Le brevet pourra être retiré k tout imprimeur o

libi:uth: de la pursse 29

libraire qui aura été coQvaincu par un jugement de contravention aux lois et règlements.

13. — Les imprimeries clandestines seront détruites, et les possesseurs ou dépositaires punis d'une amende de 10.000 francs et d'un emprisonnement de six mois.

14. — Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer, ni le mettre en vente ou le publier, de quelque manière que ce soit, avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires...

iG. — Le défaut de déclaration avant l'impression, et le défaut de dépôt avant la publication, seront punis chacun d'une amende de i.OOO francs pour la première fois, et de :2.000 francs pour la seconde.

17. — Le défaut d'indication de la part de l'imprimeur de son nom et de sa demeure sera puni d'une amende de 3.000 francs. L'indication d'un faux nom et d'une fausse demeure sera punie d'une amende de 6.000 francs, sans préjudice de l'emprisonnement prononcé par le Cod^ pénal...

19. — Tout libraire chez qui il sera trouvé ou qui sera convaincu d'avoir mis en vente un ouvrage sans nom d'imprimeur sera condamné à une amende de li.OOOÏrancs.

-1. — Loi du 9-11 novembre 1815 relative a l v répression des cris séditieu.k

Louis, etc.

Nous eussions voulu laisser toujours à l'action sage et mesurée des tribunaux ordinaires la répression de tous les délits ; mais, après de si longs troubles, au milieu de tant de nlalheurs, de grandes passions s'agitent encore. Il faut, pour les comprimer, pour arrêter les désordres que produirait leur explosion, des formes plus simples une justice plus rapide, et des peines qui concilient les droits de la clémence et la sûreté de l'État...

AO lA -UESTALHAllON

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté ; nouavons ordonné et ordonnons ce qui suit :

1. — Seront poursuivies et jugées criminellement toutes personnes coupables d'avoir ou imprimé, ou affiché, ou distribué, ou vendu, ou livré à l'impression de^ écrits : d'avoir, dans des lieux publics ou destinés à des réunionhabituelles de citoyens^ fait entendre des cris ou profér< des discours, toutes les fois que ces cris, ces discours ou ces écrits auront exprimé la menace d'un attentat contre la vie ou la personne du Koi..., qu'ils auront excité à s'armer contre l'autorité royale, ou qu'ils auront provoqué directement ou indirectement au renversement du Gouvernement, lors même que ces tentatives n'auraient étt suivies d'aucun effet, et n'auraient été liées à aucun complot. Les coupables des crimes ci-dessus énoncés seront punis de la peine de la déportation.

2. — Seront punies de la même peine toutes personnes coupables d'avoir arboré dans un lieu public ou destiné a des réunions habituelles de citoyens un drapeau autre que le drapeau blanc.

3. — Seront punies de la déportation toutes personnes qui feront entendre des cris séditieux dans le palais du Roi ou sur son passage.

4. — Les cours d'assises connaîtront des crimes énoncés aux articles précédents.

5. — Sont déclarés séditieux tous cris, tous discours proférés dans des lieux publics ou destinés à des réunions de citoyens, tous écrits imprimés..., toutes les fois que par ces cris, ces discours ou ces écrits, on aura tenté d'affaiblir, par des calomnies ou des injures, le respect dû àia personne ou à l'autorité du Roi .. ou que l'on aura invoqué le nom de l'usurpateur*..., toutes les fois encore que l'on aura, à l'aide de ces cris, de ces discours ou de ces écrits, excité à désobéir au Roi et à la Charte constitutionnelle

7. — Sont déclarés actes séditieux l'enlèvement ou la dégradation du drapeau blanc, des armes de France et autres signes de l'autorité royale, la distribution de