CA-HEN ET M.VTHIEZ

3U6 DOCUMENTS DlPLOAIATlnUES

accréditées à La Haye et du ministre des affaires étrangères des Pays-Bas qui remplira les fonctions de président sera constitué dans cette ville le plus tôt possible après la ratification du présent acte par neuf puissances au moins. Ce conseil sera chargé d'établir et d'organiser le bureau international, lequel demeurera sous sa direction et sou& son contrôle. Il notifiera aux puissances la constitution de la cour et pourvoira à l'installation de celle-ci. Il arrêtera son règlement d'ordre ainsi que tous autres règlements nécessaires. Il décidera toutes les questions admijiistratives qui pourraient surgir touchant le fonctionnement de la cour. Il aura tout pouvoir quant à la nomination, la suspension ou la révocation desfonctionnaireset employés du bureau. Il fixera les traitements et salaires et contrôlera la dépense générale. La présence de cinq membres dans les réunions dûment convoquées suffît pour permettre au conseil de délibérer valablement. Les décision» sont prises à la majorité des voix. Le Conseil communique sans délai aux puissances signataires les règlements adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses.

29. — Les frais du bureau seront supportés parles puissances signataires dans la proportion établie par le bureau international de l'union postale universelle.