Chapitre IV. — Du pouvoir législatif

20. — Le Peuple français délègue le pouvoir législatif à une assemblée unique. '

21. — Le nombre total des représentajits du peuple sera de 750, y compris les représentants de l'Algérie et des colonies françaises.

22. — Ce nombre s'élèvera à 900 pour les assemblées qui seront appelées à reviser la Constitution.