PRESSE

1. La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication aura lieu d'office et à la requête du ministère public, sous les modifications suivantes. ...

4. — Dans le cas de diffamation ou d'injure contre les cours, tribunaux ou autres corps constitués, la poursuite n'aura lieu qu'après une délibération de ces corps, prise en assemblée générale et requérant les poursuites.

5. — Dans le cas des mêmes délits contre tout dépositaire ou agent de l'autorité publique.... ou contre tout particulier, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la partie qui se prétendra lésée

7. — Immédiatement après avoir reçu le réquisitoire ou la plainte, le juge d'instruction pourra ordonner la saisie des écrits, imprimés, placards

13. — Les crimes et délits commis par la voie de la presse..., à l'exception de ceux désignés dans l'article suivant, seront renvoyés par la chanibre des mises en accusation de la cour royale devant la cour d'assises.

14. — Les délits de diffamation verbale ou d'injure verbale contre toute personne, et ceux de diffamation ou d'injure par une voie de publication quelconque contre des particuliers seront jugés par les tribunaux de police correctionnelle, sauf les cas attribués aux tribunaux de simple police

20. — Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, les faits pourront être prouvés par devant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sauf, la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits

28. — Toute personne inculpée d'un délit commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication contre laquelle il aura été décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, obtiendra sa mise en liberté provisoire, moyennant caution. La caution à exiger de l'inculpé ne pourraêtre supérieure au double du maximum de l'amende prononcée par la loi contre le délit qui lui est imputé. .

La loi du 17 mai fixait ainsi qu'il suit les pénalités encourues :

2. — Quiconque aura... provoqué à commettre un ou plusieurs crimes, sans que ladite provocation ait été suivie d'aucun effet, sera puni d'un emprisonnement qui ne

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pourra être de moins de trois mois ni excéder cinq années et d'une amende qui ne pourra être au-dessous de 50 fr. ni excéder 6.000 francs.

3. — Quiconque aura.... provoqué à commettre un ou plusieurs délits, sans que ladite provocation ait été suivie d'aucun effet, sera puni d'un emprisonnetnent de trois jours à deux années, et d'une amende de 30 francs à 4.000 francs ou de l'une de ces peines seulement . . .

8. — Tout outrage à la morale publique et religieuse, on aux bonnes mœurs... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 francs à 500 francs.

9. — Quiconque... se sera rendu coupable d'offenses envers la personne du Roi sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être de moins de six mois, ni excéder cinq années, et d'une amende qui ne pourra être au-dessous de 500 francs, ni excéder 10.000 francs

Enfin la loi du 9-10 juin 1819 fixa ainsi qu'il suit les conditions nécessaires pour publier un journal :

1. — Les propriétaires ou éditeurs de tout journal ou écrit périodique consacré en tout ou en partie aux nouvelles ou matières politiques et paraissant soit à jour fixe, soit par livraison et irrégulièrement, mais plus d'une lois par mois seront tenus :

1® De faire une déclaration indiquant le nom, au moins d'un propriétaire ou éditeur responsab^

2"^ De fournir un cautionnement qui sera dans les départements de la Seine, de Seine-et-Oise, et de Seine-et- Marne de 10.000 francs de rente pour les journaux quotidiens et de 5.000 francs de rente pour les journaux ou écrits périodiques paraissant à des termes moins rapprochés. — Et dans les autres départements, le cautionnement relatif aux journaux sera de 2.500 francs de rente dans les villes de 50.000 âmes et au-dessus; de 1.500 francs de rente dans les villes au-dessous et de la moitié de ces rentes pour les journaux ou écrits périodiques qui paraissent à des termes moins rapprochés

;n LA RESTAURATION

Mais le régime de la presse fut bientôt modifié dans un sens restrictif par la