Traité d'arbitrage dano-hollandais du 12 février

Article premier. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à soumettre à la cour permanente d'arbitrage tous les différends et tous les litiges entre elles qui n'auront pu è^re résolus par les voies diplomatiques ^

2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.

3. — n est bien entendu que l'article premier n'est pas applicable aux différends entre les ressortissants de l'un des États contractants et l'autre État contractant, que les tribunaux de ce dernier État seraient, d'après la législation de cet État, compétents pour juger.

4. — Les États non signataires pourront adhérer à la présente convention. LÉtat, qui désire adhérer, notifiera son intention par écrit à chacun des États contractants.

1. Au contraire les traités signés par la France ne so'umettent à l'arbitrage que « les ditloreuds & ordres juridiques ou relatifs à l'interprétation des traités existants », et encore pas tous ces ditférends.

TRAITÉ DANO-HOLLANDAIS 329

L'adhésion produira ses effets à partir de la date à laquelle rÉtat adhérent aura communiqué à chacun des États contTactants et que tous ces États lui auront accusé réception de sa notification.

5. — S'il arrivait qu'un des États contractants dénonçât la présente convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit à chacun des autres États contractants...