DECLARATION RELATIVE A TERRE-NEUVE

(8 avril 1904.)

Arï. 1". — La France renonce aux privilèges établis à son profit par l'article 13 du traité d'Utrecht et confirmés ou modifiés par des dispositions postérieures.

1. Le 20 novembre 1911, la France a accepté que- désormais, en Matière civile et de règlements de police, « le pouvoir de légiférer dans les rapports entre étrangers et indigènes, et entre étrangers de nationalité différente fut transféré du Conseil des pussances à la Cour d'appel mixte d'Alexandrie ». Les puissances gardent cepeo. dant un droit de veto provisoire.

2. — La France conserve pour ses ressortissants, sur le pied d'égalité avec les sujets britanniques, le droit de pêche dans les eaux territoriales sur la partie de la côte de Terre-Neuve comprise entre le cap Saint-Jean et le cap Raye en passant par le nord : ce droit s'exercera pendant la saison habituelle de pêche. Les Français pourront donc y pêcher toute espèce de poisson y compris la boette et Tes crustacés,.... entrer dans tout port ou havre de cette côte et s'y procurer des approvisionnements ou de la boette et s'y abriter.... Ils devront s'abtenir de faire usage d'engins de pêche fixes sans la permission des autorités locales...

3; — Une indemnité pécuniaire sera allouée par le Gouvernement de S. M. Br. aux citoyens français se livrant à la pêche ou à la préparation du poisson sur le Treaty Shore qui seront obligés soit d'abandonner les établissements qu'ils y possèdent, soit de renoncer à leur industrie par suite de... la présente convention...

L'article 5 modifie, dans un sens avantageux pour la France, la frontière entre la Sénégambie et la Gambie.

6. — Le groupe désigné sous le nom d'îles de Los et situé en face de Konakry est cédé par S. M. Br. à la France.

L'article 8 modifie la frontière des possessions francoanglaises à Test du Niger. Cette frontière fut modifiée à nouveau et précisée de manière à faciliter à la France l'accès du Tchad.