TRAITÉ D'ARBITRAGE FRANCO-ITALIEN

analogues nouveaux: 2'^ l'interdiction de l'emploi des projectile:^ qui ont pour but unique de répandre des gaz asphyxiants ou délétères; 3'' linterdiction des balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que les balles à enveloppe dure, dont l'enveloppe ne couvrirait pas entièrement le noyau ou serait pourvue d'incisions (balles dites dum-dum).

Rappelons que la cour permanente d'arbitrage de La Haye a déjà fonctionné plusieurs fois, par exemple entre la France et le Venezuela (créances et indemnités dues à des Français), entre la France, l'Angleterre et l'Allemagne d'une part et le Japon de l'autre (impôt sur les propriétés bâties dans les concessions européennes au Japon), etc.