives aux réunions de celle ci. Il a la garde des archives et la gestion de toutes les affaires administratives. Les puissances signataires s'engagent à communi(^uer au bureau international de La Haye une copie certitîée conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue entre elles et de toute sentence arbitrale les concernant et rendue par des juridictions spéciales. Elles s'engagent à communiquer de même au bureau des lois, règlements et documents constatant éventuellement l'exécution des sentences rendues pnr la Cour,

23. — Chaque puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratilication par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit internalional, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées seront inscrites au titre de membres de la Cour sur une liste qui sera notifiée à toutes les puissances signataires par les soins du bureau. Deux ou plusieurs puissances peuvent s'entendre pour la désignation en commun d'ua ou de plusieurs membres. La même personne peut être désignée par det puissances différentes. Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut êire renouvelé. En cas de décès ou de retraite d'un membre de la Cour, il est pourvu à son remplacemenl selon !e mode fixé pour sa noujinalion.

24. — Lorsque les puissances signataires veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu enlre elles, le choix des arbitres ap()elés à former le tribunal compétent pour statuer sur ce différend doit être fait daus la liste générale des membres de la

CONVExNTlON DE LA HAYE 325

Gour. A défaut de constitution du tribunal arbitral par l'accord immédiat des parties, il est procédé de la manière suivante : chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix de surarbitre est coïilié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque purtie désigne une puissance dilîérente et le choix de surarbilre est t'ait de concert par les puissances ainsi désignées. Le tribunal étant ainsi composé, les parties notihent au bureau leur décision de s'adresser à la Gour et les noms des arbitres. Le tribunal arbitral se réunit à la date tixée par les parties. Les membres de la Cour, dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de leur pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques.

25. — Le tribunal arbitral siège d'ordinaire à La Haye. Le siège ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le tribunal que de l'assentiment des parties.

26. — Le bureau international de La Haye est autorisé émettre ses locaux et son organisation à la disposition des puissances signataires pour le fonctionnement de toute juridiction spéciale d'arbitrage. La juridiction de la cour permanente peut être étendue, dans les conditions prescrites par les règlements, aux litiges existant entre des puissances non signataires ou entre des puissances signataires et des puissances non signataires, si les parties sont convenues de recourir à cette juridiction.

27. — Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conllt aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente convention et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser à la cour permanente ne peuvent être considérés que comme actes de bons oflices.

28. — Un conseil administrant permanent composé des représentants diplomatiques des puissances signataires