Traité d'arbitrage franco-italien 25 décembre

Le gouvernement de la République française et le gouvernement de S. M, le Roi d'Italie, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à la Haye, le 29 juillet 1899 ;

Considérant que, par l'article 19 de cette convention, les Hautes Parties contractantes se sont réservé de conclure des accords en vue de recours à l'arbitrage, dans tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre.

Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes :

1. — Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la convention du :29 juillet 1899, à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances.

fi. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties

contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observei*, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.

3. — Le présent arrangemeut est conclu pour une durée de cinq années, à partir du jour de La signature.

Fait à Paris, en double exemplaire, le 25 décembre 11)03. Delcassé. g. Tormelli.