L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour

efl'et de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres

mesures préparatoires à la guerre. Si elle intervient après

l'ouverture des hostilités, elle n'interrompt pas les

opérations militaires. ....

Titre IIL — Des commissions internationales d'enquête.

9. — Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances contractantes jugent utile et désirable que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de cas litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait.

Les articles suivants déterminent le siège ordinaire (îa Haye) et la procédure de réunion et de délibération des commissions d'enquête.

CONVENTION d'arbitrage DE LA HAYE 35 7

Titre IV. — De l'arbitrage inteniatwna .

Chapitbe I. — De la justice arbilrale.

37. — L arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du dr«t. Le recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence.

38. — Dans les questions d'ordre juridique , l'arbitrage est reconnu par les puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. En conséquence il serait désirable que dans les litiges sur les questions sus-mentionnées, les puissances contractantes eussent le cas échéant recours à l'arbitrage en tant que les circonstances le permettraient.