B. — LIBERTÉ DE LA PRESSE

La condition de la presse fut définie au début de la Restauralion par la

1. — Loi DU 21-23 OCTOBRE 1814 RELATIVE A LA LIBERTÉ DE LA PRESSE

Titre I. — De la publication des ouvrages.

1. — Tout écrit de plus de vingt feuilles d'impression pourrra être publié librement et sans examen ou censure préalable.

2. — Il en sera de même, quelque soit le nombre de Veuilles : 1<* des écrits en langues mortes... et étrangères:

2b LA lŒ.MAUHATlOiV

2** des niaridements, lettres pastorales, catéchismes et Irvres de prières ; 3° des mémoires sur procès signés d'un, avocat ou d'un avoué ; 4° des mémoires des sociétés Jitléraires établies ou reconnues par le Roi ; 5<* des opinions des membres des deux Chambres.

3. — A l'égard des écrits de vingt feuilles et au dessous, non désignés en l'article précédent, le directeur général de la librairie, à Paris, et les préfets, dans ledépartements, pourront ordonner selon les circonstances, qu'ils soient communiqués avant l'impression.

4. — Le directeur général de la librairie fera examiner par un ou plusieurs censeurs... les écrits dont il aura requis la communication, et ceux que les préfets lui auront adressés.

5. — Si deux censeurs au moins jugent que l'écrit est un libelle diffamatoire, ou qu'il peut troubler la tranquillité publique, ou qu'il est contraire à la Charte constitutionnelle, ou qu'il blesse les bonnes mœurs, le directeur général de la librairie pourra ordonner qu'il soit sursis à l'impression.

6. — Il sera formé, au commencement de chaque session des deux Chambres, une commission composée de trois pairs, trois députés des départements, élus par leur Chambre respective et trois commissaires du Roi.

7. — Le directeur général de la librairie rendra compte' à cette commission des sursis qu'il aura ordonnés depuià la fin de la session précédente...

8. - - Si la commission estime que les motifs d'un sursisont insuffisants, ou qu'ils ne subsistent plus, il sera lev par le directeur général...

9. — Les journaux et écrits périodiques ne pourront paraître qu'avec l'autorisation du Roi...

Titre II. — De la police de la presse.

11. — Nul ne sera imprimeur, ni libraire, s'il n'eî breveté par le Roi et assermenté.