LIBEUTK DE LA PRESSE

pourra être publié, exposé, distribué ou mis en vente sans

l'autorisation préalable du gouvernement

10. — La présente loi cessera de plein droit d'avoir son effet à la fin de la session de 18^0.

L'ordonnance du 1" avril 1820 réorganisa en conséquence la censure; à Paris la « commission chargée de l'examen préalable de tous les journaux et écrits périodiques )> était composée de 12 censeurs; dans chaque chef-lieu de département était instituée une commission analogue de 3 membres. Les opérations des censeurs étaient surveillées par un conseil de 9 magistrats.

La loi du 31 mars 1820 fut prorogée par ordonnance du 26 juillet 1821. Elle fut modifiée par la loi du 17 mars d822 ainsi conçue.

». — Loi DU 17-18 MARS 1822 RELATIVE A LA POLICE DES JOURNAUX

1. — Nul journal ou écrit périodique consacré en tout >\i en partie aux nouvelles et matières politiques, et

paraissant soit régulièrement et à jour fixe, soit par livraisons et irrégulièrement ne pourra être établi et publié sans l'autorisation du Roi

2. — Le premier exemplaire de chaque feuille ou livraison des écrits périodiques et journaux sera, à l'instant même de son tirage, remis et déposé au parquet du procureur du Roi du lieu de l'impression. Cette remise tiendra lieu de celle qui était prescrite par l'article o de la loi :du 9 juin 1819.

3. — Dans le cas ou l'esprit d'un journal ou écrit périodique, résultant d'une succession d'articles, serait de /nature à porter atteinte à la paix publique, au respect dû à la religion de l'État ou aux autres religions légalement

reconnues en France

les cours royales dans le ressort desquelles ils seront établis pourront, en audience solennelle de deux chambres, prononcer la suspension du journal ou écrit périodique pendant un temps qui ne pourra excéder un mois

pour la première fois et trois mois pour la seconde Après ces deux suspensions et en cas de nouvelle récidive, la suspension définitive pourra être ordonnée.

4. — Si, dans l'intervalle des sessions, des circonstances graves rendaient momentanément insuffisantes les mesures de p^arantie et de répression établies, les lois des 31 mars 1820 et 26 juillet 1821 pourront être remises immédiatement en vigueur, en vertu d'une ordonnance du Roi délibérée en conseil et contre-signée par trois ministres ^.

Cette disposition cessera de plein droit un mois après l'ouverture de la session des Chambres, si, pendant ce délai, elle n'a pas été convertie en loi. Elle cessera pareillement de plein droit le jour où serait publiée une ordonnance qui prononcerait la dissolution de la Chambre des députés

1. En vertu de cet article, les lois de 1820 et 1821 lurent reiîise< en vigueur : 1» le 15 août 1824 (abrogation le 29 septembre) ; 2» le 24 juin 1827 (abrogation le 5 novembre).