On ne donne ici que les articles modifiés

2. La religion catholique faisait Tobjet de 2 articles (6 et 7) dans !a Charte de 4814 ; par suite le numérotage dt^s articles des deux textes est en discordance : l'article 7 de 18 »» est lancien article 8 de i"^ %. Les numéros entre parenthèses renvoient aux articles corresjioniants de 1814,

les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous lés emplois d'administration publique et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes, ni dispenser de leur exécution.

Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi. . . .

15 (16). — La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés.

17 (^1). — Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée dans la même session.

De la Chambre des pairs.

22 (26). — Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps et la session de la Chaïubre des députés est illicite et nulle de plein droit, SHuf le seul cas où elle est réunie comme cour de justi«îe, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires.

27 (32). — LeS'Séances de la Chambre des pairs sont publiques, comme celles de la Chambre des députés.

De la Chambre des députés.

31 (37). — Les députés sont élus pour cinq ans.

32 (38). — Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de trente ans et s'il ne réuuit les autres conditions déterminées parla loi,

34 (40). — Nul n'est électeur s'il a moins de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi.

35 (41). — Les présidents des collèges électoraux sont nommés par les électeurs.

37 (43). Le président de la Chambre des députés est élu par elle à l'ouverture de chaque session.

Des ministres.

L'ancien article 56estsupprimé.

De V ordre judiciaire

54 (63). — Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être.

Droits particuliers.

64 (73). — Suppression des mots et çles règlements.

65 (74). — Le Roi et ses successeurs jureront à leur avènement, en présence des Chambres réunies, d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle. ^

66 {nouveau). — La présente Charte et tous les droits qu'elle consacre demeurent confiés au patriotisme et au courage de gardes nationales et de tous les citoyens français.

, 67 {nouveau). — La France reprend ses couleurs. A l'avenir, il ne sera plus porté d'autre cocarde que la cocarde tricolore.

Dispositions particulières .

68. — Toutes les nominations et créations nouvelles de pairs faites sous le rè^ne du roi Charles X sont déclarées nulles et non avenues.

69. — Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent.

1** L'Hppli«'ation du jury aux délits de la presse et aux délits politiques.

2° La responsabilité des ministres et des autres agents du pouvoir.

3° La réélection des députés promus à des fonctions publiques salaiiées.

4° Le vote annuel du contingent de l'armée.

5® L'organisation de la garde nationale avec interven-

tion des gardes nationaux dans le choix de leurs officiers.

6** Des dispositions qui assurent d'une manière légale l'état des.ofticiers de tout grade de terre et de mer.

7° Des institutions départementales et municipales fondées sur un système électif.

8*" L'instruction publique et la liberté de renseignement.

9'^ L'abolition du double vote et la fraction des conditions électorales d'éligibilité.

Fait au Palais-Royal, à Paris, le 14* jour du mois d'août l'an 1830.

Signé : Louis-Philippe.