LIBERTÉ DE LA PRESSE

cocardes quelconques et de tous autres signes de ralliement défendus ou non autorisés parle Roi.

8. — Sont coupables d'actes séditieux toutes personnes qui répandraient ou accréditeraient, soit des alarmes touchant l'inviolabilité des propriétés qu'on appelle nationales, soit des bruits d'un prétendu rétablissement des dîmes

10. — Les auteurs et complices des délits prévus paf les articles 5, 7, 8 et 9 de la présente loi seront poursuivis et jugés par les tribunaux de police correctionnelle ;, ils seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus et de trois mois au moins. Us seront en outre con^ damnés à une amende dont le minimum sera de 50 francs, qui pourra être élevée jusqu'à la somme de 20.000 francs.

Ce régime draconien, fut modifié par la loi du 26 mai, pré' semée par le ministère Decazes, et dont l'auteur principal fut M. de Serre.

3. — Loi du 26 mai' 1819 relative a la poursuite et ad jugement des crimes et délits commis par la voie de la