Loi DU 27-28 AVRIL 1825 (Acte du milliard des émigrés

1. — Trente millions de rente, au capital d'un milliard, sont affectés à l'indemnité due par l'État aux Frangais dont les biens fonds situés en France ou qui faisaient partie du territoire de la France au 1" janvier 1792 ont été confisqués, et aliénés en exécution des lois sur les émigrés, les déportés et les condamnés révolutionnairement.

Cette indemnité est définitive, et dans aucun cas il ne pourra y être affecté aucune somme excédant celle qui est portée au présent article..,