Loi du 31 mars

1. — La libre publication des journaux et écrits périodiques consacrés en tout ou en partie aux nouvelles et aux matières politiques, paraissant, soit à jour fixe, soit irrégulièrement et par livraisons, est suspendue temporairement jusqu'au terme ci-après fixé.

2. — Aucun desdits journaux et écrits périodiques ne pourra être publié qu'avec l'autorisation du Roi. Toutefois les journaux et écrits périodiques actuellement existants continueront à paraître en se conformant aux dispositions de la présente loi . . .

4. — Avant la publication de toute feuille ou livraison, le manuscrit devra être soumis par le propriétaire ou l'éditeur responsable à un examen préalable.

o. — Tout propriétaire ou éditeur responsable qui aurait fait imprimer et distribuer une feuille ou une livraison d'un journal ou écrit périodique sans l'avoir communiqué au censeur avant l'impression, ou qui aurait inséré dans une desdites feuilles ou livraisons un article non communiqué ou non approuvé, sera puni correctionnellement d'un mois à six mois, et d'une amende de :200 francs à 1.1200 francs, sans préjudice des poursuites auxquelles pourrait donner lieu le contenu de ces feuilles ....

6. — Lorsqu'un propriétaire ou éditeur responsable sera poursuivi en vertu de l'article précédent, le gouvernement pourra, prononcer la suspension du journal ou écrit périodique jusqu'au jugement.

7. — Sur le vu du jugement de condamnation, le gouvernement pourra prolonger, pour un terme qui n'excédera pas six mois, la suspension dudit journal ou écrit périodique. En cas de récidive, il pourra en prononcer définitivement la suppression.