ARTICLES SECRETS

Art. 1". — Dans le cas où l'un des deux Gouvernements se verrait contraint par la force des circonstances de modifier sa politique vis-à-vis de l'Egypte ou du Maroc, les engagements qu'ils ont contractés l'un envers l'autre par les articles 4, 6 et 7 de la déclaration de ce jour demeureraient intacts.

2. — Le Gouvernement de S. M. Br. n*a pas l'intention de proposer quant à présent, aux puissances, de modifica-

LA «QUESTION UU MAROC :i33

lions au régime des capitulaiions et à l'organisation judi ciaire de l'Egypte ^ Dans le cas où il serait amené à envi sager ropportunité d'introduire à cet égard en Egypte des réformes tendant à assimiler la législation égyptienne à celle des autres pays civilisés, le Gouvernement de la R. F. ne refuserait pas d'examiner ces propositions, mais à la condition que le Gouvernement de S. M. Br. accepterait d'examiner les suggestions que le Gouvernement de la R. F. pourrait avoir à lui adresser pour introduire a-u Maroc des réformes du même genre.

3. — Les deux gouvernements conviennent qu'une certaine quantité de territoire marocain adjacente à Melilla, Ceuta et autres présides doit, le jour où le sultan cesserait d'exercer sur elle son autorité, tomber dans la sphère d'influence espagnole, et que l'administration de la côte depuis Melilla jusqu'aux hauteurs de la rive droite du Sebou exclusivement sera confiée à l'Espagne. Toutefois l'Espagne... devra au préalable donner son adhésion formelle aux... articles 4 et 7 de la déclaration de ce jour et s engager a les exécuter. Elle s'engagera en outre à ne point aliéner tout ou partie des.tertitoires placés sous son autorité ou dans sa sphère d'influence.

La convention relative à l'Egypte fut complétée par deux autres actes relatifs l'un à Terre-Neuve, le second aux autres litiges coloniaux. En voici les dispositions essentielles.