CHAPITRE I\ LOIS MILITAIRES

LOI SUR LE RECRUTEMENT DE L ARMEE 10-12 mars 1818.

Titre I. — Des engagements volontaires.

1. — L'armée se recrute par des engagements volontaires, et en cas d'insuffisance par des appel faits suivant les règles prescrites ci-après, titre II.

i2** Tout Français sera reçu à contracter un engagement volontaire, sur la preuve qu'il est âgé de 18 ans, qu'il jouit de ses droits civils et qu'il peut être admis dans le corps pour lequel il se présente .

3. — La durée des engagements volontaires sera de six ans dans les légions départementales et de huit ans dans les autres corps. Il n'y aura dans les troupes françaises ni prime en argent, ni prix quelconque d'engagement.

Titre II. — Des appels.

o. — Le complet de paix de l'armée, officiers et sousofficiers compris, est fixé à 240.000. hommes Les appels faits en vertu de l'article l^"" ne pourront dépasser ce complet, ni excéder annuellement le nombre de 40.000 hommes. En cas de besoinâ plus grands, il y sera pourvu par une loi.

6. — Chaque année, dans les limites fixées par l'article 5, le nombre d'hommes appelé sera réparti entre les départements, arrondissements et cantons, proportionnellement à leur population, d'après les derniers dénombrements officiels.

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7. — Le contingent assigné à chaque canton sera fourni par un tirage au sort entre les jeunes Français qui auront leur domicile légal dans le canton, et qui auront atteint l'âge de vingt ans révolus dans le courant de l'année précédente.

14. — Seront exemptés et remplacés dans l'ordre des numéros subséquents, les jeunes gens que leur numéro désignera pour faire partie du contingent, et qui se trouveront dans un des cas suivants :

l"* Ceux qui n'auront pas la taille d'un mètre cinquantesept; 2° ceux que leurs infirmités rendront impropres an service; 3° l'aîné d'orphelins de père et de mère; 4° le fils unique, ou l'aîné des fils et à défaut de fils, le petit-fils ou l'aîné des petits-fils d'une mère veuve, d'un père aveugle ou d'un vieillard septuagénaire; 5° le plus âgé de deux frères désignés tous deux par le sort dans un même tirage; 6"" celui dont un frère sera sous les drapeaux, à quelque titre que ce soit, ou sera mort en activité de service